⏱L'essentiel en quelques mots
Vous allez acheter un bien immobilier, mais vous ne pouvez pas vous présenter chez le notaire ou à l’agence immobilière pour signer le compromis de vente le jour J ? Pas d’inquiétude : plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser la signature du compromis de vente à distance.
- Pour signer un compromis de vente à distance, vous pouvez avoir recours à la signature électronique.
- La signature d’un compromis de vente à distance peut également se faire via procuration à un tiers de confiance (mandataire) ou à un notaire.
- Dans la mesure où la procuration est en règle ou valable, la signature de votre mandataire possède la même valeur légale que si vous aviez signé vous-même.
Sommaire
Comment signer un compromis de vente à distance ?
Il est tout à fait possible de signer un compromis de vente à distance par voie électronique en France. En effet, l’usage de la signature électronique est légal dans toute l’Union Européenne (règlement no910/2014, dit eIDAS). Un compromis de vente signé avec une solution de signature électronique conforme à l'eIDAS sera considéré comme valable juridiquement.
Que la signature du contrat soit gérée par une agence immobilière ou un notaire, ces deux structures peuvent utiliser un logiciel de signature électronique pour permettre aux deux parties (vendeur comme acheteur) de réaliser la signature du compromis de vente à distance.
Bon à savoir
L’acte de vente étant un acte authentique, ce dernier ne pourra toutefois pas être signé à distance. Même avec l’utilisation d’un système de signature électronique sur un support numérique, il est nécessaire que la signature soit réalisée chez le notaire.
Est-il possible de signer un compromis de vente à distance en faisant une procuration à un mandataire ?
Première option : celle de donner pouvoir à un tiers grâce à une procuration. Ce dernier peut signer le compromis de vente en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas de figure, vous êtes le mandat et votre tiers de confiance le mandataire.
Quelles sont les conditions à respecter pour que la procuration soit en règle ?
Pour qu’une procuration de compromis de vente soit valable, le mandant comme le mandataire doivent posséder la capacité juridique de signer cet acte : les deux doivent être majeurs (ou mineurs émancipés) et ne pas être sous un régime de protection spécifique comme la tutelle. En complément, pour réaliser cette signature de compromis de vente à distance, il est nécessaire que l’authenticité de la signature ne soit contestée ni par le vendeur, ni par l’acheteur, ni par le notaire. L’authentification peut se réaliser chez le notaire ou en mairie.
Définition de la portée de l’engagement du mandataire
La portée de l’engagement du mandataire signifie qu’il peut uniquement effectuer (et signer) les démarches permises et accordées par son pouvoir de représentation : il ne doit pas aller ou s’engager au-delà de la mission expressément prévue dans le mandat. C’est la raison pour laquelle la procuration doit être rédigée de façon complète et précise, et que vous devez avoir confiance en votre mandataire.
Dans le cadre d’une signature de compromis de vente à distance, vous avez deux options :
- indiquez qu’il peut réaliser en votre nom tous les actes et formalités nécessaires à l’accomplissement de la vente ;
- ou bien détaillez une à une les missions que le mandataire est autorisé à faire à votre place (par exemple téléphoner, signer, réaliser des opérations bancaires, etc.).
Quelles mentions sont obligatoires dans la procuration pour la signature du compromis de vente à distance ?
Pour que votre procuration de compromis de vente soit valable, cette dernière doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont voici la liste :
- identité et adresse de l’acquéreur ou du vendeur qui donne mandat ;
- identité et adresse du mandataire ;
- date de rédaction du pouvoir ;
- transaction immobilière sur laquelle porte la procuration ;
- mention de l’acte en cause (compromis de vente ou promesse de vente) ;
- prix et modalités de paiement du prix (si vous n’avez pas recours à un prêt immobilier pour financer l’achat, précisez-le sur la procuration).
