Comprendre le prêt accession Action Logement

Le prêt accession d’Action logement en un coup d’œil

À qui s’adresse ce prêt ?

Les prêts aidés Action Logement vous font bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié. Ils s'adressent, selon les produits et services, aux salariés d'une entreprise du secteur privé hors agricole, de 10 salariés et plus.

Les salariés du secteur agricole peuvent l’obtenir, sous réserve de remplir les conditions, le prêt Agri-Accession.

Quel est le montant et la durée du prêt ?

Le montant du prêt Accession d’Action Logement s’élève à 30 000 €. Sa durée est libre mais limitée à 25 ans.

Quel est le taux du prêt ?

Le taux du prêt Accession est fixe. Le taux nominal débiteur fixe est de 1 % (hors assurance obligatoire).

À qui s'adresser ?

Si vous appartenez à une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, vous pouvez vous adresser à la direction du personnel ou au Comité interprofessionnel du logement (CIL).

À quoi sert le prêt accession d'Action logement ?

À sa création, le prêt Action Logement était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de prêts aux salariés. Le prêt Action Logement a ensuite élargi ses moyens en créant des produits et services plus diversifiés disponibles pour les locataires, accédants et propriétaires éligibles.

Ce prêt aidé a subi plusieurs ajustements afin de le rendre plus avantageux pour les futurs acquéreurs. Action Logement peut accorder un prêt accession pour :

• l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, y compris l’achat du terrain, sous réserve de respecter les conditions de performance énergétique fixées et précisées dans les articles L. 172-1 à L. 172-9 du CCH (Réglementation environnementale RE 2020) ou des articles R. 162-1 à R 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation thermique, acoustique et aération) ;
• l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM (le DPE doit être classé en catégorie A à E).

Dans tous les cas, le logement financé doit constituer la résidence principale du ménage et se situer sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.

Les opérations finançables avec le prêt accession sont :

• une construction ;
• une acquisition d’un logement neuf VEFA (vente en état futur d’achèvement);
• une accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA (prêt social location accession) ;
• une accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l’ancien ;
• l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM.

Action Logement propose d’autres aides soumises aussi à conditions qui peuvent se cumuler avec le prêt accession, à savoir :

• le prêt travaux amélioration ;
• le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap ;
• le prêt travaux amélioration de la performance énergétique ;
• le prêt travaux copropriétés dégradées.

Action Logement favorise également la construction de logements sociaux et intermédiaires avec des financements dédiés aux personnes morales (financement de logements pour salariés saisonniers, de résidences hôtelières à vocation sociale, de structures collectives ou d'hébergements, etc.)

Les conditions du prêt accession d'Action logement

Les logements concernés par le prêt accession d’Action Logement doivent être construits ou acquis en métropole ou dans les DROM et constituer la résidence principale du ménage.

Pour bénéficier du prêt action logement, vos revenus doivent respecter des plafonds de ressources suivants.

Plafonds de ressources prêt accession d’Action Logement

Composition du ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C	DROM
1 personne	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €	31 589 €
2 personnes sans individu à charge	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €	42 186 €
3 personnes ou 1 personne seule +1 à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €	50 731 €
4 personnes ou 1 personne seule +2 à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €	61 243 €
5 personnes ou 1 personne seule +3 à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €	72 044 €
6 personnes ou 1 personne seule +4 à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €	81 192 €
Par personne supplémentaire	+15 168 €	+13 886 €	+10 161 €	+9 142 €	+9 063 €

Source : Plafonds applicables au 1^er janvier 2024. Action Logement.

Les avantages et les inconvénients du prêt accession d'Action Logement

Le prêt accession offre plusieurs avantages, notamment son taux d’intérêt intéressant et la possibilité de le cumuler sous conditions avec d’autres aides (prêt travaux Action Logement par exemple) et d’autres financements aidés par l’État, tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d’accession sociale (PAS) ou le prêt conventionné (PC).

En outre, il est accessible sans frais de dossier, ni de garantie ou de caution. Son principal inconvénient est d’être limité à 30 000 euros maximum. Il ne peut pas servir à lui seul à financer l’acquisition d’un bien et doit donc s’intégrer à une offre de prêt globale.

Comment fonctionne le remboursement du prêt accession ?

Le prêt accession d’Action Logement dispose d’un taux fixe, déterminé lors de la signature du contrat de prêt et qui ne varie pas tout au long de la durée de remboursement. Les mensualités, elles aussi fixes, sont prélevées sur votre compte à l’échéance prévue dans le contrat.

Comment faire une demande de prêt accession Action Logement ?

La démarche par étapes

La démarche pour obtenir votre prêt accession Action Logement comprend plusieurs étapes :

1. créer un compte sur la plateforme internet d’Action Logement afin d’obtenir une offre personnalisée et détaillée ;
2. tester votre éligibilité au processus sur la plateforme ;
3.  effectuer votre demande de financement en joignant toutes les pièces justificatives demandées. Vous pouvez aussi suivre l’avancée du dossier.

En parallèle de cette demande, il vous faut démarcher les banques en vue d’obtenir les autres financements nécessaires à la transaction globale. Vous pouvez faire appel à un conseillé d’Action Logement, mais aussi un courtier pour être accompagné dans votre projet.

Quelques cas particuliers du prêt Action Logement

Il existe plusieurs cas particuliers concernant le prêt Action Logement :

• Si vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vous ne pouvez pas bénéficier de ce prêt aidé. Vous devez d’abord régulariser votre situation.
• En cas de vente du logement, le prêt doit être remboursé par anticipation. Le crédit ne concerna en effet plus votre résidence principale.

Les autres projets financés par Action Logement

Action Logement peut aussi intervenir sur plusieurs aspects liés au logement, tels que :

• le logement social ;
• la garantie Visale ;
• l’aide Mobili-Jeune.

L’organisme propose également un accompagnement pour d’autres types d’accession abordables comme :

• la vente HLM ;
• le bail réel solidaire ;
• l’accession à prix maitrisé.