Comment résilier sa mutuelle TNS (Travailleur non salarié) ?

Dans quels cas est-il possible de résilier le contrat de mutuelle TNS ? 

La résiliation de votre mutuelle TNS est possible dans plusieurs situations. Vous pouvez la résilier à la date d’échéance ou à la date d’anniversaire de votre contrat. La majorité des contrats d’assurance santé sont renouvelés tacitement chaque année, vous pouvez donc résilier votre mutuelle avant son renouvellement automatique. Pour connaître votre date d’échéance, il suffit de consulter votre contrat. 

Pour rappel, la loi Chatel oblige votre mutuelle à vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, par une notification. Si vous la recevez dans ce délai, vous pourrez résilier avant cette date. Par contre, si vous la recevez en retard (après le délai de 15 jours), vous disposez de 20 jours supplémentaires pour dénoncer votre mutuelle. Enfin, dans le cas où vous n’avez rien reçu, vous pouvez résilier à tout moment.

Il est possible dans certains cas, de résilier votre contrat hors échéance, c'est-à-dire avant la date d’anniversaire : si vous êtes dans l'obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, si vous justifiez d’un changement dans votre situation professionnelle ou personnelle, ou en cas d’une augmentation non prévue par le contrat de la prime mensuelle  

Comment résilier la mutuelle TNS à l'échéance ?

Pour que votre résiliation soit prise en compte, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois ou trois mois, cela dépend de votre contrat. 

Par exemple, si l’échéance de votre contrat est le 20 novembre, votre courrier doit être envoyé au plus tard le 20 septembre. La résiliation de votre mutuelle TNS prendra fin un mois après la réception, vos cotisations indues seront remboursées et aucuns frais de pénalités seront prélevés. 

Néanmoins, avant de vous lancer dans la résiliation de votre mutuelle santé TNS, il est fortement recommandé de bien vérifier le type de contrat. Dans le secteur des assurances professionnelles, il existe deux types de mutuelles santé TNS : l’une est soumise au code des assurances, l’autre est régie par le code de la mutualité. 

S’il est possible de rompre sa mutuelle santé TNS à la date anniversaire du contrat, les conditions de résiliation de la mutuelle diffèrent selon le type de contrat, et les délais peuvent varier d’une mutuelle à l’autre. Pensez à bien vérifier les conditions de résiliation avant de vous lancer dans cette démarche. 

Résiliation d'une complémentaire santé indépendant hors échéance

En tant qu'indépendant, il est tout à fait possible de résilier votre complémentaire santé hors échéance. Voici les différents cas qui vous permettent de dénoncer une complémentaire santé TNS. 

Depuis la loi N° 2019-733 du 14 juillet 2020 sur la résiliation infra-annuelle des complémentaire santé, vous pouvez résilier votre contrat santé, sans frais ni pénalités, à tout moment, après douze mois d'ancienneté. Il est même possible de demander à votre nouvelle mutuelle santé d’effectuer les démarches de résiliation à votre place. 

Dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle, vous disposez de plusieurs moyens pour rompre votre contrat :

• un courrier en recommandé avec AR ;
• une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur ;
• un acte extrajudiciaire ;
• à distance, si vous avez utilisé le même ce moyen de communication pour souscrire à votre contrat ;
• tout autre moyen prévu par le contrat.

Si vous retrouvez un emploi en tant que salarié, l'adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire. En effet, depuis la loi ANI entrée en vigueur au 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et de prendre en charge son financement à hauteur de 50 %. 

Si vous constatez une augmentation injustifiée de vos cotisations, la résiliation est possible dans les 15 jours suivant la notification de l’augmentation de la cotisation.

Enfin, dans le cas d’un changement de situation personnelle ou professionnelle comme par exemple, un déménagement, un départ à la retraite, un divorce, un mariage ou encore une cessation d’activité professionnelle. 

Si vous correspondez à l’un de ces cas et que vous pouvez justifier la raison de votre résiliation, vous disposez de trois mois pour effectuer votre résiliation à compter de la date de l'événement. 

La procédure de rupture reste la même, un courrier avec AR est obligatoire pour que la cessation de votre contrat soit prise en compte. La résiliation sera validée un mois après la réception de votre courrier par votre assurance. 

Le modèle de lettre de résiliation d’un contrat de mutuelle santé TNS 

L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour la résiliation de votre mutuelle TNS. Pour que votre courrier soit pris en compte, plusieurs éléments sont indispensables : 

• votre nom et prénom, votre adresse, le nom de votre compagnie d’assurance et votre contact au sein de l’entreprise ;
• l’objet de votre courrier (ici la résiliation) ;
• le numéro d’adhérent ;
• le numéro de votre contrat.

Pour vous aider dans votre démarche de résiliation voici un modèle de lettre type que vous pouvez faire parvenir à votre organisme assureur. 

Mon assureur peut-il résilier le contrat de complémentaire santé TNS ?

Oui, en effet, votre assurance peut enclencher la résiliation de votre mutuelle TNS, mais est uniquement dans certaines situations : 

• Si vous acceptez un emploi de salarié, vous ne disposez plus du statut TNS, car les complémentaires TNS couvrent uniquement les besoins des professionnels ou indépendants. Dans cette situation, votre assureur peut prendre la décision de résilier votre contrat et de vous proposer un nouveau contrat adapté à votre nouvelle situation professionnelle.
• En cas de défaut de paiement de vos cotisations, votre assureur est en droit de demander la résiliation de votre mutuelle santé. Néanmoins, il est tenu de respecter le délai 30 jours après vous avoir mis en demeure de régler l’ensemble des cotisations. D'après l’article L113-3 du Code des assurances, vous disposez de 10 jours pour régler votre prime d'assurance. Si le paiement n'est pas effectué, votre assureur peut envoyer en recommandé avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure.
• Enfin, en cas d’omission ou de fausses déclarations, l’assureur peut demander la résiliation de votre complémentaire santé TNS. La résiliation est effective une fois que votre assurance vous a informé de la situation.