ESRIS : comment faire ce diagnostic immobilier en ligne ?

Qu’est-ce que le diagnostic ESRIS ?

Depuis la loi du 30 juillet 2003, les acquéreurs et locataires bénéficient du dispositif IAL, à savoir l’Information des acquéreurs ou des locataires. Ce dernier oblige le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) à informer le futur acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques considérés comme étant majeurs, et auxquels ce bien est exposé.

En ce sens, le diagnostic ESRIS est donc un document obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier. Ce dernier remplace l’état des risques et pollution (ERP), anciennement aussi appelé l'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Parmi les risques répertoriés dans le diagnostic ESRIS, on retrouve notamment :

• les risques naturels ;
• les risques miniers ;
• les risques technologiques ;
• les risques sismiques ;
• les risques de radon (gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte).

L’ESRIS informe également les intéressés sur la réalisation ou non de travaux prescrits dans le cadre du plan de prévention des risques (PPR).

Le diagnostic ESRIS est régi par la réglementation française et vise à assurer la sécurité des acheteurs et des locataires en leur fournissant une information complète sur les éventuels risques liés au logement ciblé. L’ESRIS fait partie des dix diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien immobilier.

Le diagnostic ESRIS est-il obligatoire ?

Le diagnostic ESRIS est incontournable pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur et le locataire des risques potentiels auxquels ils s’exposent pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Les zones à risques sont déterminées par les plans de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ainsi que par les arrêtés préfectoraux.

Le vendeur est tenu de fournir le diagnostic ESRIS à l'acheteur dès la promesse de vente ou, à défaut, à la signature de l'acte authentique de vente. Le propriétaire bailleur doit lui aussi l’annexer au contrat de location. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour vice-cachés.

Que contient l’ESRIS ?

L'ESRIS contient plusieurs informations essentielles sur le bien immobilier et son environnement, tout en donnant des recommandations sur les mesures de prévention ou de protection à prendre.

• Les risques naturels : l'ESRIS fournit une évaluation des risques naturels auxquels votre bien immobilier pourrait être exposé. On distingue les risques d'inondation, d'érosion côtière, de sécheresse, etc. Le diagnostic ESRIS cartographie un zonage de ces risques naturels, en se basant sur les informations fournies par les services compétents tels que les services géologiques, hydrologiques, météorologiques, etc.
• Les risques miniers : l'ESRIS vous renseigne également sur les risques miniers susceptibles d’affecter le bien immobilier. En effet, il permet de recenser les anciennes exploitations minières présentes dans la région et les conséquences potentielles sur votre logement telles que les affaissements, les effondrements de terrain ou les mouvements de sol. L’ESRIS localise votre bien sur une cartographie au regard des risques miniers.
• Les risques technologiques : l'ESRIS prend en compte les risques technologiques qui pourraient affecter le bien immobilier. Le diagnostic ESRIS évalue notamment les risques liés aux installations industrielles, aux sites nucléaires ou encore aux dépôts de produits chimiques. L’ESRIS indique si le bien est situé à proximité de telles installations et peut également vous donner des recommandations sur les plans d'évacuation ou les dispositifs de sécurité à connaître.
• Les informations sur les sols : l'ESRIS fournit des informations sur la nature des sols soutenant votre bien immobilier. On retrouve des données sur la composition du sol, sa stabilité et sa capacité à supporter des constructions. Ces informations sont essentielles pour évaluer les risques potentiels liés à la structure du sol, tels que l'affaissement, l'instabilité ou la présence de polluants. Le document peut également indiquer si des mesures particulières doivent être prises lors de la construction ou de l'aménagement du bien.
• La présence d’un Plan de prévention des risques (PPR) : ce dernier correspond à un document d’urbanisme, réalisé par l'État, traitant d’un ou plusieurs types de risques sur une ou plusieurs communes. En clair, le PPR délimite les zones exposées directement ou indirectement à un risque dans lesquelles l’utilisation des sols est réglementée. Par exemple, dans les régions exposées aux risques sismiques, le PPR peut imposer des normes de construction plus strictes pour les bâtiments afin de garantir leur résistance aux séismes.

Quelle est la durée de validité de l’ESRIS ?

La durée de validité d’un diagnostic ESRIS est de six mois à compter de sa date d'établissement. Concrètement, l’ESRIS reste valable pendant cette période, à condition qu'aucun événement majeur ne survienne entre-temps. Si le bien immobilier n'a pas été vendu ou loué dans ce délai et que votre projet est toujours d’actualité, il sera nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic ESRIS. Cette mesure vise à garantir que les informations fournies restent à jour et reflètent les éventuelles évolutions des risques.

Comment faire le diagnostic ESRIS en ligne ?

L’ESRIS peut être établi par tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier, nul besoin d’avoir recours à un professionnel disposant d’une certification spécifique.

Le diagnostic ESRIS est gratuit et peut être effectué en ligne, ce qui facilite la procédure pour les vendeurs et les bailleurs.

Voici les étapes à suivre pour effectuer le diagnostic ESRIS en ligne :

• se rendre sur le site georisques.gouv.fr ;
• saisir le nom ou le code postal de la commune ;
• renseigner la parcelle du bien concerné ;
• cocher la case « oui » ou « non » à la question suivante : « le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ? ».

Votre diagnostic ESRIS est disponible immédiatement en ligne, il vous suffit de le télécharger pour l’obtenir en format pdf.