Crédit immobilier : quel est votre projet ?

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Les délais pour une offre de prêt

L'essentiel en quelques mots

Parce qu’acheter un bien immobilier représente souvent le projet d’une vie, certaines règles, notamment celles concernant les délais, sont imposées pour permettre de protéger acheteurs, vendeurs et établissements prêteurs. Certaines étapes de votre projet immobilier nécessitent un temps de réflexion incompressible. D’autres sont limitées dans le temps par une durée de validité. Pour un projet réussi, il est donc nécessaire de prendre connaissance dès sa genèse des délais à respecter lors de votre demande de prêt immobilier

  • il peut s'écouler plusieurs mois entre votre recherche de crédit et la signature définitive de votre bien chez le notaire ;
  • le compromis de vente est soumis à plusieurs échéances, comme le délai légal de rétractation ou celui relatif à l'obtention de votre prêt immobilier ;
  • l'offre de prêt émise par l'organisme prêteur ne peut être retournée qu'à partir du 11jour calendaire après sa réception ;
  • le déblocage des fonds intervient le jour de la signature définitive de l'acte de vente chez le notaire ;
Délai demande de prêt immobilier
Les délais pour une offre de prêt

Quel est le délai global pour l’obtention d’un prêt immobilier ?

L’obtention d’un prêt immobilier peut prendre du temps, et pour cause : il y a plusieurs étapes indispensables à respecter. Du montage de votre dossier à la signature chez le notaire, en passant par la recherche du meilleur taux de crédit, il peut se passer plusieurs semaines voire mois. C’est pourquoi il n’existe pas de délais fixes ou précis pour obtenir un crédit immobilier. La durée de ces étapes varie en effet selon les individus, les projets ou encore selon la banque sollicitée.

En moyenne, on observe toutefois que le délai d’obtention d’un prêt immobilier est de trois à quatre mois. 

Pour que vos démarches se déroulent dans les meilleures conditions, n’hésitez pas à réaliser des simulations de prêt immobilier. Cela vous permet de cadrer votre financement et de connaître les limites (maxi et mini) à ne pas dépasser selon votre situation et vos attentes. Cela vous permet aussi de gagner du temps lors de  l’étude des offres bancaires.

Prenez aussi le temps de réunir toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de prêt immobilier pour éviter les allers-retours avec la banque et les pertes de temps.

Quel délai entre l’accord de principe et l’offre de prêt ?

Vous avez signé une offre d’achat ou un compromis de vente ? Félicitations ! Maintenant, le décompte officiel est enclenché. En effet, cette signature marque le début de vos démarches de recherche de prêt immobilier. Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, sachez qu’en règle générale vous disposez de  45 jours calendaires, soit à peu près un mois et demi, pour obtenir votre contrat de prêt. 

Cependant, cette durée peut osciller entre 30 et 60 jours (voire 75 jours) selon les clauses de l’offre d’achat. Il est possible de modifier ce délai en accord avec le vendeur (en raison par exemple d’une période de l’année (fêtes, jours fériés…), d’une situation professionnelle nécessitant des déplacements…). Celui-ci n’est pas obligé d’accepter la proposition.

Si pendant ce laps de temps vous n’avez pas obtenu d’offre de financement, une clause suspensive annulera purement et simplement le compromis de vente. Le temps vous est donc compté. 

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Peut-on allonger le délai de la condition suspensive ?

Vous pouvez, avec l’accord du vendeur, choisir de fixer un délai plus long pour la condition suspensive. Si vous ne trouvez pas de financement dans le délai imparti, vous pouvez également décider de prolonger ce délai, là aussi après l’accord du vendeur.

 

Les délais à respecter pour l’offre de prêt

Si votre projet ainsi que votre profil correspondent aux critères de la banque, celle-ci vous transmet, par voie postale avec accusé de réception, une offre de prêt. Votre offre de prêt en main, vous devez veiller à respecter plusieurs délais pour que votre financement soit valide.

Validité de l’offre de prêt

À partir du moment où elle est établie par la banque, l’offre de prêt reste valide pendant 30 jours dès sa réception par l’emprunteur. Cela signifie que la banque est tenue de conserver les conditions de financement mentionnées dans l’offre durant le délai de validité. 

Délai de réflexion

À partir de la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose de dix jours calendaires incompressibles de délai de réflexion. Cela signifie que même si vous êtes certain de votre réponse, vous ne pouvez la donner qu’au 11e jour à partir de la réception de l’offre de prêt. 

Le délai de réflexion de dix jours débute le lendemain du jour de la réception de l’offre.

Si vous souhaitez répondre favorablement à l’offre de prêt, vous devez transmettre ce document daté et signé par recommandé avec accusé de réception ou signer par voie électronique (si cela a été préalablement convenu avec l’établissement prêteur).

Délai de rétractation

Vous avez accepté l’offre de prêt, mais l’achat n’a toujours pas été conclu devant le notaire ? Au bout de quatre mois sans utilisation, le contrat de crédit est automatiquement annulé. C’est ce qu’on appelle “le délai d’annulation de prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière”. 

Il est également possible d’allonger ce délai initial de quatre mois sur accord des deux parties (acheteur et vendeur).

