Le Conseil d’État a récemment annulé un arrêté clé concernant l’encadrement des loyers à Paris, couvrant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Cette décision, datant du 18 novembre dernier, pourrait chambouler l’avenir de ce dispositif emblématique, tout en soulevant des questions sur sa mise en œuvre et ses impacts.
Taux Empruntis relevés le 21/11/2024
Une annulation motivée par des incohérences
La plus haute juridiction administrative a rejeté un pourvoi déposé par le ministère de la Transition écologique, confirmant ainsi une décision antérieure de la cour administrative d’appel de Paris. En cause, le découpage administratif utilisé pour fixer les plafonds de loyer dans la capitale. Basé sur une cartographie obsolète divisant Paris en 14 zones regroupant 80 quartiers, cet arrêté a été jugé incohérent.
Un dispositif contesté mais toujours en place
Malgré cette annulation, l’encadrement des loyers à Paris n’est pas remis en cause dans son ensemble. Le Conseil d’État a clairement indiqué que cette décision porte uniquement sur la méthodologie utilisée pour établir les zones et les plafonds, et non sur le principe même du dispositif.
Les baux signés entre juillet 2020 et juin 2021 restent donc valables, avec les plafonds de l’époque toujours applicables. Cela signifie que les propriétaires concernés ne pourront pas demander de compensation financière pour les loyers qu’ils auraient potentiellement perdus en raison de ces restrictions.
Selon Loïc Cantin (président de la Fédération nationale de l’immobilier) pour Capital, cette décision souligne la nécessité « d’un cadre plus précis ». Si les arrêtés ultérieurs ont corrigé certains défauts, la question reste ouverte quant à la cohérence globale du dispositif.
Quels impacts pour les propriétaires ?
Cette annulation pourrait encourager d’autres recours juridiques, notamment de la part des propriétaires. Les associations comme l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) espèrent qu’elle ouvrira la voie à une révision plus large des critères utilisés pour définir les loyers de référence à Paris.
Cependant, les marges de manœuvre pour les bailleurs restent limitées. La loi Elan de 2019, qui autorise l’encadrement des loyers à titre expérimental dans certaines zones tendues, est toujours en vigueur jusqu’en 2026. La ministre du Logement, Valérie Létard, a d’ailleurs annoncé qu’une évaluation du dispositif sera menée en 2025 pour déterminer s’il doit être prolongé ou non.
Un dispositif sous pression
L’encadrement des loyers, présenté comme une réponse à la crise du logement, divise. Les défenseurs, comme la ville de Paris, estiment qu’il permet de limiter les abus dans un marché locatif souvent inaccessible pour les classes moyennes. Dans un contexte où les taux de crédit immobilier restent élevés, ses détracteurs, dont de nombreux propriétaires, dénoncent une mesure inefficace, qui dissuade les investissements et limite l'offre locative.
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