⏱L'essentiel en quelques mots
Travailleur non salarié ou indépendant à revenu modeste, plusieurs aides ont été mises en place pour favoriser l'accès aux soins et réduire les renoncements pour motifs économiques. Depuis 2019, la Complémentaire Santé Solidaire permet de bénéficier d’une couverture santé gratuitement ou à moins de 1 € par jour et par personne.
- Sont concernés par la CSS les travailleurs non salariés aux revenus modestes et affiliés au régime général de l’Assurance Maladie.
- La CSS s’adresse aux travailleurs qui résident de façon stable et régulière en France.
- Le droit à une complémentaire santé solidaire n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande pour l’ensemble du foyer.
- Les plafonds dépendent des ressources et du nombre de personnes composant le foyer. En cas de dépassement, le montant de la participation est calculé selon l’âge de chaque bénéficiaire.
- Ce dispositif n’est valable qu’une année, des démarches doivent être faites afin de demander son renouvellement.
Sommaire
- Mutuelle santé : en tant que TNS, ai-je le droit à la CSS (ex.CMU) ?
- Focus sur la CSS et les travailleurs indépendants
- Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire dans un foyer ?
- Quels sont les plafonds de la CSS (ex CMU) ?
- Mutuelle solidaire pour TNS : quel est le montant de la participation demandée pour la CSS ?
- Je suis TNS : comment faire la demande de la complémentaire santé solidaire ?
Mutuelle santé : en tant que TNS, ai-je le droit à la CSS (ex.CMU) ?
En tant que professionnel indépendant, vous bénéficiez d’une protection sociale et êtes affilié au régime général de l’Assurance Maladie. Selon votre situation, il est possible, depuis le 1er novembre 2019, de bénéficier de la CSS pour travailleur non salarié, autrement dit d’une complémentaire santé travailleur non salarié (TNS).
Celle-ci vient remplacer l’ACS (l’aide au paiement d’une complémentaire santé) et la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire). Le coût de cette nouvelle complémentaire santé solidaire peut être nul ou égal à moins de 1 €/jour individuellement.
Pour être éligible à la CSS, il faut :
- bénéficier de l’Assurance Maladie ;
- ne pas dépasser le plafond maximum de ressources.
Si l’affiliation à la Sécurité sociale est automatique, ce n’est pas le cas pour la CSS. En effet, les TNS doivent faire la demande de complémentaire santé solidaire CSS, qui n’est pas attribuée systématiquement.
Focus sur la CSS et les travailleurs indépendants
Pour rappel, la protection universelle maladie (PUMa) permet depuis 2016 à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable de bénéficier d’une couverture santé. Ainsi, en tant qu'indépendants, vos dépenses de santé sont prises en charge, y compris en cas d’hospitalisation.
Pour bénéficier de la protection universelle maladie, vous devez :
- résider de manière régulière en France ;
- résider de manière stable en France depuis au moins trois mois.
Les remboursements sont calculés à partir des tarifs de base de la Sécurité sociale, seule cette part obligatoire ou part Sécurité sociale est remboursée. Dès lors, sans couverture complémentaire, le reste à charge peut se révéler particulièrement élevé (forfait journalier en cas d’hospitalisation, les franchises médicales ou dépassements d’honoraires). Ainsi, s’il est rassurant d’être affilié automatiquement à l’Assurance Maladie, une complémentaire santé TNS s’avère toutefois indispensable.
La CSS pour travailleur non salarié fait donc partie des aides importantes. Ce coup de pouce de l’État s’adresse aux travailleurs qui disposent de revenus modestes. Ce nouveau dispositif leur permet ainsi de couvrir les dépenses de santé qui dépasse la prise en charge de base de l’Assurance Maladie.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire dans un foyer ?
La demande de CSS pour travailleur non salarié concerne également les ayants droit. En effet, un seul dossier de Complémentaire Santé Solidaire est à remplir pour le foyer, elle s’adresse donc non seulement à vous, le demandeur, mais également à votre concubin, partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou conjoint ainsi qu’à vos enfants ou toute personne à votre charge de moins de 25 ans.
Il est possible de formuler, sous conditions, une demande individuelle. Cela peut concerner certains jeunes de 18 à 25 ans, mineurs isolés ainsi que des étudiants qui bénéficient des aides d’urgence délivrées par le Crous.
Bon à savoir
La CSS pour TNS ne s’applique pas si vous résidez dans les collectivités d’outre-mer suivantes : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Polynésie française. Pour les assurés dont les revenus sont modestes et qui résident à Mayotte, une prise en charge à 100 % peut être demandée.
Quels sont les plafonds de la CSS (ex CMU) ?
Le droit à la CSS dépend des ressources perçues durant les douze mois civils qui précèdent la demande. Le calcul prend en compte l’ensemble des ressources suivantes :
- les aides financières comprenant les dons et les allocations ;
- les revenus issus de vos salaires ;
- les gains provenant de jeux ou de la vente d’objets ;
- les éventuelles pensions de retraite et pensions alimentaires.
