Diagnostics immobiliers : qui prend en charge le règlement ?

Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?

Lors de la mise en vente de son bien, le vendeur doit obligatoirement présenter un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce rapport est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique, si aucun compromis n’a été signé. Il peut rassembler jusqu’à 9 documents en fonction du type de bien, de sa localisation et de sa date de construction. À savoir :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• l’état d’amiante ;
• le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ;
• l’état relatif à la présence de termites ;
• les états d’installation intérieure de gaz et d’électricité (si les réseaux ont plus de 15 ans) ;
• l’état de l’installation d’assainissement non collectif ;
• le diagnostic bruit ;
• l’état des risques et pollutions (ERP).

Ces diagnostics sont obligatoires car ils permettent à l’acheteur de se faire une idée plus précise et objective sur les caractéristiques du bien, ainsi que sur ses qualités, comme ses défauts.

Le vendeur prend en charge les diagnostics immobiliers

Les frais d’établissement du DDT sont en règle générale à la charge du propriétaire du bien (vendeur ou bailleur).

Il se peut également que d’autres contrôles soient demandés lors d’une vente, et dans ce cas-là :

• les deux parties (vendeur et acquéreur) peuvent s’entendre et partager les dépenses supplémentaires si la demande vient du notaire ;
• l’acheteur peut régler les frais s’il exige d’autres examens.

Sauf dans le cas d’une construction neuve

Si vous faites appel à un constructeur de maison individuelle ou à un promoteur, c’est ce professionnel qui est chargé d’effectuer les différents diagnostics et de régler la facture.

Les diagnostics obligatoires pour une maison neuve sont :

• le DPE ;
• l’état des risques et des pollutions ;
• le diagnostic Carrez (portant sur la surface de plancher précise) ;
• le diagnostic termites.

Le cas des locations

Dans le cadre d’un bien en location, les frais des diagnostics immobiliers obligatoires sont toujours à la charge du bailleur.

Dans quels cas peut-on se faire rembourser les frais de diagnostics immobiliers ?

Dans certaines situations, les dépenses liées à la réalisation des diagnostics immobiliers peuvent être restituées au vendeur.

Si le logement n’est finalement pas vendu

Avant d’intervenir, le diagnostiqueur peut vous proposer une assurance spécifique qui remboursera les frais occasionnés en cas de non-réalisation de la vente.

Il se peut en effet que la transaction immobilière amorcée n’aboutisse pas, que ce soit du côté du vendeur ou de l’acheteur, pour les raisons suivantes :

• un divorce ;
• une perte d’emploi qui rend caduc le projet d’acquisition ou de vente ;
• la survenue d’une catastrophe naturelle qui endommage le bien ;
• le décès accidentel de l’une des parties signataires, du conjoint ou d’un proche.

L’assurance remboursement peut aussi s’appliquer en cas de report de la vente, quand un compromis a été signé et dans les cas précisés ci-dessous :

• la rétractation de l’acheteur ;
• une condition suspensive défaillante ;
• la péremption d’une pièce administrative ;
• le bien n’a pas été libéré ou il est occupé illégalement.

S’il y a eu une erreur de diagnostic

Si les rapports présentent une ou plusieurs erreurs, la transaction chez le notaire peut être impactée et retardée. Le vendeur peut alors se retourner contre le diagnostiqueur et demander un remboursement des frais de diagnostic par voie de justice.

Le diagnostiqueur se rapproche alors de son assurance responsabilité civile professionnelle, une obligation de son statut de professionnel du bâtiment.

Si l’erreur cause un dommage à l’acquéreur, ce dernier peut engager la responsabilité du diagnostiqueur et demander une réparation pour le préjudice.

Peut-on se faire offrir les frais de diagnostics par l’agence immobilière ?

Afin de proposer un bien à la vente et de remporter le dossier face aux concurrents, certains professionnels de l’immobilier peuvent proposer de prendre à leur charge les frais de diagnostics immobiliers (seulement le DPE par exemple ou l’ensemble du DDT).

Il s’agit certes d’un geste commercial légal, mais un diagnostic immobilier offert par une agence peut porter à confusion.

Car le diagnostiqueur est mandaté par l’agence immobilière, ce qui pourrait laisser penser que ses analyses et son jugement sont biaisés. Or ce professionnel a un devoir d’indépendance et d’impartialité. Il ne peut en aucun cas recevoir une commission rémunérée ou indirecte de la part de l’agence.

Peut-on déduire les frais de diagnostics immobiliers de ses impôts ?

Les propriétaires bailleurs peuvent en effet déduire de leurs impôts sur le revenu les frais engendrés pour effectuer certains diagnostics immobiliers. En effet, ils font partie des dépenses visant à maintenir ou à remettre en état un logement en vue d’un usage normal.

Les diagnostics immobiliers déductibles des impôts sont les suivants :

• l’état d’amiante ;
• le constat de risque d’exposition au plomb ;
• le DPE.

Il convient d’indiquer les montants sur votre déclaration d’impôts et de fournir les justificatifs demandés (facture généralement).

Ces réductions d’impôt ne sont cependant possibles que si le propriétaire bailleur a opté pour le régime foncier réel.