La durée autorisée d'un PEL : ce qu'il faut savoir

PEL : quelle est la durée minimale de sa phase d’épargne ?

Le PEL (plan épargne logement) est une épargne bloquée pendant 4 ans minimum et 10 ans maximum. Elle produit des intérêts tout au long de la phase d’épargne et ouvre droit à un prêt immobilier à un taux garanti.

Que faut-il savoir sur le PEL lors d’un crédit immobilier ?

Un plan épargne logement est un produit d’épargne bloqué qui ouvre droit à un crédit immobilier à un taux fixé à l’avance (et à une prime d’État à la condition que le PEL ait été ouvert avant le 1^er janvier 2018 et le crédit immobilier accordé).

Le prêt épargne logement peut couvrir différentes opérations immobilières, dont la nature varie en fonction de la date d’ouverture du plan d’épargne logement.

Pour les PEL ouverts à partir de 2018, le prêt épargne logement peut :

• financer une acquisition de résidence principale dans le neuf ou l’ancien ou bien une construction ;
• servir à la réalisation de travaux d’extension ou d’amélioration de la résidence principale;
• participer à l’achat de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation.

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et jusqu’au 1er janvier 2018, le prêt épargne logement peut en plus des opérations précédentes être utilisé pour :

• l’acquisition ou la construction d’une résidence secondaire dans le neuf ;
• l’extension ou la rénovation d’une résidence secondaire ;
• l’acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme.

Quelle est la durée d’un PEL ?

En théorie, l’argent versé reste disponible à tout moment. Néanmoins, tout retrait avant la durée minimale du PEL entraîne la fermeture du compte et la perte de ses bénéfices : la possibilité de souscrire un prêt à un taux avantageux et pour les PEL souscrit avant le 1^er janvier 2018, la prime de l’État.

La durée minimale du PEL

Pour conserver les avantages pleins, la durée minimale du PEL est de 4 ans. Les intérêts fixés s’ajoutent au capital déjà épargné au 31 décembre de chaque année, ils produiront à leur tour des intérêts supplémentaires.

Le taux d’intérêt varie selon la date d’ouverture du PEL :

• 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 ;
• 1% pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Pour les PEL ouverts entre juillet 1999 et juillet 2016, les taux d’intérêt varient de 1,5 à 3,27 %. Nous vous invitons à vous reporter au tableau publié sur le site service-public.fr pour connaître le détail du taux de rémunération de votre PEL.

La durée maximale du PEL

La durée maximale du PEL est de 10 ans. Au terme de cette période, il n’est plus possible de verser de l’argent. Mais les intérêts, quant à eux, continueront d’être produits pendant encore 5 ans.

Est-il possible de prolonger un PEL ?

Une fois la durée maximale des 10 ans atteinte, il n’est plus possible d’alimenter le PEL. Cependant, l’épargne constituée, si elle reste sur le compte, continue à produire des intérêts, mais tout dépend de la date d’ouverture du plan.

Les cas particuliers concernant la date d’ouverture d’un PEL

Les modalités du plan d’épargne logement ont évolué avec les années, ce qui fait que les dispositions et les conditions ne s’appliquent pas à tous les comptes. Elles varient selon la date de création du PEL. Vous vous demandez pour votre PEL quelle est la durée maximale d’épargne ? Voici les spécificités.

Ouverture avant le 1er mars 2011

La durée maximale de dix ans est atteinte. Vous ne pouvez plus réaliser de versements. L’épargne engendre des intérêts au taux fixé dans le contrat (aucune date limite n’est précisée sur la durée de vie de cette épargne).

Ouverture d’un PEL entre le 1er mars 2011 et 2018

Dès que les dix ans sont atteints pour un PEL ouvert après le 1er mars 2011, l’épargne apporte des intérêts pendant cinq ans. À sa quinzième année, le PEL devient automatiquement un livret d’épargne classique. Il produit des intérêts au taux fixé par la banque (mais plus celui du contrat du PEL).

Date d’ouverture d’un PEL à partir de 2018

Vous ne pouvez plus ajouter de versements complémentaires à votre PEL après ses dix ans, mais les intérêts continuent à fructifier durant cinq ans maximum.

Quels sont les avantages en gardant un PEL ?

Conserver un PEL au-delà de la durée minimale des quatre ans vous permet de bénéficier d’un crédit immobilier à un taux avantageux et, si le compte a été ouvert avant 2018, d’une prime d’État.

Pour profiter de ces avantages, il est impératif de ne pas retirer l’épargne présente sur le PEL pendant les quatre premières années. Un retrait anticipé sur le PEL avant l’échéance des quatre ans entraîne la fermeture du compte et d’autres désavantages selon la date du retrait :

• avant les deux ans du PEL : les intérêts sont modifiés au taux du CEL et vous ne pouvez plus obtenir de prêt épargne logement ;
• entre les deux et trois ans du PEL : vous conservez le même taux d’intérêt du PEL mais vous ne pouvez plus demander de prêt épargne logement ;
• entre les trois et quatre ans du PEL : vous disposez du même taux d’intérêt mais vous ne pouvez plus compter sur le montant maximum du prêt épargne logement.

Que se passe-t-il quand le délai maximal est dépassé pour cause de décès ou d’inactivité de compte ?

La loi Eckert, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, modifie les pratiques des banques sur les comptes inactifs. Ainsi, le délai d’inactivité des comptes est porté à 5 ans. Mais comme le PEL est une épargne bloquée, l’inactivité du compte démarrera à l’issue des 10 ans.

La banque a ainsi l’obligation d’informer le titulaire ou ses ayants droit en cas de décès. Pour ce faire, elle recense tous les ans ses comptes inactifs sur une liste qu’elle rend publique avec les montants des sommes déposées.

Le titulaire est avisé au moins une fois par an. Pour s’assurer qu’il n’est pas décédé, la banque consulte le registre d’identification des personnes physiques tenu par l’Insee. Si tel est le cas, elle obtient les coordonnées de ses ayants droit auprès du fisc ou des notaires. Mais elle n’a pas l’obligation de les rechercher. C’est pourquoi les ayants droit ont intérêt, au moment de la succession, à consulter le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Si les fonds ne sont toujours pas retirés de la banque au bout de 20 ans, le PEL est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Après ce délai, si les fonds ne sont toujours pas réclamés, ils sont définitivement conservés par l’Etat.