La mutuelle santé dédiée aux huissiers de justice

La mutuelle est-elle obligatoire pour un huissier de justice ?

Huissier de justice employeur

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a été mise en place afin de garantir une couverture santé minimale à tous les salariés. Cette loi impose à tous les employeurs du secteur privé (TPE, PME, profession libérale ou indépendant) la souscription d’un contrat collectif auprès d’une mutuelle santé. 

Ainsi, depuis 2016, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle pour les entreprises dès le premier salarié. Chaque entreprise et chaque travailleur salarié dépend d’une convention spécifique. La convention collective nationale (CCN) Huissiers de Justice est élaborée entre les syndicats des salariés et l’organisation professionnelle d’employeurs dans le domaine Huissiers de Justice. 

Cet accord prévoit les règles qui s’appliquent pour les employeurs huissiers de justice et leurs employés :

• les conditions de remboursement de frais de santé de travail ;
• les conditions d’emploi et de démission,
• la protection sociale des salariés,
• les conditions de salaires minimums, etc.

Votre entreprise doit prendre en charge 50 % de la mutuelle santé des salariés, c’est la part employeur imposée par la convention Huissiers de Justice. En tant que chef d’entreprise, vous êtes libre de choisir une mutuelle huissier de justice entreprise. En effet, les clauses de désignation (pour un assureur unique) ne sont plus obligatoires et cette pratique (avant 2013) a même été jugée illégale par le Conseil constitutionnel.

Huissier de justice libéral

Huissier de justice, vous exercez votre activité en libéral ? À ce titre, vous êtes un officier public ou ministériel tout comme les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs judiciaires. La profession a d’ailleurs fusionné avec celle de commissaire-priseur depuis 2019 et se nomme désormais commissaire de justice.

Comme l’ensemble des indépendants et des travailleurs non salariés (TNS), vos dépenses réalisées dans le cadre de soins courants ne sont que très peu remboursées par le régime général de l’Assurance Maladie. Il est donc nécessaire de souscrire à :

• une mutuelle huissier de justice pour diminuer le reste à charge ;
• une prévoyance afin de garantir le maintien de votre niveau de vie en cas d’accidents de la vie entraînant l’arrêt de travail et l’invalidité avec indemnisations journalières et maintien du niveau de revenu.

Quelle prise en charge d’une mutuelle huissier de justice libéral ?

Exercer le métier d’huissier de justice sous le régime de profession libérale permet d’exercer son activité en toute liberté et indépendance. La convention collective Huissiers de Justice prévoit que toutes les mutuelles huissiers de justice y compris les mutuelles entreprises respectent certains remboursements. 

La mutuelle huissier de justice doit pouvoir contenir un niveau minimal de garanties avec certaines prises en charge et taux de remboursement. Il s’agit de panier de soins minimum avec le remboursement du ticket modérateur, une meilleure prise en charge des soins dentaires ou d’optique ainsi que les frais d’hospitalisation [dépassements d’honoraires].

Voici ci-dessous un tableau reprenant les garanties et la prise en charge d’une mutuelle huissier de justice.

En plus de ces garanties minimales, d’autres dépenses peuvent éventuellement être couvertes par la mutuelle huissier de justice :

• des services d’assistance : garde d’enfants, aide-ménagère, etc. ;
• le tiers-payant qui permet de ne pas faire l’avance de frais ;
• des dispositifs particuliers d’accompagnement et/ou de prévention : remboursement de dépistage pour certaines maladies.

Mutuelle Madelin et huissier de justice

La loi Madelin adoptée en 1994, permet aux TNS ou professionnels libéraux (dont les huissiers de justice) de bénéficier d’avantages fiscaux. La loi a pour objectif d’améliorer la protection sociale des TNS par cette mesure incitative de déduction fiscale. Celle-ci s’établit en fonction du montant des cotisations acquittées au titre d’un contrat de mutuelle huissier de justice santé ou d’assurance retraite notamment. Dès lors, pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, un TNS, une profession libérale ou indépendante doit souscrire une mutuelle éligible loi Madelin.

Le contrat santé Madelin est donc une complémentaire pour les travailleurs non-salariés. Cette mutuelle loi Madelin pour profession libérale peut être de groupe ou individuelle. Par ailleurs, le contrat souscrit peut également couvrir les ayants droit (conjoint et enfants). À noter que seul le montant des cotisations versées au titre du souscripteur est déductible des revenus imposables. 

Chaque année, une attestation ventilant les différentes cotisations de l’adhérent mutuelle huissier de justice loi Madelin et de ses ayants droit aide à procéder à la déclaration d’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages d'une mutuelle Madelin pour un huissier de justice ?

La loi Madelin permet aux professions libérales d’adhérer à une mutuelle santé huissier de justice qui dispose de garanties larges. Les travailleurs non salariés qui sont soumis au régime réel d’imposition peuvent profiter de cette loi Madelin. Ainsi, sous réserve de souscrire à un contrat éligible Madelin, un huissier de justice libéral peut donc déduire les cotisations acquittées en prévoyance et santé de son revenu imposable.

Ce contrat présente donc un double avantage :

• améliorer sa couverture santé et celle de ses ayants droit ;
• réaliser des économies avec la déduction d’impôt.

Le contrat Madelin de mutuelle huissier de justice fait l’objet d’un plafond de déduction : 

• 3,75 % du revenu professionnel imposable majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale [PASS] qui est fixé pour l’année 2021 à 41 136 € ;
• L’ensemble ne doit pas dépasser le plafonnement global de 3 % de 8 PASS.

