La mutuelle est-elle obligatoire pour les TNS (Travailleurs non salariés) ?

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) rend obligatoire la mise en place d’une complémentaire santé pour toutes les entreprises, y compris unipersonnelles. Concernant les travailleurs non salariés, ou TNS, il convient de s’attarder sur ce statut un peu à part.

À la différence d’un salarié, un travailleur non salarié n’est pas soumis à un supérieur hiérarchique, mais n’est pas pour autant automatiquement un chef d’entreprise. En effet, il convient de rappeler qu’il existe des chefs d’entreprise salariés, c’est par exemple le cas d’un dirigeant à la tête d’une SAS qui bénéficie alors du régime assimilé des travailleurs salariés.

Doit-on pour autant définir un travailleur non salarié comme un travailleur indépendant ? C’est en effet le cas. Un travailleur non salarié est un travailleur indépendant, cette catégorie représente aussi les chefs d’entreprise non salariés de leur entreprise.

Ainsi un travailleur non salarié peut agir en qualité de :

• gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• entrepreneur individuel pour le compte d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de sa micro-entreprise ;
• gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• associé d’une société en nom collectif (SNC).

Toutes les autres catégories de travailleurs chefs d’entreprise sont donc considérées comme agissant sous le statut de travailleurs salariés. Aussi, ces chefs d’entreprise assimilés salariés sont affiliés à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation.

Le travailleur non salarié est affilié au régime général de l’Assurance Maladie, tout comme le travailleur salarié et n’est pas contraint par une mutuelle TNS obligatoire.   

La mutuelle TNS est-elle obligatoire ou facultative ?

Les dispositions de la loi ANI concernant l’obligation de souscrire à une mutuelle santé obligatoire ne s’appliquent pas donc pas aux travailleurs indépendants ni aux professions libérales. En revanche, même si un travailleur non salarié n’a pas l’obligation d’être affilié à une complémentaire santé, ce dernier a tout intérêt à souscrire à une mutuelle. En effet, non seulement celle-ci lui permet de couvrir les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, mais également de prévoir des garanties supplémentaires en cas d’arrêt de travail. 

Plusieurs assureurs proposent des contrats de complémentaire adaptés aux travailleurs non salariés. En outre, l’État a également prévu un dispositif avantageux avec la loi Madelin pour les travailleurs non salariés qui souscrivent à une complémentaire santé. La loi Madelin favorise ainsi l’accès à une meilleure protection sociale pour les TNS (non agricoles). 

Ces derniers peuvent déduire les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin du bénéfice imposable, ce qui réduit leur imposition. Pour bénéficier de ce coup de pouce fiscal, il faut souscrire à une mutuelle santé éligible au dispositif Madelin.  

Complémentaire santé TNS : que prévoit la loi Madelin ?

La loi Madelin a été mise en place en 1994 afin d’améliorer la protection sociale des TNS qui ne bénéficient pas du régime complémentaire obligatoire. Affiliés au régime général de l’Assurance Maladie, ils bénéficient d’un système moins avantageux que celui des travailleurs salariés (avec la complémentaire obligatoire). 

Un travailleur non salarié ou indépendant ne cotise en effet pas autant qu’un travailleur salarié et n’est pas contraint par une mutuelle TNS obligatoire. En tant qu’indépendant, il est donc libre de choisir de cotiser ou non à une prévoyance, à une complémentaire retraite ou à une mutuelle santé.

Pour encourager les travailleurs non salariés à se protéger et souscrire aux différentes assurances, la loi Madelin prévoit des avantages fiscaux qui permettent de déduire des revenus imposables le montant des cotisations payées au titre des contrats Madelin dans la limite des plafonnements.  

Un travailleur non salarié a-t-il l’obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés ?

Un TNS chef d’entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés. La loi ANI prévoit en effet que l’ensemble des salariés du secteur privé bénéficie d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette mutuelle doit être prise en charge à hauteur de 50 % minimum par le TNS employeur, le reste est à la charge du salarié. La mutuelle TNS obligatoire employeur doit dans ce cas prévoir un panier de soins minimum.

