Comprendre le prêt accession sociale (PAS)

Qu’est-ce que le prêt accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier accordé uniquement aux personnes ayant des revenus modestes. Il se caractérise notamment par le plafonnement :

• du taux d’intérêt ;
• des frais de dossier ;
• des frais de notaire.

Son objectif est de favoriser l’accession à la propriété du plus grand nombre de français.

Il est destiné à l’achat d’une résidence principale ou d’un terrain à construire.

Quelles sont les conditions d'accession au prêt PAS ?

Contrairement au PTZ +, le PAS n'est pas conditionné à un montant maximum d'opérations. Il peut financer l'intégralité de votre projet. Voici les conditions à remplir pour y avoir droit.

1. Financer sa résidence principale

Le Prêt à l'Accession Sociale sert exclusivement à financer une opération qui concerne sa résidence principale qu'elle soit neuve ou ancienne.

Vous pouvez aussi bien y avoir recours pour un achat que pour une construction ou des travaux d'un montant minimum de 4 000 €. Ces derniers peuvent avoir pour but :

• l'amélioration de votre logement ;
• son agrandissement ;
• l'amélioration de sa performance énergétique.

2. Ne pas dépasser un certain plafond de revenus

Le PAS est exclusivement réservé à des personnes ne dépassant pas les plafonds de revenus fixés par le dispositif. Les seuils varient en fonction d’un zonage géographique divisant la France en trois zones A, B ou C.

Voici les plafonds de revenus annuels du foyer à ne pas dépasser pour avoir droit au PTZ :

Tableau des plafonds de revenus pour bénéficier du PAS 

Nombre de personnes à loger	Zone A et A Bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	49 000 €	34 500 €	31 500 €	28 500 €
2	73 500 €	51 750 €	47 250 €	42 750 €
3	88 200 €	62 100  €	56 700 €	51 300 €
4	102 900 €	72 450 €	66 150 €	59 850 €
5	117 600 €	82 800 €	75 600 €	68 400 €
6	132 300 €	93 150  €	85 050 €	76 950 €
7	147 000 €	103 500 €	94 500 €	85 500 €
A partir de 8	161 700	113 850 €	103 950 €	94 050 €

Données à jour au 14 novembre 2024.

Attention : ces plafonds prennent en compte les revenus de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé.

Pour savoir si le PAS est avantageux ou non, vous pouvez réaliser une simulation de prêt immobilier classique. De cette manière, vous aurez la possibilité de comparer les conditions du dispositif de PAS avec les crédits immobiliers standards.

Comment se déroule le remboursement du prêt PAS ?

Le remboursement du prêt PAS dépend du taux d’intérêt et de la durée du remboursement.

Les taux

Comme pour un crédit classique, les taux d'intérêt du PAS varient d'un établissement bancaire à l'autre et en fonction de la durée de l'emprunt. Cependant, l'Etat impose des plafonds de taux que les banques ne peuvent pas dépasser.

Tableau des taux d’intérêts maximum pour le PAS

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Douze ans ou moins	5,45 %	5,45 %
Entre douze et quinze ans	5,65 %	5,45 %
Entre quinze et vingt ans	5,80 %	5,45 %
Plus de vingt ans	5,90 %	5,45 %

Données en vigueur au 14 novembre 2024.

La durée du remboursement

Le remboursement du PAS peut aller de cinq ans à trente ans.

Il est possible de réduire cette durée ou de l’allonger en le mentionnant expressément dans le contrat de prêt. La durée d’allongement du remboursement maximal est de 35 ans.

Les avantages et les inconvénients du prêt accession sociale

Le PAS possède de nombreux avantages pour les personnes aux revenus modestes.

• Gratuité des taxes de publicité foncière lors de la constitution d’une garantie réelle type hypothèque.
• L’absence de frais de dossier ou de notaire.
• Le plafonnement des taux d’intérêts.

Du côté des points négatifs, il faut mentionner l’impossibilité de bénéficier du PAS si vos revenus sont supérieurs aux seuils fixés. De plus, il n’est pas possible de cumuler le prêt d’accession sociale avec un crédit immobilier classique.

Où et comment obtenir un prêt d'accession sociale ?

Pour obtenir un prêt d’accession sociale, il est nécessaire de contacter un établissement bancaire.

Toutes les banques ne proposent pas le PAS. Seules celles ayant signé une convention avec l’Etat peuvent proposer le prêt d’accession sociale.

Pour obtenir le PAS, la procédure est similaire à celle d’un crédit immobilier classique. Il est nécessaire de remettre un dossier de demande d’emprunt à la banque. Cette dernière examine vos informations personnelles et financières pour évaluer votre capacité à rembourser le capital demandé. La seule différence est l’ajout des conditions de plafonds de revenus.

Le cumul de prêts est-il possible ?

Le PAS peut être complété par :

• un prêt à taux zéro ;
• un prêt Action Logement (ex-1 % logement) ;
• un prêt d'épargne logement ;
• un prêt relais ;
• une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
• l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
• un prêt à taux fixe dont le taux d'intérêt est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt.