Patrimoine : quelles sont les règles à respecter pour un testament ?

Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. S’il est couramment associé à la transmission des biens après un décès et à leur répartition entre bénéficiaires, il peut aussi avoir d’autres objectifs.

Il permet également de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés, d'indiquer ses souhaits concernant son corps, de désigner un tuteur pour ses enfants, et même de reconnaître un enfant. 

Les obligations à respecter

Les règles de transmission d'un testament doivent respecter la loi. Il est ainsi obligatoire de réserver une part dite de “réserve héréditaire” si vous avez des héritiers. En revanche, vous pouvez léguer la part restante, appelée quotité disponible, à qui vous souhaitez : d’autres personnes, ou même à certaines associations habilitées.

Néanmoins, le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous certaines conditions bien précises : être sain d’esprit, avoir la capacité juridique à gérer ses biens, et avoir plus de 16 ans. À noter que, concernant le testament d’un mineur, entre 16 et 18 ans, il ne pourra léguer que la moitié de ses biens, sauf s'il est considéré comme mineur émancipé.

La rédaction d’un testament devant notaire

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n'est pas obligatoire. Dans le cas où le testament est rédigé par une personne seule, on parle alors de testament olographe. Il doit alors être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé. Il est conseillé d'informer certaines personnes de confiance de son lieu de conservation, afin qu’il puisse être respecté.

Lorsqu'un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique. Il doit alors être dicté au notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, qui devront le signer en plus du testateur. Le notaire le conserve et l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur.

La succession en l’absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

• Les enfants et leurs descendants
• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
• Les ascendants autres que les parents.
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, à savoir les parents d'une personne qui ne font pas partie des individus appartenant à la ligne directe.