Les mentions facultatives
La signature du compromis de vente à distance signifie que vous ne pourrez être présent pour vérifier tous les détails du document en lui-même. Pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises, il est fortement conseillé d’ajouter les mentions facultatives suivantes à votre procuration :
- désignation du bien immobilier (caractéristiques, superficie, lot de copropriété, diagnostics immobiliers, etc.) ;
- conditions suspensives de vente (il est obligatoire d’ajouter la condition relative à l’obtention d’un crédit immobilier, mais vous pouvez ajouter une exonération des vices cachés, l’absence de servitudes, etc.).
Comment signer un compromis de vente à distance avec une procuration au notaire ?
Si vous n’avez pas une personne de confiance à qui confier votre signature de compromis de vente à distance, vous pouvez également recourir aux services d’un notaire. Ce professionnel peut assurer de nombreux rôles en plus de rédiger l’acte et de recenser les pièces nécessaires à la signature de la promesse de vente. L’avantage, c’est qu’il peut aussi vous fournir de précieux conseils sur la transaction en elle-même.
Quelle est la procédure pour faire une procuration à un notaire ?
Afin de faire une procuration de promesse de vente à un notaire, vous devez vous déplacer dans son office et rédiger une procuration écrite. À savoir que se rendre sur place n’est pas obligatoire, mais que cela reste fortement conseillé puisque vous serez sinon dans l’obligation d’authentifier sa signature à la mairie. Une fois les démarches de la procuration signée, votre notaire prendra contact avec le notaire de l’acheteur/du vendeur pour régler les dernières formalités.
Bon à savoir
Pour la vente d’immeubles à construire ou à rénover et pour les contrats de location-accession, il est obligatoire de passer par un notaire qui définira lui-même le fond et la forme de la procuration que vous devrez lui adresser.
Quel est le coût de la procuration ?
Les actes notariaux sont réglementés, et la procuration ne fait pas exception. Le coût d’une procuration chez un notaire est de 32,65 €. Si vous avez besoin de deux actes de procuration (le compromis de vente et l'acte définitif de vente), la somme double, soit 65,30 €.
Comment faire une procuration ?
Pour être légale et complète, la procuration du compromis de vente doit préciser de façon exhaustive les conditions de la transaction, être établie par écrit et authentifiée. Pour vous donner un exemple, voici un modèle de procuration de promesse de vente :
[Nom Prénom du mandant]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Email]
[Nom Prénom du mandataire]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Email]
Fait le [date], à [lieu]
Objet : Procuration pour la réalisation d’un compromis de vente
Je soussigné(e) [prénom, nom], né(e) le [date naissance] à [lieu de naissance] et résidant au [adresse] agissant en tant que mandant,
Déclare donner pouvoir par la présente à :
[Madame/Monsieur Prénom Nom] né(e) le [date de naissance] et résidant au [adresse] agissant en tant que mandataire afin d’agir en mes lieu et place, et conformément à mes intérêts, auprès de [nom de la personne, de l’institution, etc. à laquelle est destinée la procuration].
Dans le cadre de la signature du compromis de vente pour le bien situé au (adresse) et vendu au prix de (prix), dont la date de signature est fixée au (date de signature).
Par cette procuration valable du (date de commencement) au (date de fin), le mandataire est en droit d’effectuer les formalités et de requérir les informations et les documents nécessaires dans le cadre de la signature du compromis de vente tel que visé ci-dessus. Le mandataire est autorisé à signer le compromis de vente.
Bon pour mandat
Signature du mandant :
Signature du mandataire :
Signature du compromis de vente à distance : ce qu’il faut retenir
- Si vous ne pouvez être présent le jour de la signature du compromis de vente, vous pouvez tout à fait signer le document à distance grâce à la signature électronique, qui aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
- Vous pouvez également donner procuration à un tiers de confiance ou à un notaire pour que ce mandataire signe en votre nom.
- La procuration comme la signature électronique vous engagent légalement : cette signature possède la même valeur juridique que si vous aviez signé vous-même.
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