Selon le montant, vous pouvez être éligible à la Complémentaire Santé Solidaire gratuitement ou à moins de 1 euro par jour et par personne.
Les plafonds de ressources diffèrent selon votre lieu de résidence : outre-mer ou métropole.
Voici, ci-dessous, les plafonds de ressources CSS en métropole, applicables au 1er avril 2021.
| Nombre de personnes qui composent le foyer | Plafond Complémentaire santé solidaire sans participation financière (annuel) | Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière (annuel) |
|---|---|---|
1 |
9 041 € |
12 205 € |
2 |
13 561 € |
18 307 € |
3 |
16 273 € |
21 969 € |
4 |
18 985 € |
25 630 € |
Au-delà de 4 personnes |
+ 3 616,24 € pour chaque personne supplémentaire |
+ 4 881,92 € pour chaque personne supplémentaire |
Concernant les plafonds de ressources CSS dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, voici les chiffres applicables au 1er avril 2021.
| Nombre de personnes qui composent le foyer | Plafond Complémentaire santé solidaire sans participation financière (annuel) | Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière (annuel) |
|---|---|---|
1 |
10 062 € |
13 584 € |
2 |
15 093 € |
20 376 € |
3 |
18 112 € |
24 451 € |
4 |
21 131 € |
28 526 € |
Au-delà de 4 personnes |
+ 4 024,87 € pour chaque personne supplémentaire |
+ 5 433,58 € pour chaque personne supplémentaire |
*hors Mayotte
Il convient de rappeler que si vous effectuez une demande de CSS travailleur non salarié, vous n’avez pas à déclarer :
- certaines prestations comme les bourses d’études, les aides financières dont vous bénéficiez pour des dépenses de formation, logement, transport ;
- la prime d’activité et le revenu de solidarité active (RSA) ;
- des prestations familiales telles que l’allocation jeune enfant et enfants handicapés ou l’allocation de rentrée scolaire ;
- de l’allocation compensatrice pour tierce personne, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation personnalisée d’autonomie,
- du complément de libre choix du mode de garde et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- les indemnités complémentaires dans le cadre des prestations maladie ou maternité et allocations de remplacement pour travailleurs non-salariés.
Bon à savoir
Si vous êtes propriétaire, ou occupant à titre gratuit, ou si vous percevez des APL, un forfait mensuel s’ajoute aux ressources prises en compte sur la période de référence annuelle.
Mutuelle solidaire pour TNS : quel est le montant de la participation demandée pour la CSS ?
Dans le cas où vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez alors payer un montant inférieur à 1 euro par jour et par personne.
Le montant est calculé en fonction de l’âge de chacune des personnes de votre foyer comme indiqué dans le tableau suivant.
Age au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS travailleur non salarié |
Montant mensuel de la participation financière (par bénéficiaire) |
jusqu'à 29 ans |
8 € |
de 30 à 49 ans |
14 € |
de 50 à 59 ans |
21 € |
de 60 à 69 ans |
25 € |
70 ans et plus |
30 € |
Bon à savoir
Si vous êtes éligible au régime local d’Alsace-Moselle, le montant de la participation peut être réduit.
Je suis TNS : comment faire la demande de la complémentaire santé solidaire ?
La demande de CSS travailleur non salarié peut être formulée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :
- par courrier en déposant ou en envoyant le dossier à votre caisse d’Assurance Maladie ;
- directement en ligne sur le site ameli.fr.
Vous recevez une réponse généralement dans les deux mois après avoir transmis un dossier complet comprenant :
- la composition de votre foyer ;
- votre numéro d’allocataire CAF (allocations familiales) ;
- l’organisme gestionnaire de la CSS (mutuelle, assurance, organisme prévoyance) ;
- l’ensemble des justificatifs nécessaires à savoir avis d’imposition, taxe d’habitation, attestation CAF, etc.
Pour valider votre demande CSS, n’oubliez pas de :
- transmettre les documents signés à votre caisse d’Assurance Maladie pour une demande papier ;
- valider le formulaire pour une demande en ligne, et vérifier qu’un accusé de réception électronique vous a été envoyé dans l’espace messagerie de votre compte.
Une fois votre dossier accepté, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse une attestation de droits qui vous invite à mettre à jour votre carte Vitale. Dès lors, vous n’aurez plus à payer vos dépenses de santé chez le médecin, en pharmacie ou à l’hôpital notamment.
Attention : la CSS travailleur non salarié est valable un an, elle n’est pas renouvelée automatiquement et doit donc faire l’objet d’une nouvelle demande. N’oubliez pas de tenir compte de votre échéance pour éviter une rupture de vos droits. Pensez à faire votre demande de renouvellement avant la fin de vos droits (au plus tard deux mois).
Bon à savoir
Si votre droit à la CSS travailleur non salarié n’est pas renouvelé, il est possible de bénéficier d’une année de prise en charge supplémentaire par l’Assurance Maladie ; de même pour la complémentaire santé, mais avec une cotisation à tarif adapté.
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