Le mécanisme d'encadrement des loyers, visant à réguler les augmentations en cas de relocation ou de renouvellement de bail, a été officiellement prolongé pour un an supplémentaire. Le décret, en vigueur jusqu'au 31 juillet 2025, a été récemment publié au Journal officiel. Ce texte reconduit les dispositions du décret du 27 juillet 2017 pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. En pratique, cela signifie que le loyer ne peut excéder celui appliqué à l’ancien locataire, sauf en cas de travaux d’amélioration ou si le loyer précédent était sous-évalué.
Taux Empruntis relevés le 25/08/2024
Modalités de l'encadrement des loyers
Dans les zones dites "tendues", le loyer du nouveau bail ne doit pas dépasser celui du locataire précédent. Cette règle s’applique aussi bien aux logements vides qu’aux meublés. Si aucune revalorisation n’a été effectuée dans les douze mois précédant la signature du nouveau bail, le loyer peut être ajusté selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Les locataires et propriétaires peuvent vérifier l'application de ce dispositif dans leur commune en consultant le site de l'ANIL ou en s'adressant à leur mairie.
Exceptions et ajustements spécifiques
Il existe des exceptions permettant des augmentations de loyer plus importantes. Par exemple, si des travaux d'amélioration ont été réalisés, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux TTC. De même, si le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du marché pour des logements comparables, une réévaluation est possible, mais elle est strictement encadrée. Ces exceptions permettent de maintenir un équilibre entre protection des locataires et incitation à l’entretien et à l’amélioration du parc immobilier.
Restrictions et logements non concernés
Les mesures d'encadrement ne s'appliquent pas à la première mise en location d’un logement ni aux biens inoccupés depuis plus de dix-huit mois. De plus, les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent voir leur loyer augmenter entre deux locataires. Cette restriction vise à encourager la rénovation énergétique des logements les moins performants. Dans les grandes villes et leurs banlieues, le loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui de l’ancien, et ce, au moins jusqu'à l'été 2025.
Application dans les zones tendues et sanctions en cas de non-respect
L'encadrement des loyers concerne les communes situées en "zone tendue", incluant des agglomérations comme Paris, Lyon, et Marseille. En cas de non-respect des règles, les locataires peuvent demander une réduction de loyer à l'amiable ou saisir la justice pour obtenir le remboursement du trop-perçu. Cette reconduction du dispositif jusqu'à l'été 2025 confirme l’engagement des autorités à stabiliser le marché locatif dans les zones à forte demande et à protéger les locataires contre des hausses excessives de loyer.
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