Proposition de loi sur le logement social : rejet en commission, le débat continue

Ce mardi 25 mars 2025, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté un texte porté par l’ancien ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, visant à durcir les conditions de maintien en logement social. Cette proposition de loi devrait être débattue en séance publique lundi prochain. 

Taux Empruntis relevés le 01/04/2025

Quelles sont les mesures de cette proposition de loi ?

Guillaume Kasbarian souhaiterait permettre davantage de rotation dans le parc locatif social grâce à cette loi. Selon lui, le logement social ne doit pas être une fin en soi, mais uniquement un passage avant que le locataire puisse atteindre les ressources nécessaires pour s’engager dans un crédit immobilier et devenir propriétaire de sa résidence principale.

Le député Ensemble pour la République, Stéphane Vojetta, rapporteur de la loi auprès de l’Assemblée nationale, explique à TF1 que 30 000 logements pourraient être libérés grâce à cette loi. Ce texte propose plusieurs mesures :

• si les locataires disposent de revenus de 120 % au-dessus du plafond durant deux années consécutives, alors le bailleur social pourra mettre fin au bail. Auparavant, ce plafond était fixée à 150 % ;
• un surloyer était déjà mis en place en cas de revenus excédentaires de 20 % au plafond, cette proposition de loi envisage un surloyer dès le premier euro de dépassement ;
• si le bailleur découvre que l’un de ses locataires est propriétaire d’un logement qui serait adapté à ses besoins ou susceptible de lui procurer les ressources nécessaires pour accéder à la location privée, il peut également rompre le bail dans un délai de 6 mois à compter du 1^er janvier de l’année suivante. Cette mesure ne serait pas applicable si le locataire atteint ses 65 ans dans ce délai, s’il est ou héberge une personne en situation de handicap.

Un texte qui ne fait pas l’unanimité

Cette proposition de loi (PPL) défendue par les députés Ensemble pour la République, ne semble pas faire l’unanimité. En effet, à la suite de son rejet en commission mardi 25 mars au soir, Juliette Méadel, ministre de la Ville, a exprimé sa satisfaction sur son compte X en expliquant que cette proposition « risquait d’accentuer l’assignation sociale à résidence » et ne serait pas propice à la mixité sociale.

Les députés du groupe Liot estiment que cette proposition de loi ne répond pas à la crise du logement, car elle ne libérerait que trop peu d’habitations. Ils ont notamment été à l’initiative de la suppression de toute la substance du texte.

Parmi les points débattus, le député LFI, Thomas Portes, a affirmé que le logement social « à vie » n’existe pas, en insistant sur le fait qu’il existe déjà des conditions restrictives telles que les surloyers ou des mesures d’obligation de libérer le bien.

L’Union sociale pour l’habitat qui représente les bailleurs sociaux, est également « très défavorable » à la mise en pratique de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian. Elle a proposé quelques modifications comme la suppression de l’abaissement du plafond de revenus à partir duquel il est obligé de quitter les lieux et des sanctions contre les bailleurs sociaux.

Toutefois, la commission a voté contre la version du texte amputée de ses articles principaux et sera donc examinée dans sa version initiale le 31 mars en séance publique à l’Assemblée nationale.