On parle généralement de dépôt de garantie lors de la signature d’un compromis de vente. Il n’a aucun caractère obligatoire et pourtant son montant s’élève le plus souvent entre 5 et 10% du prix total du bien.
Pourquoi demander un dépôt de garantie ?
L’objectif principal est de lier le vendeur et l’acquéreur par un engagement financier. Mais il s’agit le plus souvent de s’assurer de la solvabilité de l’acquéreur. Néanmoins, il n’est pas possible de réclamer un dépôt de garantie à un acheteur qui n’a pas d’argent.
D’autres termes juridiques similaires sont d’usage dans les compromis de vente :
- l’acompte ou versement partiel anticipé ;
- la clause de dédit, sorte de dédommagement si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.
Qui peut encaisser le dépôt de garantie ?
Seul un professionnel disposant d’une garantie financière peut percevoir le dépôt de garantie. Il peut donc s’agir :
- d’un avocat,
- d’un notaire,
- d’une agence immobilière à condition qu’elle soit responsable de la rédaction du compromis de vente.
Il ne faut jamais le verser directement au propriétaire vendeur du bien.
Quelles sont les modalités de versement du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être versé par chèque ou par virement. Il vaut mieux préférer le virement bancaire, plus facile à annuler en cas de litiges.
Comment récupérer son dépôt de garantie en cas de rétractation ?
Si l’acte de vente ne se concrétise pas pour X raisons, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 21 jours à partir du lendemain de l’annulation de la vente. Par exemple, si la rétractation intervient le 2 juin, le délai court à partir du 3 juin.
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