Taux d'usure de novembre 2023

Taux d'usure de novembre : + 11 points de base

Selon le Journal Officiel, le taux d’usure est passé à 5,91 % le 1^er novembre pour les crédits immobiliers sur 20 ans et plus. Une hausse de 11 points de base par rapport au mois d’octobre.

Le taux d’usure est, pour mémoire le TAEG (Taux annuel effectif global) à ne pas dépasser pour les banques lorsqu’elles consentent un prêt immobilier. C’est donc le taux maximum autorisé.

Le taux d’usure est dorénavant calculé chaque mois, et ce depuis février 2023. Cette actualisation mensuelle (et non trimestrielle, comme c’était le cas auparavant) permet à davantage de projets de se concrétiser, dans un contexte où les taux immobiliers, eux, sont en constante augmentation. Cette actualisation mensuelle doit perdurer jusqu’à janvier 2024.

Voici les taux d’usure immobiliers du mois de septembre et leur évolution en points de base (pdb) par rapport au mois d’octobre :

Taux d'usure immobiliers novembre 2023

Durée d’emprunt	Novembre 2023	Octobre 2023	Evolution (en pdb)
Taux d’usure des prêts de moins de 10 ans	4,31 %	4,31 %	stagne
Taux d’usure des prêts de 10 à moins de 20 ans	5,65 %	5,55 %	+ 10 pdb
Taux d’usure des prêts de 20 ans et plus	5,91 %	5,80 %	+ 11 pdb

Notre analyse 

Les taux d’usure continuent ainsi d’augmenter en ce mois de novembre mais les hausses semblent moins importantes que pour les mois précédents. En effet, étant calculés sur les taux d’intérêts moyens octroyés dont la hausse ralentit, les taux d’usure augmentent eux aussi plus lentement. Toutefois, nous sommes bien loin de l’effet ciseaux puisque le taux d’usure n’est enfin plus un problème pour les emprunteurs.

L’écart entre le taux d’usure et les taux d’intérêts est assez suffisant pour permettre aux banques de distribuer des crédits immobiliers de manière sereine. Le taux moyen sur 20 ans s’élève à 4,20 % et le taux mini à 3,70 %. Ce qui représente un écart d’1,71 point entre le taux d’usure et le taux moyen et 2,21 point entre le taux plafond et le taux mini. Une situation rendue possible grâce à l’actualisation mensuelle du taux d’usure.

Afin de mieux saisir l’évolution du taux d’usure ces derniers mois, voici un tableau récapitulatif pour les crédits de 10 à moins de 20 ans et les prêts de plus de 20 ans.

Rétrospective des derniers taux d’usure

Période	Taux d’usure prêts immobiliers de 10 à moins de 20 ans	Taux d’usure prêts immobiliers 20 ans et plus
Novembre 2023 (actualisation mensuelle)	5,65 %	5,91 %
Octobre 2023 (actualisation mensuelle)	5,55 %	5,80 %
Septembre 2023 (actualisation mensuelle)	5,28 %	5,56 %
Août 2023 (actualisation mensuelle)	5,12 %	5,33 %
Juillet 2023 (actualisation mensuelle)	4,84 %	5,09 %
Juin 2023 (actualisation mensuelle)	4,45 %	4,68 %
Mai 2023 (actualisation mensuelle)	4,33 %	4,52 %
Avril 2023 (actualisation mensuelle)	4,09 %	4,24 %
Mars 2023 (actualisation mensuelle)	3,87 %	4 %
Février 2023 (actualisation mensuelle)	3,71 %	3,79 %
Janvier 2023 (actualisation trimestrielle)	3 ,53 %	3,57 %
T4 2022 (actualisation trimestrielle)	3,03 %	3,05 %
T3 2022(actualisation trimestrielle)	2,60 %	2,57 %

Pourquoi l’actualisation du taux d’usure est mensuelle depuis février 2023 ?

Un peu de contexte : avant février 2023, le taux d’usure était fixé chaque trimestre, sur la base des taux des crédits accordés par les banques au trimestre précédent, le tout augmenté d’un tiers.

Or depuis plusieurs mois, le marché connaît une augmentation très rapide des taux des prêts immobiliers.

Or le taux d’usure est un seuil au-delà duquel les banques n’ont pas le droit de prêter ! Il fait figure de garde-fou, de protecteur des emprunteurs.

Dans un contexte d’évolution rapide des taux immobiliers, le taux d’usure est donc en décalage avec le marché.

Conséquence : un « effet ciseau » subi par des emprunteurs pourtant solvables. Ils sont pris entre des taux immobiliers hauts et un taux d’usure « trop bas »… ils ne peuvent plus emprunter.

