Immobilier : évaluez la valeur de votre bien en ligne

Comment être certain de la valeur d’un bien immobilier lors de sa déclaration au fisc ou d’une vente ? Pour faciliter cette évaluation aux propriétaires,  le ministère de l’Economie et des Finances a mis au point un service ingénieux : un outil de simulation en ligne pour connaître la valeur de son bien.

Le décret enregistré au Journal Officiel le 2 août 2013 annonce ainsi la « mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation  de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales ».

Comment ça marche ?

Tout d’abord il faut être propriétaire du bien : le but ici n'est pas de vérifier si le prix de la maison que vous souhaitez acheter est conforme au marché ! Cet outil a vraiment une valeur administrative et sert avant tout à connaître son assiette d’impôt de solidarité sur la fortune.

En ce qui concerne la démarche elle est simple.  Concrètement, tout particulier propriétaire peut se connecter aux services des impôts puis, après s’être authentifié sur l’application « PATRIM Usagers » via une procédure sécurisée d’authentification déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne  , il peut remplir plusieurs critères sur son bien : type, superficie, périmètre géographique, année de construction, nombre de niveaux, de pièces, présence d’ascenseur, matériaux de construction…

Afin d'estimer la valeur du bien, la plateforme va ensuite rechercher à quel montant se sont réalisées les ventes de bien similaires effectuées dans les neuf dernières années . 

Des données consultables par les contrôleurs ?

Pas d’inquiétude, car on voit déjà les dérives qui pourraient découler d’un tel système : et si  le Fisc se servait de ces informations pour comparer notre simulation en ligne et notre déclaration officielle ? Pour rassurer les propriétaires, le décret précise que « dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscale ou en vue de celle-ci, l’administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur ».

Un service réservé aux particuliers

Afin d’éviter que les professionnels se servent de cet outil gratuit le ministère a prévu aussi une mesure supplémentaire : « l’utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur et par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. » Faites donc bien attention dans votre usage de ce service car le texte précise « Au-delà, l’utilisateur se voit interdire l’accès au service pendant six mois. ».