Quelles sont les conséquences quand on clôture son PEL ?

Le Plan Épargne Logement (PEL) est une épargne bloquée dont l’objectif est de souscrire un prêt immobilier à un taux préférentiel. La durée du PEL est au minimum de 4 ans. Mais en cas de retrait avant ce terme, la clôture du PEL est systématique et les avantages offerts sont perdus partiellement ou totalement. Quand le clôturer sans subir de pénalités ?

Quand utiliser un PEL ?

Le PEL est une épargne bloquée permettant d’obtenir un prêt immobilier à un taux préférentiel. (Il ouvre aussi droit à une prime d’Etat s’il a été souscrit avant le 1^er janvier 2018).

Le PEL est une épargne bloquée pendant une période minimum de 4 ans et au maximum 10 ans. Il est donc possible de procéder à la clôture de son PEL au terme des 4 ans, sans avoir à payer de pénalités. Plusieurs solutions s’offrent alors au souscripteur :

• souscrire un prêt immobilier à un taux avantageux pour faire des travaux dans son logement, construire ou acquérir sa résidence principale dans le neuf ou l’ancien ;
• récupérer simplement ses fonds et les intérêts produits ;
• poursuivre l’épargne jusqu’au terme des 10 ans.

Si le PEL a été ouvert avant le 1^er janvier 2018, le souscripteur se verra verser une prime de l’État sous certaines conditions. À noter qu’avant cette date, les intérêts produits ne sont imposables qu’à partir du douzième anniversaire du PEL.

Nous vous proposons un modèle de lettre de clôture du PEL pour vous simplifier cette procédure.

 Comment peut-on débloquer son PEL ?

Le principe du PEL est de verser des fonds obligatoires à hauteur minimum de 540 euros par an. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels.

Si vous clôturez votre PEL avant 4 ans d’épargne sur PEL : tout retrait avant ce terme entraîne de facto la clôture du PEL et la perte des avantages qui lui sont liés, dégressive selon le nombre d’années depuis la date d’ouverture :

• avant les 2 premières années, les intérêts ne sont plus calculés sur le taux PEL d’épargne, mais sur le taux du CEL (Compte Épargne Logement), la possibilité de souscrire un prêt immobilier disparaît ainsi que la prime de l’État ;
• entre 2 et 3 ans après l’ouverture, le taux PEL d’épargne est conservé, mais le droit à un prêt immobilier et la prime d’État sont perdus ;
• entre 3 et 4 ans après l’ouverture, le taux PEL d’épargne perdure, mais les droits à la prime et au prêt immobilier diminuent ;
• si vous clôturez votre PEL après 4 ans: vous récupérez vos fonds augmentés des intérêts et vous conservez le droit à un prêt immobilier pendant 1 an. Vous devez également payer les prélèvements sociaux (CGS, RDS et prélèvement de solidarité) la même année au fisc, soit 17,2 % du montant des intérêts produits.

Quand est versée la prime d’État PEL ?

Tout dépend de la date d’ouverture du PEL. En tout état de cause, elle n’est versée que si vous souscrivez un crédit immobilier :

• ouverture du PEL entre août 2003 et février 2011: 40 % du montant des intérêts au terme du PEL plafonné à 1 525€ ;
• ouverture du PEL entre mars 2011 et janvier 2015 : 40 % des intérêts au terme du PEL (avec un prêt immobilier d'au moins 5000€, et ceci est valable pour tous les PEL ouverts jusqu'en décembre 2017) ;
• ouverture du PEL entre février 2015 et janvier 2016 : 50 % des intérêts au terme du PEL ;
• ouverture du PEL entre février et juillet 2016: 2/3 des intérêts au terme du PEL ;
• ouverture du PEL entre août 2016 et décembre 2017: 100 % des intérêts ;

Depuis janvier 2018 : l’État ne verse plus de prime pour les PEL souscrits après cette date.