Délégation d'assurance de prêt immobilier : les informations à ne pas manquer

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ? 

La délégation d’assurance emprunteur désigne justement le fait de choisir une assurance individuelle en lieu et place de l’assurance groupe de votre banque, au moment de souscrire votre crédit immobilier. 

C’est la loi Lagarde de 2010 qui a permis aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt en optant pour la délégation. Ainsi, cela permet à tous de faire jouer la concurrence et de comparer toutes les offres du marché afin de trouver une assurance au meilleur tarif, à garanties égales. 

En effet, l’assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépense après les intérêts de votre crédit immobilier, et pèse jusqu’à plus du tiers du coût de votre crédit ! Chercher le meilleur contrat vous permet donc de réduire les coûts… 

Seul impératif si vous optez pour une assurance autre que celle proposée par votre banque : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins égales à celles de l’assurance groupe. 

Pourquoi effectuer une délégation d'assurance ? 

La délégation d'assurance vous permet de bénéficier de tarifs personnalisés et avantageux sur votre assurance de prêt immobilier, calculés en fonction de votre profil et de votre capital restant dû. 

Votre prime est calculée en fonction :

• de votre âge,
• de votre profession,
• de votre état de santé,
• de votre statut "fumeur" ou "non-fumeur",
• du montant du prêt immobilier à assurer. 

Vous bénéficiez dans ce cas d'une assurance individuelle, différente de l'assurance groupe proposée par votre banque, et donc d'un tarif personnalisé et généralement très compétitif.

L'assurance proposée par votre banque est appelée assurance groupe. 

Pourquoi "groupe" ? Parce qu'il s'agit d'une offre collective proposée par la banque à ses clients. Les risques y sont mutualisés. En clair, que vous soyez par exemple fumeur ou non-fumeur, vous disposez du même taux d'assurance de prêt immobilier. Cependant, l'âge reste un critère pour le calcul des tarifs, un assuré de 50 ans ne se voit pas accorder de même taux qu'un assuré de 20 ans. 

Quels sont les avantages de l'assurance de prêt immobilier déléguée ? 

La délégation d’assurance présente plusieurs avantages pour les assurés. 

Le premier est de permettre de bénéficier d’un contrat d’assurance emprunteur personnalisé. En effet, les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à la situation de chaque assuré. La personnalisation est faite au niveau des conditions contractuelles (franchises, exclusions, etc.) et du taux de l’assurance. Les contrats groupe reposent eux sur la mutualisation des risques. 

Le second avantage de la délégation d’assurance est de pouvoir mettre en concurrence les offres. Grâce à cela, vous pouvez obtenir le meilleur prix possible pour des garanties efficaces. 

Enfin, la délégation d’assurance permet aux personnes présentant un profil à risque de trouver plus facilement un contrat. En effet, elles peuvent solliciter des assureurs externes parfois spécialisés dans certains risques et obtenir ainsi des devis diversifiés. 

Quelles sont les étapes de la délégation d’assurance emprunteur ? 

Vous souhaitez opter pour la délégation d’assurance de prêt ? Voici les étapes pour le faire facilement :

1. Comparez les assurances individuelles : faites jouer la concurrence entre les différents assureurs externes, au moment où la banque vous soumet son offre de prêt. Vous avez en effet sous la main tous les éléments, y compris la fiche standardisée, vous permettant de valider l’équivalence des garanties.
2. Souscrivez le contrat d’assurance emprunteur le plus intéressant selon votre profil et votre projet.
3. Adressez le contrat que vous retenez à votre banque, qui doit vous répondre sous 10 jours afin de valider cette assurance emprunteur, si celui-ci satisfait le critère d’équivalence des garanties.
4. Si la banque accepte la délégation, vous n’avez rien à faire c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation de votre ancien contrat le cas échéant. Si la banque refuse la délégation, elle doit justifier sa décision.  

Qu’est-ce que la fiche standardisée ? 

Ce document, obligatoire depuis 2015, vous est remis par la banque prêteuse en même temps que l’offre de prêt. Il détaille les garanties et les critères exigés par la banque en matière d’assurance de prêt, et vous permet donc de comparer les offres d’assurance et de vérifier l’équivalence des garanties. 

Délégation d’assurance de prêt : comment faire valoir votre droit face à votre banque ? 

Choisir librement votre assurance de prêt est garanti par la loi Lagarde de 2010. Il vous suffit donc d’informer votre banque prêteuse de votre volonté de ne pas choisir l’assurance groupe, et de lui communiquer les documents de votre assurance externe. Votre banque vous répond alors sous 10 jours, car elle vérifie l’équivalence des garanties du contrat individuel. 

