Comprendre le FICP : comment s'en sortir rapidement ?

Qu’est-ce que le FICP et que signifie être inscrit FICP ?

Le FICP ou Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une base de données tenue par la Banque de France. Son objectif est de prévenir le surendettement des particuliers.

Deux types d’informations sont inscrits au FICP.

• Les incidents de paiement de plusieurs mensualités de crédits.
• Les situations de surendettement.

Ce sont les établissements bancaires et les commissions départementales du surendettement qui informent la Banque de France.

Comment est-on fiché FICP ?

Il existe deux situations pour lesquelles il est possible d’être inscrit au FICP.

L’incident de remboursement d’un crédit

En cas de non-paiement de votre emprunt, vous pouvez être inscrit au FICP. Cela concerne autant les crédits immobiliers que les prêts à la consommation.

Les incidents de remboursement suivant déclenchent l’inscription au fichier :

• le non-paiement de deux mensualités consécutives ;
• le retard de paiement d’une échéance non mensuelle pendant 60 jours ;
• le fait de ne pas rembourser un découvert autorisé de 500 € ou plus après mise en demeure de la banque et non-régularisation sous 60 jours ;
• le fait de ne pas rembourser les sommes dues après mise en demeure du prêteur.

Après ces différentes situations, les établissements de crédit envoient un courrier informant du risque d’inscription au FICP. Le particulier dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation.

Une fois passé ce délai, un courrier est envoyé à la personne concernée pour l’informer de son inscription au fichier.

Le surendettement

Au dépôt d’un dossier de surendettement, les personnes concernées sont automatiquement inscrites au FICP.

Comment savoir si je suis fiché FICP ?

Pour connaître votre situation, vous pouvez demander un relevé FICP auprès de la Banque de France.

Si vous disposez d’un relevé FICP, mais qu’il date de plus d’un mois, il est conseillé d’en demander un nouveau.

Pour demander un relevé FICP, il est nécessaire d’adresser votre demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité. Il existe trois façons de faire une demande ; en ligne, par courrier postal ou en se rendant dans une succursale de la Banque de France. Il existe près de 200 agences réparties partout sur le territoire hexagonal. Pour une demande en ligne, il est nécessaire de se créer un espace personnel avec un identifiant FranceConnect.

Le relevé liste les inscriptions éventuelles avec le détail des circonstances ayant conduit à l’inscription. Le relevé peut aussi uniquement mentionner l’absence d’inscription, le cas échéant.

Quelles sont les conséquences d’une inscription FICP ?

Être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a plusieurs incidences pour un particulier.

Tout d’abord, il est difficile de contracter un nouveau prêt tant que ses dettes en cours ne sont pas remboursées.

Ensuite, il ne peut pas se porter caution bancaire pour une autre personne.

Enfin, il sera complexe d’obtenir un rachat de crédits.

L’inscription au FICP est de cinq ans au maximum en cas d’incident de remboursement. Elle peut être annulée de manière anticipée si la situation de la personne concernée est régularisée. Par exemple, en cas de non-paiement de deux mensualités, l’inscription est supprimée si l’emprunteur rembourse le capital correspondant à la banque tout en honorant les autres mensualités de l’emprunt.

Dans le cas d’un surendettement, la durée d’inscription au FICP est celle de la procédure. À sa clôture, il est défini une durée d’inscription supplémentaire en fonction de la mesure de surendettement prise.

• Plan conventionnel de redressement : 7 ans.
• Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement : 7 ans.
• Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans.
• Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : 5 ans.

Peut-on emprunter quand on est fiché Banque de France ?

Le FICP a été créé par la loi Neiertz de 1989. Ses règles de fonctionnement sont définies dans le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Son régime a évolué au fil du temps, notamment en 2003 lorsque a été créée la procédure de rétablissement personnel.

Pour autant, aucune de ces normes ne prévoit l’interdiction formelle d’emprunteur en cas d’inscription au FICP. En théorie, il pourrait donc être possible de souscrire un crédit en étant fiché.

Toutefois, en pratique les banques sont particulièrement attentives à cette situation. Cela fait partie des critères pris en compte dans l’évaluation du dossier emprunteur. Une inscription au FICP signifie que les établissements de crédit auront de grandes réticences à faire confiance au demandeur d’un prêt. Il aura peu de chances de se voir accorder un emprunt.

Peut-on faire un rachat de crédit en étant FICP ?

Comme pour l’obtention d’un prêt, le rachat de crédit n’est pas interdit par la loi en cas d’inscription au FICP. Toutefois, en pratique, il est difficile d’obtenir le regroupement de vos emprunts si vous êtes dans cette situation.

Pour l’obtenir, il sera nécessaire :

• de régulariser votre situation ;
• de fournir de solides garanties (hypothèque, situation financière saine, etc.).

Comment sortir du FICP rapidement ?

Pour sortir du fichier des incidents de remboursement, le plus rapide est de régulariser sa situation auprès des banques.

Dans le cas d’un surendettement, il est important de n’avoir aucun incident pendant cinq ans pour pouvoir être effacé plus rapidement du FICP.