Qu'est-ce que la loi Madelin en mutuelle santé ?

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Créée en 1994, la loi Madelin a pour but d’inciter les travailleurs non salariés (TNS) à améliorer leur couverture santé et retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et tarifaires appréciables. Bien souvent, les travailleurs indépendants font l’impasse sur ces cotisations non obligatoires, car elles peuvent alourdir le montant de leurs charges fixes mensuelles. Pour éviter une précarité en matière de santé et les soutenir dans leur prévoyance retraite, l’État a mis en place la loi Madelin qui propose certains avantages fiscaux visant à les encourager à mieux se protéger. 

Concrètement, la loi Madelin se décline en quatre catégories de contrats. 

1. La complémentaire santé Madelin : en tant que TNS, vous êtes inscrit au régime social des indépendants (RSI) et à ce titre vous avez la même prise en charge de vos dépenses de santé que celle proposée par la Sécurité sociale. Toutefois, il vous est vivement recommandé de souscrire une complémentaire santé adaptée pour compléter le reste à charge qui vous incombe. Une mutuelle Madelin couvre les dépenses santé grâce à des garanties personnalisables et pensées pour les TNS.
2. Le contrat de complémentaire retraite Madelin : vous permet de constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle de votre retraite obligatoire. Son principal avantage est la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable.
3. Le contrat de prévoyance Madelin : vous assure le maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et protège votre famille en cas de décès (rente éducation et rente conjoint).
4. La garantie chômage Madelin : vous protège en cas de chômage grâce au versement d’un revenu fixe. Cette garantie s’adresse aux chefs d’entreprise en nom personnel, ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux.

Vous pouvez souscrire un contrat santé, retraite, prévoyance ou chômage loi Madelin auprès des établissements suivants : 

• compagnies d’assurance ;
• filiales d’assurance ;
• mutualistes ;
• grandes banques.

Pour cela vous devrez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse et présenter une attestation le justifiant. 

Qui peut bénéficier d’un contrat loi Madelin ?

Un contrat loi Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non-salariés (TNS) et non agriculteurs. En d’autres mots, si vous êtes actifs et exercez une activité professionnelle à votre propre compte (absence totale de lien de subordination), vous êtes tout à fait éligible à un contrat loi Madelin.   

Concrètement les travailleurs non-salariés bénéficiaires d’un contrat loi Madelin sont : 

• les commerçants et les artisans ;
• les gérants majoritaires d’une SARL (société à responsabilité limitée) ;
• l’associé d’une SNC (société en nom collectif) ;
• les gérants d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• les gérants d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
• les professions libérales : médecin, avocat, architecte, kinésithérapeute, infirmier libéral, comptable, dentiste, pédicure-podologue, vétérinaire, sage-femme (liste non exhaustive) ;
• les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 70 000 € par an.

Pour aller plus loin, les conjoints peuvent aussi entrer dans la catégorie des bénéficiaires d’un contrat loi Madelin, explications : 

Les conjoints des gérants d’EURL et de SARL peuvent eux aussi bénéficier d’un contrat loi Madelin selon certaines conditions. Ces « conjoints collaborateurs » doivent d’une part, être inscrits comme tel au registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers. Et d’autre part, ils doivent participer effectivement et régulièrement à l’activité de leurs conjoints. 

Mutuelle santé TNS et Loi Madelin

Une mutuelle santé loi Madelin permet de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie du TNS, en partie ou en totalité, à concurrence des frais réels engagés et ce en fonction du niveau de couverture retenu. La prise en charge concerne les consultations, soins et appareillages suivants : 

• l’hospitalisation (honoraires et chambre particulière) ;
• les consultations (spécialistes, généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, radiologie, analyses médicales) ;
• les séances de chiropractie et ostéopathie ;
• la pharmacie ;
• l’optique (lunettes et lentilles) ;
• le dentaire (soins, prothèses, couronnes, implants et actes d’orthodontie) ;
• les aides auditives (classe I et II).

Les remboursements des frais médicaux pris en charge par votre mutuelle Madelin se font directement sur votre compte en banque. 

Si votre conjoint ou vos enfants sont eux aussi inscrits au régime social des indépendants (RSI), vous pouvez déduire l’intégralité des cotisations de votre contrat famille. Dans ce cas, peu importe la composition de votre famille (deux ou cinq membres) le montant de vos cotisations du contrat famille sera le même. 

À l’instar d’une mutuelle « classique », les garanties d’une complémentaire Madelin sont personnalisables selon vos besoins médicaux et vous pouvez également souscrire des garanties spécifiques d’assistance (garde d’enfant, l’aide ménagère, etc.) proposées par votre organisme de mutuelle. 

Comment est calculée la déduction fiscale des cotisations sur une mutuelle Madelin ?

La déduction fiscale des cotisations de la complémentaire Madelin se fait dans la limite d’un plafond fiscal défini par la loi en vigueur. Le montant des cotisations que vous pouvez déduire est plafonné à 3,75 % de vos revenus professionnels imposables de l’année N (et non N-1), augmenté de 7 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). Le PASS est fixé à 41 136 € en 2021. La déduction maximale autorisée doit être inférieure à 3 % de huit PASS soit : 9872,64 €.

Exemple de calcul pour un revenu professionnel s’élevant à 50 000 € sur l’année en cours (donc N) :

Le plafond des cotisations représente donc 3,75 % de 50 000 € équivaut à 1 875 €.
Le plafond du PASS (7 % de 41 136 €) est de 2 879,52 €.
Les deux plafonds additionnés, 1875 € + 2879,52 € = 4 754,52 €.

Le travailleur non-salarié pourra défiscaliser au maximum : 4 754,52 € de ses cotisations.

Mutuelle loi Madelin : comment demander une attestation ?

Une attestation loi Madelin vous permet de connaître en détail le montant de vos cotisations et donc celui à déduire de votre revenu imposable. Ce document est indispensable si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux. Il reprend toute la totalité des versements que vous avez effectués au cours de l’année.

Vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour obtenir votre attestation loi Madelin. L'établissement auprès duquel vous avez souscrit un contrat Madelin vous la transmet automatiquement au cours du premier trimestre de l’année. Vous recevez une attestation par contrat Madelin. Si vous avez choisi plusieurs établissements pour vos contrats, soyez attentifs à tous les avoir en votre possession. 

Le cas échéant vous avez la possibilité de les télécharger depuis votre espace adhérent en ligne ou en contactant votre conseiller référent qui procédera alors à un nouvel envoi.