Quand faire le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) ?

Comment fonctionne le diagnostic ERP ?

A quoi sert un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP permet d’évaluer les risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Certaines zones de France présentent plus de risques que d'autres pour leurs habitants. Situées sur un terrain inondable, près d'une centrale nucléaire ou dans une région de tremblement de terre, leur dangerosité ne se voit évidemment pas en un coup d'œil. Il est donc primordial, par mesure de prévention et d'information d'indiquer aux personnes souhaitant s'y installer des risques qu'elles encourent.

Pour que les acheteurs et les locataires investissent en toute connaissance de cause, les propriétaires doivent leur remettre un document listant les risques auxquels est exposée la commune du bien. Ce document doit être joint au dossier des diagnostics techniques remis à la signature du bail ou à son renouvellement dans le cas d'une location, à la promesse de vente dans le cas d'une vente dans l'ancien ou enfin à la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement.

L’ERP remplace l’ancien ESRIS et ERNMT

Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP) permet de déterminer les risques naturels et de pollution qui pèsent sur votre logement. Mais avant de s’appeler ainsi, le diagnostic ERP portait un autre nom : le ERNT (état des risques naturels et technologiques) qui a laissé place en juillet 2013 au ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ce dernier a lui aussi été changé, en janvier 2018, pour ESRIS (état des servitudes, risques et informations sur les sols), pour finalement adopter, au 2 août 2018, l’appellation qu’on lui connaît aujourd’hui : ERP (état des risques et pollutions).

Dans quel cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Les propriétaires dont le bien est situé dans une zone à risque sont concernés par le diagnostic ERP,. C’est le cas lorsque le leur bien se trouve dans une commune faisant l'objet d'un plan de prévention de risques naturels, miniers et technologiques ou dans une zone de sismicité. A noter que si votre bien se situe à Mayotte, l'état des risques miniers naturels et technologiques est systématiquement obligatoire.

Voici plus en détail les zones où il est obligatoire de réaliser le diagnostic :

• Zone exposée aux risques définie sur un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet ;
• Zone où le risque sismique varie entre les niveaux 2 et 5 ;
• Zone avec une présence potentielle de gaz radioactif (radon) de niveau 3 ;
• Périmètre exposé aux risques défini par un plan de prévention des risques technologies approuvé par le préfet ;
• Périmètre mis à l’étude sur prescription du préfet dans le cadre de la réalisation d’un plan de prévention des risques technologiques ou de risques naturels prévisibles.

Pour savoir en quelques clics si votre bien se situe dans une zone à risques, consultez le site mis à disposition par le Ministère de la Transition écologique.

Comment établir un diagnostic ERP (ex ERNMT) ?

Le diagnostic ERP est souvent réalisé par un professionnel spécialisé. Mais il peut tout à fait être réalisé par le propriétaire lui-même. En effet, il n’est pas nécessaire de disposer de certifications particulières pour remplir ce document.

Réaliser le diagnostic soi-même

Pour établir le diagnostic ERP, il vous suffit de remplir un formulaire en fonction des informations présentes sur l’arrêté préfectoral. Si besoin, un service en ligne vous aide à remplir ce formulaire.

Le diagnostic indique si oui ou non le bâtiment de l'opération se trouve dans une zone de risques miniers, technologiques ou naturels, et dans ce cas, le type de risque encouru (feux de forêt, cyclone, volcans...). Pour chaque catégorie le propriétaire doit aussi indiquer le niveau de danger et enfin joindre les extraits des cartes officielles attestant de ces dangers.

En cas de vente, le diagnostic ERP doit être annexé au compromis ou à l’acte de vente et le vendeur doit en garder une copie datée et signée par l’acheteur pour prouver qu’il a bien été remis à l’acquéreur. Dans le cas d’une location, ce document doit également être daté et signé par le locataire et joint au contrat de bail.

Une fois complété et signé, l'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier

Le mieux reste de faire appel à un professionnel certifié. L’expert procède aux diagnostics immobiliers obligatoires de manière professionnelle. Vous pouvez ainsi mettre en vente ou en location votre bien en ayant l'esprit tranquille.

Combien coût un diagnostic ERP ? 

Le prix d’un diagnostic ERP varie en fonction du type de bien, de sa date de construction et du diagnostiqueur qui le réalise. Toutefois, le prix varie généralement entre 10 et 30 euros.

Quels sont les risques à ne pas faire ce document ? 

Si le propriétaire ne transmet pas le diagnostic au locataire ou à l'acheteur, ou qu’une erreur s’est glissée dans le contenu, alors que son bien se trouve dans une zone à risque, ces derniers peuvent saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente ou de loyer voire annulation de la transaction dans le cas d'une vente.

La durée de validité du diagnostic ERP, comme expliqué, est de 6 mois. Si la réglementation ou le plan de prévention connaissent un changement durant cette période de validité, le diagnostic n’est plus valide. Il convient donc d’en refaire un.