Projet de loi " anti squat " : un durcissement des sanctions contre l'occupation illicite

Après l’Assemblée Nationale, c’est au tour du Sénat d’adopter la loi « anti-squat ». Le vendredi 3 février dernier, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été votée à 252 voix contre 91. Elle vise à durcir les sanctions à l’égard des squatteurs tout en accélérant les procédures en cas de loyers impayés. Pour rappel, le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian  

Réprimer plus sévèrement le squat

Le texte de loi vise à tripler les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Le délit de violation de domicile (squat), qui est actuellement puni d'un an de prison et de 15 000 euros d’amende, serait à l'avenir passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ainsi, ces sanctions seraient alignées sur celles pesant sur les propriétaires qui expulsent des squatteurs de leurs logements par leurs propres moyens. En ce qui concerne le squat d’un autre local que le domicile, un amendement du Sénat ramène les sanctions à deux ans de peine d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. De plus, le texte étend la violation de domicile aux logements non meublés, jusqu’ici exclus par les juges.

Le texte de loi prévoit également la création d’un nouveau délit dit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique ». Il vise en premier lieu les squatteurs, mais également les locataires défaillants qui refuseraient de quitter un logement une fois la procédure d’expulsion terminée. Ils risqueraient ainsi 7 500 € d’amende. De plus, un autre amendement a été voté pour sanctionner très lourdement les « marchands de sommeil ». Ces personnes qui organisent les squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements seront désormais passibles de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Protéger les propriétaires en cas d’impayés de loyers

Le texte de loi prévoit aussi l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. Les propriétaires seront ainsi autorisés à « provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux", sans avoir à passer par la case procès.

Néanmoins, le locataire devra être informé par le représentant de l’État dans son département de son droit à demander au juge de lui accorder des délais de paiement. Enfin, le texte réduit certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers.