
Le nouveau format du prêt à taux zéro est entré en application le 1er avril. On revient en détail sur le texte définitif, et surtout, sur ce qu’il change concrètement pour votre projet.
Taux Empruntis relevés le 07/04/2025
L’extension à tout le territoire
La disposition phare de cette nouvelle version, c’est sans conteste l’élargissement massif de sa zone d’action : « L’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l’extension du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire »
Autrement dit : plus besoin de se concentrer sur un zonage particulier pour évaluer la faisabilité en soi du prêt aidé. Celui-ci peut s’appliquer n’importe où. La localisation conserve néanmoins une incidence sur vos futures conditions.
Le changement de quotité
« Le décret révise la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues ».
Pour rappel, la quotité est la proportion du financement total pouvant être couverte par le PTZ. Si cette quotité est à 50 %, cela signifie que vous pouvez vous servir du votre prêt sans intérêt pour payer jusqu’à la moitié de votre achat.
Le décret vient donc modifier l’article D31-10-9 du code de la construction et de l’habitation en appliquant les quotités suivantes pour les maisons individuelles :
Tranche |
Quotité |
---|---|
1 |
30 % |
2 |
20 % |
3 |
20 % |
4 |
10 % |
Source : legifrance.gouv.fr.
Les quotités classiques, qui concernent donc les autres logements éligibles, restent inchangées :
Tranche |
Quotité |
---|---|
1 |
50 % |
2 |
40 % |
3 |
40 % |
4 |
20 % |
Source : legifrance.gouv.fr.
À quel PTZ avez-vous droit ?
Pour connaître votre tranche, il y a deux facteurs à prendre en compte : la localisation du bien et votre niveau de ressources.
Tranche |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
1 |
≤ 25 000 € |
≤ 21 500 € |
≤ 18 000 € |
≤ 15 000 € |
2 |
≤ 31 000 € |
≤ 26 000 € |
≤ 22 500 € |
≤ 19 500 € |
3 |
≤ 37 000 € |
≤ 30 000 € |
≤ 27 000 € |
≤ 24 000 € |
4 |
≤ 49 000 € |
≤ 34 500 € |
≤ 31 500 € |
≤ 28 500 € |
Source : legifrance.gouv.fr.
À noter, comme le précise le site economie.gouv.fr, que « les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement ». Pour prendre connaissance de votre zone, vous pouvez utiliser gratuitement le simulateur du site service-public.fr.
Les plafonds
Enfin, derniers points à considérer : les plafonds de ressources et d’opération. Même en remplissant l’ensemble des autres critères, votre accession au dispositif ne sera possible qu’à la condition de leur respect.
Ces deux limites n’ont pas été modifiées. Elles restent définies, comme depuis avril 2024, par les articles D31-10-3-1 et D31-10-10 du code de la construction et de l'habitation.
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