Une bonne nouvelle pour les ménages qui ne parvenaient pas à accéder à un crédit immobilier ! Le décret publié au journal officiel dimanche dernier indique qu’à partir du 1e mars, le taux d'usure pour des prêts de 20 ans ou plus sera fixé à 4 %, contre 3,79 % jusqu'à présent.
Cette hausse du taux d’usure est permis par la nouvelle méthode de révision mensuelle des taux. Exceptionnellement, et ce, jusqu’au 1e juillet 2023, il est recalculé mensuellement par la Banque de France, tandis qu’il n’était revu que tous les trois mois auparavant. Une mesure destinée à faciliter l’accès au crédit.
Taux Empruntis relevés le 10/11/2024
Une évolution du taux d’usure en 2023
Si la mensualisation du taux d’usure constitue une avancée non négligeable, les banques perdent toujours de l’argent en finançant les crédits immobiliers. Selon Cécile Roquelaure, directrice des études d’Empruntis « Les taux sont appliqués au cas par cas selon chaque dossier, au-delà de l’affichage théorique ».
Les établissements bancaires prennent en compte les contreparties offertes par chaque client, comme l’épargne disponible ou encore la rentabilité du client sur d’autres produits souscrits non seulement au moment du prêt, mais aussi les années suivantes.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux d’usure des prêts immobiliers du 1e trimestre de 2021 au 2e trimestre 2023.
| Période |
Prêts à taux fixe de moins de 10 ans |
Prêts à taux fixe de 10 à 20 ans |
Prêts à taux fixe de 20 ans et plus |
Prêts à taux variable |
Prêts relais |
|---|---|---|---|---|---|
|
T1 2021 |
2,56 % |
2,57 % |
2,67 % |
2,52 % |
2,97 % |
|
T2 2021 |
2,52 % |
2,52 |
2,60 % |
2,53 % |
3,05 % |
|
T3 2021 |
2,47 % |
2,44 % |
2,48 % |
2,43 % |
2,93 % |
|
T4 2021 |
2,43 % |
2,39 % |
2,41 % |
2,29 % |
2,88 % |
|
T1 2022 |
2,44 % |
2,40 % |
2,41 % |
2,33 % |
2,88 % |
|
T2 2022 |
2,51 % |
2,43 % |
2,40 % |
2,32 % |
2,87 % |
|
T3 2022 |
2,60 % |
2,60 % |
2,57 % |
2,45 % |
2,99 % |
|
T4 2022 |
3,03 % |
3,03 % |
3,05 % |
2,92 % |
3,40 % |
|
T1 2023 |
3,41 % |
3,53 % |
3,57 % |
3,35 % |
3,76 % |
|
Février 2023 |
3,53 % |
3,71 % |
3,79 % |
3,63 % |
3,93 % |
|
Mars 2023 |
3,67% |
3,87% |
4% |
3,79% |
4,11% |
Permettre un meilleur accès au crédit
Si ce taux d’usure est à l’origine conçu pour protéger l'emprunteur, il se heurtait à la hausse des taux d’intérêt des crédits. À cette hausse s’ajoutent également les frais de dossiers, de courtage, ou d’assurance emprunteur.
Problème : la somme totale du crédit et de ces coûts annexes correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui ne peut légalement pas dépasser le taux d’usure. Les emprunteurs se retrouvaient alors pris en étau entre ces différents paramètres, ce qui compliquait l’accès au crédit : un effet pervers que l’on nomme l’effet de ciseau.
Ainsi, cette modification temporaire de la méthode de calcul du taux d’usure permet à de nombreux ménages supplémentaires d’accéder à leur crédit immobilier.
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