La régularisation des charges locatives

Le paiement

Les charges récupérables, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont payées par le propriétaire pour le compte du locataire. En application de la loi du 6 juillet 1989 (Loi HOGUET) qui régit les baux à usage d'habitation, le bailleur peut demander au locataire le remboursement de ces dépenses soit une fois par an soit sous forme de versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, c'est-à-dire d'avances payables en même temps que le loyer.

Le locataire est ainsi tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur ces frais annexes à la location. Ces demandes de provisions doivent être justifiées, ce qui exclut les forfaits de charges ou les loyers tout compris. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure.

Le paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées.

La régularisation

Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.

Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :

- le décompte par nature des charges, - les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, - dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.

Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.

Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.

La récupération

Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées.

Le locataire dispose quant à lui d'un délai de 5 ans, conformément à la loi du 17 juin 2008, pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues.