Squatteurs et loyers impayés : la proposition de loi visant à protéger les propriétaires.

Mardi 31 janvier, le Sénat a examiné une proposition de loi venant de la majorité présidentielle portant sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés. La proposition de loi du député Guillaume Kasbarian a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale, soutenue par la droite et le RN. Les squatteurs encourent à présent jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Une nouvelle clause intégrée dans les contrats de bail

Le texte accélère les procédures pour les loyers impayés en incluant systématiquement dans les contrats de bail une clause de résiliation automatique. Cette dernière faciliterait la tâche aux propriétaires qui souhaitent mettre fin au bail sans passer par la justice. Le texte adopté par les députés prévoit que le juge peut suspendre cette clause, mais uniquement dans le cas d’une demande du locataire. Les sénateurs ont rétabli la possibilité pour le juge d'accorder sans demande un délai de paiement au locataire qui a l'intention de régler sa dette locative.

Face aux polémiques entre la gauche et la droite à propos de cette loi,  la républicaine Mme Estrosi Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes et rapporteur du texte, exprime l’intention d'un équilibre au sein des locations : "Nous sommes parvenus à un équilibre entre le respect de la propriété privée, auquel le Sénat est attaché, et l'esprit de justice et d'humanisme dont nous devons faire montre à l'endroit des personnes frappées par un accident de la vie".