Comment faire le diagnostic plomb (CREP) pour vendre votre bien ou le mettre en location ?

Qu’est-ce que le diagnostic plomb ou CREP ?

Le diagnostic plomb ou CERP est un document qui répertorie les informations sur la présence ou non de plomb dans les logements. Le diagnostic plomb consiste donc à mesurer la concentration du plomb dans le bien à diagnostiquer.

Pourquoi diagnostiquer la présence de plomb ?

Le plomb peut être une substance très toxique et entraîner des cas de saturnisme en cas d'exposition prolongée en particulier chez les femmes enceintes et les enfants. Pour protéger les populations, l'Etat demande donc aux propriétaires de faire vérifier leurs logements afin de déceler d'éventuels risques d'exposition au plomb.

Comment se déroule un CREP ?

Lors d'un diagnostic plomb, le diagnostiqueur procède à la recherche de la présence de plomb dans votre logement. Il vérifie les éléments suivants : 

• Les revêtements du logement comme : les peintures, le plâtre ou encore les briques ;
• Les revêtements extérieurs comme les volets ; 
• Les annexes qui sont destinées à un usage courant comme la buanderie.

Dans quel cas le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

L'usage du plomb dans les revêtements ayant été arrêté il y a quelques années, seuls les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet d'un diagnostic plomb.

Enfin, comme il ne s'avère dangereux qu'en cas d'exposition prolongée, les vérifications ne portent que sur les parties affectées à l'habitation ou à un usage courant. De fait, dans un immeuble, les parties communes n'ont pas besoin de faire l'objet d'un diagnostic plomb.

Pour une vente

Le diagnostic plomb concerne les logements construits avant 1949. Si le diagnostic a déjà été réalisé et que la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm2, la durée de vie du document est illimitée. Cependant, si la concentration de plomb dépasse 1 mg/cm2, le diagnostic plomb ou Crep doit être réalisé moins d’un an avant la signature de l’acte de vente.

Pour mettre son logement en location

Le diagnostic plomb a une durée illimitée si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm2. A l’inverse, si la concentration de plomb dépasse ce seuil, le bailleur doit présenter un nouveau diagnostic de moins de 6 ans au moment de la mise en location.

Avant d’effectuer des travaux

Avant d’effectuer des travaux ou la démolition de votre bien, vous devez effectuer un diagnostic plomb, mais aussi amiante et termites. Ces diagnostics ont pour but d’assurer la sécurité des travailleurs. C’est le maître d’ouvrage qui doit veiller à respecter cette obligation régie par plusieurs textes :

• Le Code de la santé publique pour la protection de la population ;
• Le Code du travail pour la protection des travailleurs ;
• Le Code de l’environnement pour la gestion des déchets.

Le non-respect de la réglementation peut entraîner la suspension du chantier, voire de lourdes sanctions pénales en cas de mise en danger de la vie d’autrui.

Que faire si le diagnostic plomb est positif ?

On considère que la présence de plomb constitue un danger au-dessus de 1 mg par cm2. Si sa concentration est inférieure il n'y a aucune démarche particulière à suivre. En revanche si la présence de plomb est trop importante, dans les peintures par exemple, le propriétaire doit réaliser des travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic plomb ?

La durée du diagnostic plomb est illimitée si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm2. A l’inverse, si la concentration est supérieure la durée de validité diffère selon l’utilisation qui est faite du bien :

• Si le bien est destiné à être vendu, le diagnostic doit être daté de moins d’un an avant la signature de l’acte de vente ;
• Si le bien est destiné à être loué, le diagnostic doit être daté de moins de 6 ans avant la signature du bail.

A qui s’adresser pour faire un test de plomb ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un document valide.

Pour être certain d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié reportez-vous à l'annuaire du ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Cette page recense tous les professionnels en fonction de votre situation géographique et des diagnostics que vous avez besoin de réaliser.

Combien coûte un CREP ?

Le prix du diagnostic plomb diffère selon ;

• La nature du bien (neuf ou ancien) ;
• Sa date de construction ;
• L’état du bien (en fonction du niveau de dégradation) ;
• Du diagnostiqueur qui le réalise.

Généralement, le prix du diagnostic CREP varie entre 90 et 300 euros.

Quels sont les risques à ne pas inclure le diagnostic plomb dans le DDT ?

Le diagnostic plomb est obligatoire et doit être présent dans le dossier de diagnostic technique. Des sanctions sont prévues en cas de manquement : 

Les sanctions encourues par le diagnostiqueur

Si une faute est commise par le diagnostiqueur, celui-ci encourt une amende de 1 500 euros s'il exerce sans certification et de 3 000 euros s'il s'agit d'une récidive.

Attention car hormis l'amende, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts. 

Les sanctions encourues par le vendeur

La responsabilité du vendeur est engagée si le diagnostic plomb n'est pas communiqué à l'acheteur ou si dans l'annonce vous présentez de fausses informations pour l'induire en erreur.

Dans ce cas, l'acquéreur peut : 

• saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente. Il peut également obtenir des dommages et intérêts ;
• faire un recours auprès du service des fraudes de la DGCCRF qui peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 euros et d'une peine de prison de 2 ans.

Les sanctions encourues par le notaire

Si le notaire valide la vente en l'absence du diagnostic plomb ou s'il a connaissance d'informations trompeuses qui induisent l'acquéreur en erreur, celui-ci risque 300 000 euros d'amende et jusqu'à 2 ans de prison.

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou encore le service des fraudes de la DGCCRF.

Quelles sont mes obligations ?

Voici un tableau récapitulatif des obligations du propriétaire selon qu'il vende ou mette en location son bien :

	En cas de vente	En cas de location
Sur quoi porte le CREP ?	Les parties d'habitation ou à usage courant des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.	Les parties d'habitation ou à usage courant des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.
Quand ai-je besoin du CREP ?	A la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique.	A la date de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du CREP ?	Un an si un risque a été relevé au premier diagnostic. Illimitée si aucun risque n'a été relevé.	Six ans si un risque a été relevé au premier diagnostic. Illimitée si aucun risque n'a été relevé.
Quel est mon risque à ne pas avoir de CREP ?	Sans CREP, le vendeur ne peut pas bénéficier de la garantie des vices cachés.	Sans CREP, le propriétaire peut être poursuivi pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.