Location : ce qui ne devrait pas être à payer

Quittance de loyer, état des lieux, clôture de compte, renouvellement du bail, … sont autant de démarches facturées auprès des locataires par les administrateurs de biens. Et pourtant, si l’on en croit l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), de tels actes ne devraient pas être payants.

C’est notamment le cas de ces actes :

• la facturation de la quittance de loyer,
• la facturation automatique de l’état des lieux,
• les frais de clôture de compte,
• les honoraires de renouvellement du bail,
• les chèques de réservation,
• la minoration des charges locatives,
• le défaut de réciprocité des clauses pénales.

Pour mettre fin à ces abus, le CLCV propose un certain nombre de mesures, parmi lesquelles :

• l’obligation d’afficher dans les agences la liste des frais qu’un locataire n’est pas tenu de payer,
• la mise en place de sanctions disciplinaires et financières à l’encontre des administrateurs de biens facturant à outrance ces actes,
• l’obligation d’informer le locataire du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale,
• l’instauration d’un système permettant au dépôt de garantie de produire des intérêts, au bénéfice du locataire, en cas de restitution tardive.

Le CLCV espère que cette enquête contribuera à changer de telles pratiques. L’association avait d’ores et déjà produit une étude similaire en 2006. Les administrateurs de biens s’étaient alors engagés à changer leurs pratiques. L’association regrette que ces promesses n’aient pas été tenues.