⏱L'essentiel en quelques mots
Dernier diagnostic immobilier obligatoire en date, l'état d'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente depuis le 1er janvier 2009. Tous les vendeurs de biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans doivent ainsi faire appel à un diagnostiqueur certifié pour obtenir le document. Empruntis.com vous dit tout sur les démarches à suivre.
Sommaire
Pourquoi faire un diagnostic électrique ?
Depuis le 1erjanvier 2009, impossible de vendre un logement sans avoir fait vérifier son état d'installation électrique si cette dernière date de plus de 15 ans. L'objectif de ce document est de statuer sur l'état de sécurité du logement pour ses futurs propriétaires. Un mauvais système électrique peut en effet s'avérer extrêmement dangereux : chaque année ils sont à l'origine de 4 000 électrisations graves, 100 décès et près d'1/3 des incendies.
L'état d'installation électrique doit donc être joint avec le dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.
Dans quel cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Dans le cas d’une vente : installation électrique de plus de 15 ans
Seuls les biens dont l'installation électrique date d'il y a plus de 15 ans doivent être vérifiés et uniquement les parties privatives et les dépendances sont concernées, pas question donc de regarder les parties communes si le bien est un immeuble.
Dans le cas d’une location
En cas de mise en location, et si le bien date de plus de 15 ans, qu’il soit un appartement ou une maison individuelle, un diagnostic électricité doit être réalisé. Les installations électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernés par cette obligation.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique ?
Voici la durée de validité du diagnostic électrique en fonction de si le bien est mis en vente ou pas :
| Vente ou location ? | Durée de validité |
|---|---|
En cas de vente |
3 ans |
En cas de location |
6 ans |
Que faire si une anomalie électrique est constatée ?
Lorsque vous faites réaliser un diagnostic électricité, un document vous est remis évaluant l’état de votre installation. Si celui-ci est défectueux ou qu’il présente certaines anomalies, des travaux seront à réaliser pour être en conformité avec la norme électrique NFC 15-100. Ces travaux peuvent être réalisés par l’acquéreur. Mais en règle générale, c’est le vendeur lui-même qui se charge de ces travaux afin d’assurer la sécurité de l’acheteur des lieux mais aussi pour pouvoir proposer un bien à un prix plus intéressant.
Les travaux qui doivent être réalisés avant la vente
Certains travaux doivent obligatoirement être réalisés avant la vente du bien. Indiqués dans le diagnostic électrique, ces travaux concernent :
- L’absence de protection différentielle 30 mA qui est une anomalie courante. Pour y remédier, il suffit d’installer un interrupteur différentiel de 30 mA dans le tableau électrique. Cette opération doit être réalisée par un professionnel. Il se peut que le coffret électrique ne permette pas d’y installer le disjoncteur par manque de place. L’électricien doit alors remplacer le coffret ainsi que les disjoncteurs ;
- L’absence de prise à la terre. Celle-ci permet de garantir la sécurité des occupants du logement. Pour corriger cette anomalie, un professionnel plante un piquet de terre et le relie au tableau électrique ;
- L’absence de coupure d’urgence. Lorsque cette anomalie est relevée, cela signifie qu’aucun élément ne permet la coupure générale d’électricité. Le professionnel ajoute alors un interrupteur sectionneur sur le tableau électrique pour remédier à cette anomalie.
Qui du vendeur ou de l’acheteur doit réaliser les travaux ?
En cas de vente et après avoir découvert dans le diagnostic électrique que des travaux doivent être réalisés, le vendeur peut décider ou non de remettre son bien en conformité. Seule obligation à laquelle le vendeur doit se tenir : informer l’acheteur de l’état du bien en lui remettant les diagnostics techniques qui figurent en annexes du compromis de vente.
A qui s’adresser pour faire vérifier son installation électrique ?
Pour obtenir son diagnostic, le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié qui se déplace dans le logement à vérifier.
Ce professionnel examinera si vos équipements sont adaptés aux caractéristiques du réseau et si leur installation est sécuritaire. Il réalise ensuite un rapport détaillant ses observations et éventuelles recommandations. Son intervention ne porte que sur les constituants visibles, il ne regardera donc pas les circuits internes des matériels reliés au système électrique (micro-onde, lave-linge, réfrigérateur...).
Bon à savoir
Pour être certain d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié reportez-vous à l'annuaire du ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Cette page recense tous les professionnels en fonction de votre situation géographique et des diagnostics que vous avez besoin de réaliser.
Combien coûte un diagnostic électrique ?
Le prix de tous les diagnostics immobiliers confondus varie en fonction du bien à analyser ainsi que de sa date de construction. Les prix varient également d’un diagnostiqueur à un autre. Cependant, on peut dire qu’un diagnostic électrique coûte entre 100 et 140 euros.
Qui paie le diagnostic ?
Le diagnostic électricité est à la charge du vendeur dans le cas d’une vente. Mais il peut être convenu avec le vendeur que le coût des diagnostics immobiliers soit pris en charge par l’acquéreur. Toutefois, dans le cas d’une location, le coût du diagnostic électrique est exclusivement à la charge du bailleur.
Quels sont les risques à ne pas faire ce document ?
La détection d'un système défaillant ne peut pas empêcher la vente mais l'acheteur doit en être informé. Sans ce document, le vendeur ne peut pas bénéficier de la garantie des vices cachés et il sera donc responsable si un incendie venait par exemple à se déclarer à cause du mauvais système électrique. Ne négligez donc pas ce point ! Si vous êtes acheteurs ne mettez pas votre sécurité en jeu et tentez de négocier avec le vendeur la réalisation de travaux de remise à niveau.
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