Depuis son lancement en juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Conçue pour encourager le partage des bénéfices en entreprise, elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime annuelle pouvant atteindre 6 000 €, un sacré coup de pouce pour renforcer l’apport personnel nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier par exemple.
Taux Empruntis relevés le 22/01/2025
Une prime au cadre flexible
Issue de la loi du 16 août 2022, la PPV est un dispositif volontaire destiné aux entreprises, offrant une possibilité de rémunération supplémentaire sans se substituer au salaire ou aux primes existantes. Les bénéficiaires incluent les salariés, les intérimaires et certains agents d'établissements publics ou d’aides aux travailleurs handicapés.
Le montant de la prime peut aller jusqu’à 3 000 €, voire 6 000 € dans certaines configurations, comme pour les primes d’intéressement ou celles versées par des organismes d’intérêt général. La prime peut être payée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre, selon les préférences de l’entreprise.
De nouvelles mesures en 2024
Les récentes réformes, introduites par la loi de novembre 2023 et le décret de juin 2024, ont apporté des ajustements significatifs à la PPV. Désormais, les entreprises peuvent attribuer la prime deux fois par an, tout en respectant les plafonds légaux. Une nouvelle option permet également d’affecter tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale, garantissant une exonération fiscale dans les limites prévues.
Les exonérations sociales et fiscales varient en fonction du niveau de rémunération :
- les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC bénéficient d'une exonération des cotisations sociales, sauf pour la CSG et la CRDS, mais ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu, sauf en cas de placement de la prime dans un plan d’épargne ;
- pour les salariés percevant jusqu’à trois fois le SMIC, les exonérations sociales et fiscales restent en vigueur jusqu’à fin 2026.
Ces ajustements visent à élargir la portée du dispositif tout en offrant davantage de flexibilité aux entreprises.
Une obligation à venir pour certaines entreprises
À partir de 2025, une nouvelle règle s’applique aux entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Les établissements qui enregistrent un bénéfice net représentant au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, doivent obligatoirement mettre en place un mécanisme de partage des bénéfices. Les employeurs auront alors le choix entre :
- la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation ;
- un abondement sur un plan d’épargne salariale ;
- le versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette obligation, prévue pour une durée expérimentale de cinq ans, concerne les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Les entreprises devront alors décider des modalités d’attribution, qui pourront être identiques pour tous les salariés ou ajustées selon des critères tels que l’ancienneté ou le niveau de rémunération.
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