Transformation PEL en CEL en 2024 : comment faire ?

Le PEL et le CEL sont des comptes épargne logement ouvrant droit à des prêts immobiliers à un taux préférentiel fixé à l’avance. Ils sont réglementés par l’État, mais il reste possible à tout moment de transformer un PEL en CEL. Comment faire et quelles sont les éventuelles pénalités ?

Quelle est la différence entre un PEL et un CEL ?

Avant de vouloir transformer votre PEL en CEL, il est important de connaître la différence entre les deux solutions d’Epargne Logement afin d’être certain de faire le bon choix.

Ouverture du PEL après le 1er janvier 2018

Il existe de nombreuses différences entre le PEL et le CEL.

• La durée d’épargne : le PEL est bloqué au minimum 4 ans et la durée du PEL limitée à 10 ans, alors que le CEL est libre ;
• Le montant du dépôt initial : le versement initial du PEL est de 225€, contre 300€ pour le CEL ;
• Les montants de versement : ceux-ci sont réguliers pour le PEL (45 euros par mois ou 135 euros par trimestre ou 270 euros par semestre), les versements sont libres pour le CEL, mais avec un minimum de 75 euros pour chacun d’entre eux ;
• Les plafonds : 61 200 euros pour le plafond du PEL et 15 300 euros pour le plafond du CEL ;
• Le retrait des fonds : avant 4 ans, la clôture du PEL est automatique ; pour le CEL, le retrait est libre mais le solde doit toujours s’élever à 300 euros ;
• Les taux de rémunération : 1% pour le taux du PEL, 0,25% pour le taux du CEL ;
• Les conditions d’octroi du prêt immobilier Epargne Logement : il faut attendre 3 ans pour le PEL, 18 mois pour le CEL.

Les deux produits d’épargne sont imposables et il est possible de transformer un PEL en CEL à tout moment.

Tableau Comparatif PEL / CEL

	PEL	CEL
Durée	PEL bloqué au minimum 4 ans	libre
Dépôt initial minimal	225€	300€
Montant de versement	Minimum 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre ou 270 euros par semestre	Versements libres, mais 75€ minimum à la fois
Plafond de versement	61 200€	15 300€
Retrait	Avant 4 ans : clôture automatique du PEL	Retraits libre
Taux de rémunération	1%	0,25%
Conditions d’octroi	Minimum 3 ans	Minimum 18 mois

Ouverture du PEL entre août 2016 et décembre 2017

Une différence de taille entre le PEL et le CEL est le changement de fiscalité. Les PEL de moins de 12 ans et les CEL sont exonérés d’impôts, mais il faut néanmoins s’acquitter des prélèvements sociaux (17,20 % du montant des intérêts annuels). En revanche, les PEL de plus de 12 ans sont imposables.

Comment faire la demande de changement de PEL en CEL ?

Il suffit de demander le changement du PEL en CEL sur papier et de l’adresser à votre banque. Néanmoins, il n’est pas opportun de le faire à n’importe quel moment :

• Si la demande de changement du PEL en CEL intervient dans les deux années qui suivent l’ouverture du PEL, la rémunération sera calculée au taux du CEL, donc à 0,25 % au lieu de 1 %. Par ailleurs, vous perdez vos droits au crédit immobilier et à la prime d’État ;
• Si vous transférez votre PEL sur un CEL entre deux et trois ans après l’ouverture, vous perdez vos droits au crédit immobilier et à la prime d’État ;
• Entre 3 et 4 ans après, le changement en faveur du CEL entraînera une réduction de la prime d’État de 50 %, vos droits au crédit immobilier restent acquis ;
• Au bout de quatre ans, vous n’aurez aucune pénalité.

Bon à savoir : la prime d’Etat a été supprimée pour les comptes d’épargne (PEL et CEL) ouverts à partir du 1^er janvier 2018.

Un PEL et un CEL avec deux banques différentes ?

Le PEL et le CEL sont réglementés par l’État. L’article 315-26 du Code de la construction et de l’habitation précise que nul ne peut ouvrir un PEL et un CEL dans deux établissements différents sous peine de perdre les intérêts produits, les droits au prêt immobilier et à la prime d’État.