Loi Pinel : le compte à rebours pourrait s'allonger jusqu'au 31 mars 2025

Le dispositif fiscal Pinel, initialement prévu pour s'arrêter au 31 décembre 2024, pourrait finalement obtenir un sursis. Ce mécanisme, qui permet aux investisseurs d’acquérir un logement neuf en échange d’une réduction d’impôt sous certaines conditions, pourrait voir son échéance repoussée. Selon les informations de BFM Business, le gouvernement envisagerait de prolonger la période pour finaliser les achats en Pinel jusqu’au 31 mars 2025, à condition que la réservation du bien ait été réalisée avant la fin de l’année 2024.

Taux Empruntis relevés le 16/10/2024

Vers une signature possible jusqu'au printemps 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 pourrait inclure une mesure permettant aux acquéreurs de bénéficier de trois mois supplémentaires pour boucler leur investissement immobilier locatif sous le dispositif Pinel. Les investisseurs devront avoir signé un contrat de réservation d'un logement neuf avant le 31 décembre 2024, mais ils auraient jusqu’au 31 mars 2025 pour finaliser l'achat auprès du notaire.

Cette mesure vise à éviter un engorgement des études notariales en fin d’année et à offrir une plus grande flexibilité aux acquéreurs en retard dans leurs démarches. Avant de se lancer dans un tel projet, il est conseillé aux futurs propriétaires d'effectuer une simulation de prêt immobilier afin d'évaluer leur capacité d'emprunt et de déterminer les meilleures conditions de financement.

Les professionnels de l'immobilier neuf, qui ont exprimé à plusieurs reprises leurs craintes face à la fin du Pinel, ont également proposé d'insérer des clauses suspensives dans les contrats de vente. Ces clauses permettraient de protéger les acquéreurs au cas où le dispositif ne serait pas prolongé.

Un dispositif contesté malgré ses apports

Le Pinel a été critiqué pour son efficacité limitée, même si la Cour des comptes a souligné ses apports, notamment en matière de construction de logements dans les zones où la demande locative est forte. Cependant, sa suppression s'inscrit dans le cadre des réformes fiscales du gouvernement, qui vise à réduire les niches fiscales. La prolongation de quelques mois envisagée par l’exécutif ne répond pas entièrement aux demandes des promoteurs immobiliers, qui espéraient une prolongation d'un an.

Cet éventuel délai de trois mois, bien que modeste, est perçu comme un soulagement pour les futurs acquéreurs. Le dispositif Pinel permet encore de bénéficier d'une réduction d’impôt allant de 9 % à 14 % du prix du logement selon la durée de mise en location, en contrepartie d'une location à un tarif inférieur au marché pendant plusieurs années. Le sursis offrirait ainsi un dernier délai aux investisseurs avant la suppression complète du dispositif prévue au 31 mars 2025.