Bonne nouvelle pour le monde de la rénovation énergétique ! Des nouvelles options de déblocage de fonds anticipées pour le plan d’épargne entreprise (PEE) ont été admises par décret le 5 juillet 2024. Pour rappel, un plan d’épargne entreprise permet à un salarié de se constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières avec l’aide de son entreprise. En principe, les sommes versées sur un PEE sont indisponibles pendant une période de 5 ans, mais une dizaine de cas permettait déjà un déblocage anticipé, à ceux-ci viennent s’ajouter trois nouveaux cas. Les PEE, notamment financés par les primes d'intéressement, connaissent une croissance historique des valeurs d'encours ces dernières années. C’est aujourd’hui 44,4 % des salariés qui en profitent, selon les données de la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques).
Taux Empruntis relevés le 27/07/2024
L’accent mis sur la concrétisation de projets de rénovations immobiliers
On vous en parlait en préambule, la possibilité de déblocage de fonds anticipé s’ouvre maintenant pour les projets de rénovation énergétique. Pour être plus précis, ce cas de figure s’applique uniquement pour les résidences principales et concerne un ensemble de travaux (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable). La liste complète des travaux concernés correspond en fait à ceux indiqués aux articles D. 319-16 et D. 319-17.
Pour pouvoir bénéficier de ce déblocage anticipé, le salarié doit fournir en amont à l’organisme gestionnaire de son PEE certains justificatifs (acte de propriété du logement ou avis de taxe foncière, devis ou factures émanant de professionnels du bâtiment certifiés RGE).
Bon à savoir
Dans tous les cas, les sommes récupérées au moment du déblocage de fonds sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Un déblocage de fonds anticipé pour l'achat de véhicules neufs écologiques
Si l’aspect écologique est mis en avant par le biais de la rénovation énergétique, il est aussi mis en avant pour l’achat d’un véhicule neuf utilisant l'électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
Les véhicules destinés aux particuliers, au transport de marchandises et même les scooters ou les vélos électriques peuvent être concernés par ce nouveau déblocage de fonds anticipé.
Là encore, le salarié doit fournir, au-delà d’un justificatif d'identité, soit le bon de commande, soit la facture de son nouveau véhicule propre ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant que ce véhicule est réservé à son usage personnel.
Bon à savoir
La demande de déblocage de fonds anticipés doit être faite au maximum 6 mois après l’achat dudit véhicule.
Et aussi pour les personnes ayant un statut de proche aidant
Pour les salariés, ainsi que leur conjoint ou partenaire de Pacs, qui prennent un congé de proche aidant, ou qui diminuent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap (ou de dépendance), ils peuvent désormais financer cette situation périodique grâce aux PEE.
Pour ce faire, ils devront fournir des justificatifs à leur employeur (justificatif d’identité, copie du livret de famille, de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Les cas de déblocages de fonds déjà autorisés
Les salariés qui bénéficient d'un dispositif de PEE mis en place par leur employeur peuvent en bénéficier qu'ils soient en CDI, CDD ou en apprentissage. Avec une condition d’ancienneté possible, qui est de 3 mois maximum.
Pour ce qui est des moyens d’alimenter son PEE, il est possible de le faire avec :
- les sommes provenant des primes d'intéressements ;
- les sommes provenant de la participation ;
- les droits inscrits sur votre compte épargne temps ;
- les versements personnels.
Les cas de déblocages de fonds anticipés existent déjà
Une dizaine de cas permettaient déjà le déblocage des fonds d’un PEE de façon anticipée :
- le mariage ou la conclusion d’un pacs ;
- la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant ;
- le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
- l’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de l’un de ses enfants ;
- le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de pacs ;
- la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ;
- le surendettement ;
- la création ou reprise d’une entreprise (par le salarié, son conjoint, son partenaire de pacs ou l’un de ses enfants) ;
- l’installation en vue d’exercer une profession non salariée ;
- l’acquisition de parts sociales d’une Scop (société coopérative de production) ;
- l’acquisition, l’agrandissement ou les travaux de remise en état (suite à un arrêt de catastrophe naturelle) de la résidence principale ;
- en cas de violences conjugales.
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