Ma banque peut-elle refuser ma demande de délégation d'assurance ? 

Votre banque ne peut pas refuser votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier. Une condition est toutefois indispensable : les garanties de la nouvelle offre doivent être a minima identiques à celles proposées initialement par votre banque. En tout état de cause, une réponse négative doit être justifiée par écrit. De même, sachez que votre banque ne peut modifier ni le taux d’intérêt, ni les conditions de votre offre de prêt en raison d’une délégation d’assurance. 

Refus de la délégation d’assurance emprunteur… que faire ? 

Nous l’avons vu, l’établissement prêteur ne peut vous refuser cette délégation, si les garanties offertes par le contrat de l’assurance externe sont bien équivalentes à celles de son assurance groupe. 

Toutefois, elle peut refuser si elle juge que l’assurance individuelle que vous avez choisie ne présente pas des garanties suffisantes. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur externe d’ajouter les garanties nécessaires afin que le contrat soit bien en adéquation avec les exigences de votre banque. 

Les conseils d’Empruntis pour choisir une assurance individuelle 

Nous le disions, pour trouver une assurance de prêt moins chère, il faut faire jouer la concurrence et s’assurer que les garanties proposées par votre assurance individuelle sont bien au moins égales à celles demandées par la banque qui vous octroie le prêt. 

Or quand vous achetez un bien immobilier, vous devez rester dans le bon timing, celui des 45 jours (en général), liés à la condition suspensive d’obtention du financement qui figure sur votre compromis de vente. 

Voici donc les deux conseils que nous pouvons vous donner :

• Comparez les offres au plus tôt : en effet, c’est dès la première offre de votre banque que vous pouvez commencer à rechercher un contrat d’assurance de prêt externe, et trouver celui qui vous correspond et qui offre le meilleur tarif
• Faites-vous accompagner par un courtier : vous y gagnerez en temps et en efficacité. En effet, un courtier peut vous accompagner dans le choix d’une assurance déléguée au meilleur tarif selon votre projet et votre profil, et il se charge de vérifier l’équivalence des garanties, afin que vous soyez sûr de présenter à votre banque un contrat qu’elle pourra accepter. 

L’évolution de la législation concernant la délégation d’assurance de prêt 

La délégation d’assurance est rendue possible grâce à la loi Lagarde de 2010. Elle était alors uniquement possible au moment de la signature du contrat de prêt immobilier. 

En mars 2014, la loi Hamon relative à la consommation ouvre le droit à la résiliation de l’assurance emprunteur pendant toute la première année suivant la signature du crédit. Ce texte a également précisé qu’aucun frais ne pouvait être facturé par la banque pour le changement d’assurance. 

L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 étend encore les possibilités de la délégation d’assurance. Les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de deux mois. 

Enfin, la loi Lemoine est promulguée le 28 février 2022. Cette réforme a pour but de permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment. 

Loi Hamon : vous pouvez changer d'assurance jusqu'à 1 an après signature 

Selon une étude pilotée par TNS-SOFRES pour l'Observatoire des crédits aux ménages et publiée en 2014, seulement 37 % des emprunteurs ont cherché une assurance déléguée auprès d'un autre assureur entre 2010 et 2013. Ils sont pourtant 84.5 % à connaître la possibilité de choisir un contrat alternatif. 

Pour inciter les emprunteurs à comparer les offres d'assurance,  un dispositif a été institué en 2014 : la loi Hamon. Cette loi était une première étape pour préparer l’arrivée de la loi Lemoine. La loi Hamon autorisait les ménages à résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier jusqu'à 1 an après la signature de leur crédit immobilier. 

Pourquoi 1 an ? Parce que lorsque les ménages négocient leur crédit immobilier avec leur banque, ils n'ont pas forcément le temps de chercher une autre assurance. Celle-ci constitue pourtant un coût important. Avec la loi Hamon, vous  disposiez d'un délai suffisant pour changer d'assurance de prêt immobilier et ainsi trouver celle qui vous convenait le mieux. 

A noter que dès le 1er mars 2017, l’amendement Bourquin a permis aux contrats d'assurance de prêt immobilier d’être résiliés chaque année à date d'anniversaire (L.313-30 du Code de la consommation). Cette mesure s'est appliqué à tous les contrats dès le 1er janvier 2018 LOI n° 2017-203 du 21 février 2017. 

