Encadrement des loyers : arrivée du décret

L’encadrement des loyers entre en vigueur au 1er août 2012. Pour vous aider à y voir plus clair, certains points à retenir.

Il faut savoir que trente-huit agglomérations vont être touchées par cet encadrement, soit 40 % de la population. Seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants sont concernées par le décret. En outre, les zones retenues sont des zones où l’on considère que le loyer augmente de façon trop importante (hausse supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010), et où les loyers sont trop élevés par rapport à la moyenne générale (supérieure à 11,10 euros le mètre carré).

L’encadrement vise à réduire la hausse du loyer lors du renouvellement d’un bail ou en cas d’une relocation. La condition est que l’augmentation éventuelle du loyer de devra pas et ne pourra pas dépasser celle de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Ce dernier est calculé chaque année par l’INSEE. Il faut savoir qu’au deuxième trimestre 2012, l’IRL avait progressé de 2,2 %. La hausse des loyers à venir ne pourra donc pas dépasser ce taux.

Toutefois, des exceptions sont à prévoir. En effet dans certains cas, l’encadrement des loyers pourra être contourné. A savoir :

• Si le montant du loyer actuel est considéré comme étant sous-évalué, le bailleur sera en mesure d’appliquer une hausse de loyer ne pouvant pas dépasser, d’une part la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence et le dernier loyer pratiqué, et d’autre part une hausse de 15 % des coûts TTC des travaux d’amélioration du logement. Pour que la hausse du loyer soit valable, le montant des travaux réalisés doit être au moins égal à six mois de la dernière année de loyers dans le cas d’une relocation, et d’une année de loyers pour un renouvellement de bail.
• Dans le cas de travaux réalisés dans un logement vacant, pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyer. Le propriétaire peut alors augmenter le loyer de son logement de 15 % du coût TTC des travaux réalisés.

Les Français semblent satisfaits de cette mesure, mais les propriétaires et les agents immobiliers se refusent à cet encadrement. Cette mesure est-elle réellement de la bonne solution ?