Louer son logement à des vacanciers… est-ce vraiment légal ?

Le principe est plus qu’intéressant : vous partez en vacances mais au lieu de perdre une semaine de votre loyer vous mettez à profit votre appartement ou votre maison en le ou la sous-louant à des touristes. Plus que par souci d’accueil, l’activité peut s’avérer rentable et payer vos vacances. Bref, c’est tout bénef, sans compter qu’une présence dans votre logement peut même avoir l’avantage de dissuader la venue de cambrioleurs. Oui mais si c’étaient vos nouveaux locataires les cambrioleurs ? Généralement le principal bémol dans cette démarche est en effet la confiance accordée aux personnes qui vont habiter votre chez vous pendant l’été. Et difficile de faire jouer votre assurance contre le vol ou la casse… Parce que si l’activité est rentable, elle reste illégale… à  moins que vous ne fassiez les choses bien en la déclarant. Voici donc quelques précautions à prendre :

Quelles sont les démarches à suivre ?

Il existe bien un statut officiel qui légalise la location ou la sous location de son logement pour une courte période. Il s’agit de la location saisonnière. Or ce statut est bien encadré et certaines conditions sont à respecter :

• D’abord, il faut vérifier que le règlement de votre copropriété l’autorise. Il peut en effet exister une clause dite « bourgeoise » qui lorsqu’elle est exclusive interdit toute activité commerciale dans les logements.
• Si vous êtes locataire, vous devez obtenir une autorisation écrite du bailleur. Attention : si vous oubliez cette étape ce dernier peut demander une résiliation de bail ou même des dommages et intérêts.
• Pour la durée, elle ne doit pas excéder 90 jours consécutifs et est non renouvelable. Si ce délai est dépassé vous devez effectuer une déclaration en mairie et changer l’affectation de votre bien marquant ainsi le passage d’une utilisation privée à un usage touristique. Dans ce cas, vous avez obligation de libérer un autre espace de même surface pour l’habitat.
• Enfin, le montant du loyer ne doit pas dépasser celui du locataire en place.

Quelques conseils…

• Rédigez un contrat de bail écrit. Cela permettra de vous rassurer mais aussi de fixer les obligations des deux parties. Listez-y les objets présents dans le logement et pensez à indiquer les échéances des versements, le montant de l’acompte ainsi que le montant du dépôt de garantie couvrant les éventuels dommages causés par le locataire.
• Vérifiez la prise en charge votre assurance : si votre assurance habitation ne couvre pas la location saisonnière il faudra souscrire une assurance complémentaire. Dans la majorité des cas ce service est gratuit.
• Déclarez vos revenus : la location saisonnière étant considérée comme une activité commerciale, les revenus qu’elle engrange doivent être déclarés au fisc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si les revenus tirés de la location n’excèdent pas 32 600€ vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur ces derniers. Seule la moitié de vos revenus sera ainsi taxée au barème de l’impôt sur le revenu.