Alertée par les professionnels du crédit sur un risque de blocage du marché dû à la remontée rapide des taux, la Banque de France a accepté d’actualiser temporairement le taux d’usure chaque mois et non plus chaque trimestre. Le mode de calcul, quant à lui, reste inchangé.

Cette actualisation mensuelle du taux d’usure est en vigueur pour une durée de 6 mois. 

Qu’est-ce que le taux d’usure ? 

Définition du taux de l’usure

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal auquel un crédit peut être accordé.
Les établissements de crédit ne sont pas autorisés à dépasser ce seuil fixé par la Banque de France chaque trimestre et publié au Journal officiel.

Le taux d’usure est un garde-fou qui vise à protéger l’emprunteur et à réguler le marché du crédit.

Le taux usuraire : dépassement du taux d’usure 

Si le taux annuel effectif global (TAEG) est supérieur au taux de l’usure, le crédit est qualifié d’usuraire et reconnu illégal en vertu de l’article L. 314-6 du Code de la consommation. Le TAEG représente le coût total du crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et regroupe les éléments suivants :

• le taux bancaire nominal ;
• les frais, commissions et autres rémunérations comme les frais de dossier ;
• les coûts de l’assurance de prêt et des garanties obligatoires.

Les banques sont tenues de mentionner le TAEG dans l’offre de prêt.

Mode de calcul du taux d’usure

Pour fixer les taux d’usure chaque trimestre, la Banque de France se base sur les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit le trimestre précédent, augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont déterminés par catégorie de prêt :

• crédits à la consommation ou immobiliers, découverts ;
• prêts à taux fixe ou variable ;
• prêts aux personnes physiques ou morales.

Les taux d’usure dépendent également du montant emprunté et de la durée du crédit.

Sanctions en cas de non-respect du taux d’usure

Selon l’article L.341-50 du Code de la consommation, pratiquer des taux usuraires est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Comment savoir si je dépasse le taux d’usure ? 

Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d’une banque, vous recevez une offre de prêt. Les établissements de crédit ont l’obligation d’y mentionner le taux annuel effectif global (TAEG).  

Sur le site de la Banque de France figurent les taux d’usure du trimestre en cours ainsi que l’historique sur plusieurs années. Comparez le TAEG inscrit sur votre contrat et le taux d’usure en vigueur afin de savoir si votre offre est conforme à la loi.

Quel est l’historique du taux d’usure immobilier ?

Le tableau ci-dessous récapitule les taux d’usure des prêts immobiliers du 4e trimestre 2016 au 4e trimestre 2022.

Historique des taux d’usure des crédits immobiliers (exprimés en %)

Trimestre	Prêts à taux fixe de moins de 10 ans	Prêts à taux fixe de 10 à 20 ans	Prêts à taux fixe de 20 ans et plus	Prêts à taux variable	Prêts relais
T4 2016	3,61	3,61	3,61	3,12	3,71
T1 2017	3,40	3,35	3,37	2,83	3,43
T2 2017	3,29	3,15	3,20	2,75	3,25
T3 2017	3,12	3,09	3,25	2,83	3,33
T4 2017	3,05	3,07	3,35	2,89	3,40
T1 2018	3,09	3,11	3,36	2,83	3,35
T2 2018	3,00	3,03	3,28	2,69	3,23
T3 2018	2,93	2,95	3,19	2,59	3,28
T4 2018	2,83	2,85	3,08	2,45	3,25
T1 2019	2,79	2,83	3,01	2,43	3,24
T2 2019	2,73	2,77	2,96	2,45	3,20
T3 2019	2,72	2,79	2,97	2,47	3,16
T4 2019	2,67	2,67	2,77	2,41	2,99
T1 2020	2,60	2,51	2,61	2,36	2,92
T2 2020	2,41	2,40	2,51	2,27	2,99
T3 2020	2,39	2,40	2,57	2,28	3,01
T4 2020	2,41	2,52	2,68	2,41	3,01
T1 2021	2,56	2,57	2,67	2,52	2,97
T2 2021	2,52	2,52	2,60	2,53	3,05
T3 2021	2,47	2,44	2,48	2,43	2,93
T4 2021	2,43	2,39	2,41	2,29	2,88
T1 2022	2,44	2,40	2,41	2,33	2,88
T2 2022	2,51	2,43	2,40	2,32	2,87
T3 2022	2,60	2,60	2,57	2,45	2,99
T4 2022	3,03	3,03	3,05	2,92	3,40

Taux d’usure des crédits immobiliers issus des données disponibles sur le site de la Banque de France.