La résiliation annuelle devient possible pour tous les contrats 

A partir du 1er mars 2017, les nouveaux contrats d'assurance de prêt immobilier ont pu être résiliés chaque année à date d'anniversaire (L.313-30 du Code de la consommation) grâce à la loi Bourquin. Cette mesure s'est appliquée à tous les contrats à partir du 1er janvier 2018. 

Concrètement, chaque année, les emprunteurs ont pu changer d'assurance de prêt immobilier afin d'obtenir une meilleure couverture au meilleur tarif. La condition sine qua non était toujours l'équivalence de garanties. 

Résilier son assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

Après plusieurs rebondissements, la loi Lemoine qui permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment a été promulguée le 28 février 2022. Ainsi, tous les contrats peuvent être résiliés à tout moment depuis le 1^er septembre 2022 à condition :

• de respecter l’équivalence des garanties ;
• que la part de l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 euros pour chaque personne ;
• que le prêt immobilier soit remboursé intégralement avant les 60 ans de l’assuré.

Assurance de prêt immobilier : quand recourir à la délégation d'assurance ? 

En somme, vous pouvez avoir recours à la délégation d'assurance dans deux cas de figure :

• Vous négociez votre crédit immobilier mais n'êtes pas intéressé par l'assurance groupe proposée par votre banque alors vous pouvez recourir alors à la délégation d'assurance ;
• Vous avez signé votre crédit immobilier et vous souhaitez changer d’assurance en cours de prêt. C’est aujourd’hui possible à tout moment grâce à la loi Lemoine. 

En remplissant le formulaire de notre comparateur d'assurance de prêt immobilier, vous obtiendrez une comparaison des meilleures offres du marché. Vous pourrez ensuite faire votre choix sereinement. 

Comment obtenir les meilleurs tarifs en assurance de prêt individuelle ? 

Pour bénéficier d'une assurance emprunteur compétitive, vous devez comparer. Et pour comparer les assurances prêt immobilier, rien de mieux que de passer par un courtier en assurance de prêt immobilier. Un expert tel qu'Empruntis vous donne accès aux principaux assureurs du marché : Afi Esca, Metlife, CSF, Cardif, BPSIS, Generali, MMA, et bien d'autres… 

Vous disposez ainsi d'offres d'assurances de prêt immobilier adaptées à votre profil et à votre capacité de paiement. 

Et si ma demande d'assurance de prêt immobilier est refusée ? 

Que vous vous adressiez à l'assureur de votre banque ou que vous négociiez auprès d'autres établissements, une demande d'assurance de prêt immobilier peut être refusée pour plusieurs raisons : un métier à risque, des problèmes de santé, etc. 

Certains organismes d'assurance de prêt immobilier sont toutefois spécialisés dans les profils à risque. Si vous passez par un courtier tel qu'Empruntis, nous vous mettons en relation directe avec ces établissements. 

La loi Lemoine a également réformé le droit à l’oubli. Les anciens malades de cancer ou d’hépatite C dont la rémission date de cinq ans ou plus ne sont pas tenus de déclarer la maladie à l’assureur. Avant la loi Lemoine de 2022, le droit à l’oubli ne s’appliquait que dix ans après la guérison. Cette disposition améliore ainsi les chances de trouver une assurance pour les personnes ayant souffert d’une maladie grave.

Comparez les offres avec nos courtiers et trouvez la meilleure assurance de prêt immobilier adaptée à vos besoins 

En pleine recherche d'une assurance de prêt en délégation ? Sachez que vous pouvez comparer les offres des principaux acteurs du marché sur Empruntis.com. Vous renseignez un rapide formulaire en ligne, et en quelques minutes, notre comparateur vous présente des offres d’assurance de prêt ciblées. 

Ensuite, l’un de nos courtiers en assurance emprunteur vous rappelle, et vous accompagne dans le choix de l’assurance au meilleur tarif et aux meilleures garanties, selon votre projet et votre profil. Il vérifie bien entendu l’équivalence des garanties, ainsi vous pouvez souscrire l’offre en toute tranquillité. 

D’ailleurs, vous pouvez choisir de baisser le coût de votre assurance de prêt à tout moment en cours de prêt grâce à la loi Lemoine: nos courtiers peuvent, là aussi, vous accompagner (il vous suffit de faire votre demande en ligne !). Si vous le souhaitez, votre courtier en assurance de prêt peut même s’occuper de la résiliation de votre ancien contrat à votre place, pour vous éviter ces démarches.