Depuis 2018, les intérêts d'un PEL sont imposables et doivent être intégrés à la déclaration de revenus. Les PEL ouverts entre 2011 et 2018 sont soumis à un régime différent, et les PEL de plus de 12 ans ne sont fiscalisés qu'à partir de la dixième année. Retrouvez tous les détails ci-dessous.
Fonctionnement d’un PEL
Le PEL est un compte d’épargne bloqué dont l'objectif est d'aider au financement d'un bien immobilier. D'une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans, le PEL continue de produire des intérêts au-delà des 10 ans pendant 5 ans. Pour ouvrir un PEL, il faut verser au moins 225€, puis assurer des versements réguliers d'au moins 540€ par an. Ces versements doivent être réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels). Le PEL est plafonné à 61 200€, et son taux de rémunération est fixé dès l'ouverture. Il est de 1% depuis le 1er août 2016. À partir de la quatrième année, le PEL donne droit à un emprunt immobilier aidé à un taux préférentiel fixé à l'avance. Ce taux PEL d’emprunt est actuellement de 2,20% pour les PEL ouverts après le 1er août 2016. Plafonné à 92 000€, le montant du prêt est calculé en fonction du montant des intérêts cumulés pendant le PEL, ainsi que de la durée de l'emprunt.
Quelle fiscalité pour un PEL souscrit avant 2018 ?
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Les intérêts d’un PEL souscrit avant mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux :
- à la fin du contrat ;
- aux 10 ans du plan d’épargne., puis de nouveau à chaque date anniversaire du contrat.
PEL ouvert après le 1er mars 2011
Les intérêts d’un PEL souscrit après le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au 31 décembre.
A noter que tous les PEL de plus de 12 ans sont fiscalisés (prélèvements sociaux + impôts sur le revenu) à partir de la treizième année du plan sur les intérêts de l'année. Les intérêts perçus sont taxés à hauteur de 30% au titre du prélèvement forfaitaire unique ou bien, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont quant à eux taxés dès la dixième année à hauteur de 17,2%.
Quels prélèvements sur mon PEL souscrit après 2018 ?
Les intérêts d'un PEL sont capitalisables, c'est-à-dire que chaque année, ils s'ajoutent au capital épargné et produisent de nouveaux intérêts. Toutefois, depuis 2018, la prime d'État a été supprimée, et les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% dès la première année.
Ces 30% de prélèvements sont répartis entre
- l'impôt sur le revenu pour 12,8%
- les prélèvements sociaux pour 17,2%.
Le montant des intérêts doit être indiqué sur la déclaration de revenus, et si le contribuable a choisi le barème progressif de l'impôt sur le revenu, le montant à régler sera personnalisé.
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