Afin d'instaurer une fiscalité plus équitable pour les femmes, le projet de loi de finances pour 2024, dévoilé le mardi 10 octobre, comporte une proposition d'amendement soumise par la députée Marie-Pierre Rixain, membre du parti Renaissance. L'objectif de cette proposition est de rectifier les injustices fiscales auxquelles les femmes font face. Plus précisément, cet amendement au projet de loi de finances de 2024 prévoit une modification significative dans le calcul de l'impôt pour les ménages mariés ou pacsés. Désormais, le taux de prélèvement à la source par défaut ne sera plus uniforme, mais personnalisé, ce qui permettra de mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein de ces ménages.
Vers une fiscalité plus juste
Après plusieurs semaines d'attente, le projet de loi de finances pour 2024 fait son entrée à l'Assemblée ce mardi 10 octobre. Lors de l'examen de cette proposition budgétaire, un amendement déposé par la députée de l'Essonne, Marie-Pierre Rixain, est à l'ordre du jour. Cet amendement vise à promouvoir l'égalité entre les sexes, plus précisément en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des couples mariés ou pacsés, rapporte Capital.
Le changement majeur à l'étude concerne la fiscalité des femmes mariées ou pacsées. Actuellement, un taux d'imposition uniforme s'applique à l'ensemble du foyer fiscal. Cependant, près de 8 femmes sur 10 ont des revenus inférieurs à ceux de leur partenaire, ce qui les conduit à payer un impôt disproportionné par rapport à leurs gains. Une étude de l'Insee datant de 2014 révèle que les femmes vivant en couple affichent un revenu annuel moyen de 16 700 euros, alors que leurs conjoints gagnent en moyenne 29 000 euros, soit 42 % de moins.
Les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint (...), souligne la députée.
La fin du taux commun au foyer
Afin de remédier à ces disparités, le taux personnalisé entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2025, et cette modification doit être intégrée au budget de 2024 par le biais de l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain. Il remplacera le taux unique par défaut. Concrètement, les femmes seront prélevées en fonction de leurs propres revenus, plutôt que ceux du foyer.
En attendant l'application de cette mesure, les contribuables auront également la possibilité d'opter pour le taux personnalisé en se connectant sur leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Selon les données fournies par l'administration fiscale, plus de 500 000 foyers choisissent chaque année d'individualiser leur taux par leurs propres moyens, comme le rapporte Capital. Pour les couples qui souhaitent maintenir le taux du foyer fiscal, cette option sera toutefois toujours disponible.
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