À titre d’illustration : prenons un huissier de justice dont le revenu annuel est de 60 000 €, alors le plafond de déductibilité Madelin s’établit à 3,75 % de 60 000 + 7 % de 41 136 soit, au total, 5 129,52 €. Ce niveau de déduction reste en deçà du plafonnement global de 9 872,64 € pour l’année 2021. Par ailleurs, les remboursements de soins perçus au titre du contrat de mutuelle huissier de justice santé Madelin ne sont pas imposés.

Quelles sont les meilleures mutuelles pour huissier de justice ?

Pour un professionnel libéral et un TNS, le choix d’une bonne mutuelle huissier de justice est parfois complexe selon sa situation. Une fois que vous avez déterminé les garanties selon vos besoins de santé présents et futurs, le choix reste difficile. Pour vous aider, voici un tableau qui vous indique les meilleures mutuelles santé.

Sélection meilleures mutuelles pour huissier de justice

Organisme	Notre avis	Tarif mensuel	Devis gratuit
	Contrat April pro spécifique aux professions libérales et TNS. La complémentaire April pour profession libérale offre la déductibilité de Madelin, le tiers payant, des garanties étendues et un remboursement sous 24 h. Elle se décline en six formules et propose des remboursements prothèses dentaires jusqu’à 500 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), un forfait de dépenses dentaires jusqu’à 1250 €, optique jusqu’à 430 € et une prise en charge cure thermale jusqu’à 700 €. Elle propose aussi une solution de prévoyance pour couvrir l’invalidité, l’arrêt de travail professionnel et le décès.	à partir de 38 €	Devis
	Avec VIVAZEN Maaf propose un contrat éligible Madelin. Cinq niveaux de couverture différents avec : un forfait jusqu’à 600 € par appareil pour les prothèses auditives, forfait de 500 € par an pour l’orthodontie non remboursé par la Sécurité sociale avec un plafond dentaire de 2 000 € annuel, prise en charge à hauteur de 240 % de la BR des honoraires de praticiens généralistes, radiologie, actes médicaux et 280 % de la BR pour les soins et honoraires hospitaliers. Un forfait médecine douce de 210 € maximum par an fait également partie de la formule (homéopathie, ostéopathie, chiropractie, etc.).	à partir de 32 €	Devis
	Le contrat baptisé Santé Plurielle de Mutuelle ALPTIS propose une complémentaire pour huissier de justice notamment avec une déduction de 10 % dans le cadre de la loi Madelin. La couverture inclut une prise en charge jusqu’à 300 % de la BR pour les honoraires de médecins conventionnés, un forfait optique pouvant atteindre 775 € et un forfait dentaire à hauteur de 500 €. Avec la garantie sur-mesure, vous bénéficiez d’une couverture sans délai de carence et d’une assistance santé.	à partir de 34 €	Devis
	Le contrat baptisé DUO santé pour profession libérale offre un contrat éligible loi Madelin avec une adhésion sans questionnaire médical, le tiers payant, et un remboursement en 48h. Il rembourse les consultations médicales, la radiologie à hauteur de 400 % de la BRSS. Les honoraires des médecins conventionnés et les frais de séjour en cas d’hospitalisation sont pris en charge jusqu’à 600 % de la BRSS. Le forfait de remboursement maximum pour l’équipement optique (monture et verres) s’élève à 350 € contre 800 euros pour les opérations oculaires non remboursées par le régime général d’Assurance Maladie. L’orthodontie et les prothèses sont remboursées jusqu’à 500 % de la BR.	à partir de 35 €	Devis

Quel tarif pour une complémentaire santé huissier de justice ?

Le prix de votre mutuelle huissier de justice libérale dépend de votre situation, de votre lieu de résidence et de vos besoins. Après avoir analysé vos dépenses en santé (présentes et futures), le mieux est de comparer les offres afin d’optimiser vos garanties et profiter du meilleur rapport garantie/tarif (sans payer le prix fort).

Prenez le temps de comparer des éléments susceptibles de restreindre ou renforcer votre contrat de mutuelle huissier de justice, tels que :

• les taux de remboursements et leurs plafonds qui doivent être adaptés à vos besoins (ni trop, ni pas assez couvrants) ;
• les garanties proposées et leurs exclusions ;
• les délais de carence proposés.

Ainsi, une formule économique dont le délai de carence est de quatre mois peut s’avérer coûteuse et risquée en cas d’accidents de santé survenant durant la période de latence.

Comment trouver une mutuelle pour huissier de justice selon vos besoins ?

Pour bien choisir une mutuelle huissier de justice, vous pouvez utiliser nos comparateurs. En quelques minutes, vous pouvez obtenir des devis afin de choisir l’offre de mutuelle individuelle profession libérale la mieux adaptée à vos besoins. 

Si vous êtes huissier de justice employeur et avez besoin de mettre en place une mutuelle huissier de justice collective pour votre entreprise, les comparateurs sont également utiles. Selon le nombre de salariés, leurs catégories et les prestations à mettre en œuvre (hospitalisation, soins médicaux, frais d’optique et dentaires, etc.), vous pouvez comparer gratuitement et sans engagement les offres. 

N’hésitez pas à faire appel aux services d’un courtier qui, en tant que professionnel expert du marché, pourra vous conseiller et vous orienter vers le meilleur contrat de mutuelle huissier de justice.