Qu'est-ce que le diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et quels sont les enjeux en 2024 ?

Pourquoi réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Pour que les citoyens européens prennent conscience de leur impact écologique et pensent à réduire leur consommation d'énergie, l'Union Européenne demande aux propriétaires de réaliser un diagnostic de performance énergétique de leur bien pour le mettre en vente ou en location. Cette obligation est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 et qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Ce document obligatoire permet de donner un aperçu de la quantité d'énergie que consomme un logement ainsi que le niveau de gaz à effet qu'il émet.

En France, le DPE doit donc être réalisé dès la mise en vente d'un bien et joint au dossier de diagnostics technique annexé à la promesse de vente puis à l'acte. Il doit aussi être annexé dans le bail ou à son renouvèlement dans le cas d'une location qu'elle soit meublée ou non.

Retrouvez la définition complète d'un DPE dans notre article dédié.

Pour quel type de logement doit-on faire un DPE ?

Tous les bâtiments vendus doivent faire l'objet d'un DPE. En revanche, pour une location, seuls ceux destinés à l'habitation sont concernés.

Enfin, pour les bâtiments suivant, le DPE n'est pas obligatoire :

• Les constructions provisoires ;
• Les bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés ;
• Les bâtiments à usage entièrement agricole, artisanal ou industriel  ;
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
• Les bâtiments neufs dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C ;
• Les logements qui ne disposent pas de système de chauffage fixe ou si le seul moyen de chauffage est une cheminée à foyer ouvert ;
• Les biens destinés à être occupés moins de quatre mois.

A qui faire appel pour réaliser le DPE ?

Comme pour tous les diagnostics, seul un professionnel certifié peut vous établir un diagnostic de performance énergétique. Pour être certain de son impartialité, il ne doit avoir aucun lien avec le vendeur ou le propriétaire du logement examiné. A noter que si le DPE contient des informations fausses le vendeur ou bailleur peut avoir à régler 37 500 € d'amende et subir une peine de deux ans d'emprisonnement.

Que dit le DPE ?

Une fois rendu dans votre bien, le professionnel contrôlera une soixantaine de points différents afin de mesurer la performance énergétique du bien, de lui attribuer deux étiquettes et une note :

• Une étiquette énergie qui estime la consommation énergétique annuelle du logement. L'échelle va de A (consommation faible) à G (consommation importante).

• Une étiquette climat qui indique les émissions de gaz à effet de serre annuelles du logement - l'échelle allant de A (émission faible : moins de 6kg d'équivalent carbone / m2) à G (émission importante : plus de 80 kg d'équivalent carbone).

Outre ces deux étiquettes, le DPE doit aussi indiquer :

• Les caractéristiques du bâtiment examiné (surface, orientation, murs, fenêtres...) et un descriptif de ses équipements (chauffage, production d'eau chaude, ventilation...) ;
• Pour chaque catégorie d'équipement, la quantité annuelle d'énergie consommée et une évaluation du coût de ces consommations ;
• L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée ;
• Une série de conseils et de recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie.

Une fois établi, le DPE est valable 10 ans. S'il a été réalisé pour une vente il pourra également servir pour la mise en location du même bien. A contrario, un DPE réalisé pour la location ne pourra pas servir pour une vente.

Quels sont les risques à ne pas faire le DPE ?

S'il est obligatoire de le réaliser, le DPE n'a qu'une valeur informative. Ainsi, si le diagnostiqueur recommande des travaux d'économie d'énergie, le propriétaire n'a aucune obligation de les réaliser. En revanche, il est certain qu'un logement très économe peut jouer comme argument de vente pour le propriétaire aussi bien qu'un bien énergivore peut être un élément de négociation de prix pour l'acheteur.

Pour finir l'absence de DPE à la promesse de vente ou au contrat de location, n'annule pas l'opération mais si le nouveau locataire ou propriétaire apporte la preuve qu'il a subi un préjudice lié à la non communication du DPE il peut demander des dommages et intérêts au vendeur ou au bailleur.