Dans la mesure où le travailleur non salarié ou indépendant est seul dans son entreprise et n’a pas besoin d’embaucher un salarié, celui-ci n’est bien entendu pas contraint de souscrire une mutuelle TNS obligatoire entreprise. En revanche, il pourra simplement se contenter de souscrire un contrat de mutuelle individuelle pour ses propres besoins (adaptée à son profil de travailleur indépendant).

Il convient de rappeler que la mutuelle d’entreprise doit être proposée à l’ensemble des salariés et pas seulement à ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, un TNS doit impérativement offrir une complémentaire santé obligatoire aux salariés qui n’en disposent pas déjà, et prendre en charge la moitié du prix des cotisations au minimum. La couverture des ayants droit (conjoint ou enfants) n’est toutefois pas obligatoire.

Quelles ont été les répercussions sur la loi Madelin après le décret de 2014 sur les contrats responsables ?

Un décret reposant sur les contrats responsables et solidaires est venu compléter la loi ANI en 2014. L’adoption de ce décret a provoqué quelques craintes s’agissant du maintien des avantages fiscaux permis grâce au dispositif Madelin.

En effet, ce décret précise une différence de traitement entre les contrats de mutuelle santé dits “responsables et solidaires” et ceux qui ne répondent pas aux critères parus dans le décret de 2014. 

L’objectif de ce nouveau cahier des charges est de favoriser la souscription des contrats jugés “responsables et solidaires”. Les assurés doivent ainsi :

• s’acquitter de la franchise sur les honoraires du médecin traitant ;
• respecter le parcours de soins coordonnés ;
• s’acquitter de la participation financière concernant les boîtes de médicaments.

Si l’assuré ne respecte pas les dispositions de son contrat de complémentaire santé, l’assureur est en droit de lui refuser la prise en charge :

• des majorations appliquées en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés ;
• des dépassements d’honoraires.

L’application du décret de 2014 ne sanctionne donc pas véritablement les travailleurs non salariés. Or, un travailleur indépendant ou TNS qui bénéficie d’une mutuelle santé non jugée comme responsable et solidaire pourra subir :

• une diminution des taux de remboursement de ses dépenses de santé ;
• une majoration faisant suite au non-respect du parcours de soins coordonnés.

Ainsi, les avantages fiscaux applicables au travers de la loi Madelin peuvent être réduits si le TNS n’a pas souscrit un contrat solidaire et responsable pour sa mutuelle santé.

Il convient donc de retenir que le décret de 2014 encadrant les contrats d’assurance dits responsables et solidaires n’a pas d’incidence sur l’octroi des avantages fiscaux prévus par le dispositif Madelin. Toutefois, comme tout assuré bénéficiaire d’un contrat de mutuelle santé, le travailleur indépendant a tout intérêt à vérifier que son assureur propose un contrat de ce type.

Comment trouver la meilleure mutuelle TNS ?

Un TNS ou travailleur indépendant est libre de choisir une mutuelle santé individuelle qui répond à ses besoins de santé présents ou futurs. Il n’est en effet pas contraint par une mutuelle TNS obligatoire spécifique. Il ne faut pas hésiter à comparer les différentes offres en prenant soin de tenir compte :

• des taux de remboursement selon les postes de soins (consultations, médicaments, etc.), ainsi que la rapidité de traitement ;
• l’affiliation possible des ayants droit à la mutuelle santé du travailleur non salarié ;
• les modalités : le délai de carence et la possibilité de bénéficier du tiers-payant, etc.

En ce qui concerne le travailleur non salarié chef d’entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés, il devra opter en plus pour une mutuelle TNS obligatoire d’entreprise. Cette dernière peut également être sélectionnée librement parmi les différentes offres des organismes assureurs. Toutefois, le TNS chef d’entreprise devra souscrire un contrat dit responsable et solidaire. Par ailleurs, ce contrat devra inclure un panier de soins minimum défini par décret qui est à garantir à tous les salariés. 

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