Que faire si le délai d’obtention de mon prêt est dépassé ?

Face aux nombreuses demandes de prêt immobilier reçues par les banques chaque mois, il se peut que vous vous retrouviez dans le cas où le délai d’obtention de votre prêt soit dépassé. En effet, les organismes bancaires, peuvent afficher des délais de traitement plus longs car les dossiers déposés y sont nombreux. Si tel est votre cas, rassurez-vous, des solutions existent. Si, au cours de vos démarches, vous pensez que le délai

 pour le prêt immobilier ne sera pas suffisant et qu’il risque d’être dépassé, vous pouvez :

Offre d’achat et compromis de vente : les délais à respecter

L’offre d’achat

Vous avez trouvé votre bien et vous souhaitez le « réserver » ? Vous pouvez formuler une offre d’achat par écrit, appelée aussi promesse unilatérale d’achat. Celle-ci vous engage à acheter le bien aux termes prévus par le document et devra contenir les principales informations concernant l’opération immobilière, notamment les identités de l’acheteur et du vendeur, le prix du bien ainsi que sa localisation. 

Existe-t-il un délai légal de validité à l’offre d’achat ou à la promesse unilatérale de vente ? La réponse est non. Si le document ne mentionne aucune information le concernant, selon la jurisprudence, c’est un délai « raisonnable » qui est appliqué. Ce délai fait appel au bon sens et à la bonne foi des parties. Concrètement, l’acheteur ne peut pas annuler l’offre d’achat immédiatement après l’avoir soumise au vendeur. De même, le vendeur ne peut accepter l’offre six mois plus tard. 

Toutefois, il est possible de sécuriser l’offre d’achat en fixant deux délais :

Le compromis de vente et délai de rétractation

Contrairement à l’offre d’achat, le compromis de vente, lui, scelle l’engagement des deux acteurs et fait office d’avant-contrat. Il est, en quelque sorte, un passage obligatoire dans l’acquisition d’un logement. En effet, c’est ce document qui établit les bases qui seront ensuite finalisées par l’acte de vente. 

Il n’existe pas de délai légal entre l’offre d’achat et le compromis de vente. Habituellement, il faut compter une semaine minimum et jusqu’à deux voire quatre semaines pour les délais les plus longs. 

Par contre, une fois le compromis de vente signé, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de dix jours ouvrés. Vous pouvez durant ce laps de temps renoncer à votre offre d’achat sans aucune pénalité. Vous n’êtes pas tenu de justifier votre annulation. Vous récupérez alors le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis, qui s’élève généralement à 5 ou 10 % du prix de vente (si l’opération a donné lieu à un dépôt de garantie). 

Le décompte du délai de rétractation se met en route dès le lendemain de la remise du compromis de vente par le notaire. Si au cours du délai de rétractation il existe des jours fériés, ceux-ci sont comptabilisés comme jours ouvrables. Toutefois, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un jour férié, le terme est reporté au jour ouvrable suivant. 

Une fois le délai de rétractation passé, vous disposez alors d’un délai allant jusqu’à trois mois pour signer l’acte de vente authentique chez le notaire. L’acte de vente est la dernière étape avant la remise des clés.

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Bon à savoir

Passé le délai de rétractation de dix jours, vous pouvez renoncer au compromis de vente.

  • Sans aucuns frais : si malgré vos démarches, vous n’avez pas réussi à obtenir de prêt immobilier et si le compromis comprend une condition suspensive d’obtention de prêt. Vous serez cependant tenu d’apporter des justifications (offres de prêt refusées…). Si un dépôt de garantie a été versé, il sera remboursé.
  • Avec des pénalités : si le renoncement n’est pas lié à la condition suspensive d’obtention de prêt, si vous changez d’avis tout simplement, si votre situation personnelle ou professionnelle a changé… des pénalités de l’ordre de 5 à 10 % sont alors versées au vendeur. Elles peuvent correspondre au dépôt de garantie, si un a été retenu. Ces éléments sont précisés et détaillés dans le compromis de vente.

Délai de la condition suspensive

Signer un compromis de vente permet de réserver le bien que vous convoitez, le temps d’obtenir un financement. Le compromis comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du prêt immobilier, dont la durée de validité est d’un mois minimum. En pratique, la durée est fixée entre 45 et 60 jours. La condition suspensive signifie que si votre demande de prêt immobilier est refusée, le compromis de vente est annulé. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie.

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Le délai maximum pour le déblocage des fonds

Dernière étape : la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. C’est à ce moment-là qu’intervient le déblocage des fonds. En effet, l’intégralité du prix du bien acheté doit être payé au vendeur le jour de la vente.

Les fonds sont versés par la banque qui vous a octroyé l’emprunt, directement sur le compte de l’étude notariale. Le notaire devra alors, à son tour, verser les fonds sur le compte du vendeur, une fois la vente finalisée. Les fonds sont souvent débloqués quelques jours avant le jour J par la banque. Le transfert sur le compte bancaire du vendeur est réalisé immédiatement après la signature. Cependant, quelques jours sont nécessaires avant que ceux-ci n’apparaissent sur le compte du bénéficiaire.

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