Sommaire
Le prêt locatif social (PLS) est un crédit aidé, à taux préférentiel, délivré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec la CDC. Le prêt locatif social est réservé aux investisseurs souhaitant construire, acheter ou réhabiliter un bien destiné à être loué en tant que logement social. L’obtention du prêt locatif social est soumise à conditions. Explications.
Qu’est-ce que le prêt locatif social ?
Le prêt locatif social a pour but de développer l’offre locative dans les zones tendues. Pour encourager l’investissement, le PLS offre des avantages fiscaux :
- Une TVA réduite à 5,5% (sur le coût de revient de l’opération) au lieu de 20% ;
- Une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties durant 25 ans, voire 30 pour les organismes respectant les exigences environnementales.
Du côté des locataires, le prêt locatif social ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de ressources.
Quelles sont les conditions d’obtention du prêt locatif social ?
Pour pouvoir prétendre au PLS, les investisseurs doivent signer une convention APL avec l’Etat. Celle-ci définit notamment :
- L’engagement des investisseurs à louer le bien au titre de résidence principale ;
- Les plafonds de ressources des locataires ainsi que des plafonds des loyers applicables à la location de ces logements.
Quels sont les plafonds PLS pour les ressources pour les locataires des logements acquis ?
Afin de pouvoir bénéficier du prêt locatif social, les logements financés grâce à ce prêt doivent être accordés à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Ces plafonds ont été définis par l’arrêté du 29.07.1987 et modifiés par l’arrêté du 26.19.2019 (paru au Journal Officiel le 01/01/2020) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et les nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
Les plafonds des ressources PLS sont ceux du PLUS majorés de 30% selon l’article 1er de l’arrêté du 29.07.1987
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes (en euros) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions (en régions) |
|---|---|---|---|
Une personne seule |
31 208 |
31 208 |
27 131 |
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap |
46 640 |
46 640 |
36 231 |
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap |
61 140 |
56 065 |
43 571 |
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap |
72 998 |
67 157 |
52 601 |
Cinq personnes ou ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap |
86 852 |
79 500 |
61 879 |
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap |
97 730 |
89 462 |
69 737 |
Personne supplémentaire |
+ 10 890 |
+ 9 968 |
+ 7 778 |
Données tableau source anil du 02/01/2020
Quels sont les plafonds PLS pour les loyers pour la location de ces logements acquis ?
Les plafonds de loyers sont exprimés en euros et par m2 de surface utile, c’est-à-dire la surface habitable ainsi que les surfaces annexes (caves, balcons…). Voici les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2019 :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
13,34€ |
10,28€ |
8,85€ |
8,48€ |
7,88€ |
Qui peut bénéficier du PLS ?
Le prêt locatif social est ouvert à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public. Les bénéficiaires peuvent donc être des :
- Investisseurs (personne morale ou physique) ;
- Organismes HLM ;
- Collectivités locales ;
- Etablissements publics ;
- Associations ;
- Promoteurs immobiliers ;
- Entreprises Publiques Locales (EPL) ;
- Mutuelles, établissements de santé ou autre.
Prêt locatif social : les opérations concernées par ce dispositif
Le prêt locatif social permet de financer les opérations immobilières suivantes :
- L’achat de terrains, l’achat de droits à construire des logements locatifs ainsi que leur construction ;
- La construction seule ;
- L’achat en vente en l’Etat futur d'achèvement (VEFA) ;
- L’acquisition dans l’ancien avec l’obligation d’effectuer des travaux à hauteur de 20% minimum du coût total de l’opération ;
- La transformation de locaux en logements habitables ;
- La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées ;
- La réalisation de travaux d’amélioration sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’Etat ou les collectivités territoriales ;
- La réalisation de dépendances de ces immeubles ou biens (jardins, garages, locaux communs).
Les modalités du prêt
Montant du prêt locatif social
Le montant du prêt locatif social doit financer au minimum 50% du coût total de l’opération immobilière. Dans ce cas, vous pouvez compléter votre PLS par un prêt immobilier complémentaire délivré par le même établissement qui vous a accordé le PLS. Toutefois, le prêt locatif social peut également servir à financer 100% du coût total.
Durée du prêt locatif social
La durée du PLS varie entre 15 et 30 ans. Le délai peut être porté à 60 ans dans les zones dites "tendues".
Taux du prêt locatif social
Le taux du prêt locatif social est indexé au taux de rémunération du Livret A. Une période de préfinancement est possible. C’est-à-dire que vous remboursez le capital pendant 3 à 24 mois. Et ce n’est qu’après ce délai que vous commencez à rembourser les intérêts.
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