Logement décent pour tous : un droit de plus en plus difficile à faire valoir

Alors que les Français semblent plébisciter le crédit immobilier, le Droit au logement opposable (DALO), institué en 2008 via la loi du même nom, vise à permettre aux personnes confrontées à des difficultés de logement de faire valoir leur droit à un logement décent, en saisissant l’État. Ce dispositif leur offre la possibilité de déposer un recours pour demander un logement social en priorité. Ce processus est pris en charge par les commissions départementales de médiation (Comed), qui déterminent si les demandeurs sont éligibles et s’ils peuvent être considérés comme prioritaires.

En 2023, les recours DALO pour l'accès à un logement ont atteint un nouveau sommet, avec un total de 109 546 demandes, soit une augmentation de 4,2 % par rapport à l'année précédente. Ce chiffre témoigne de l'aggravation de la crise du logement en France, notamment dans les grandes agglomérations, où les tensions sur le marché locatif restent particulièrement élevées.

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Un phénomène géographiquement concentré

Malgré la portée nationale du dispositif DALO, son utilisation est très inégale selon les régions. En 2023, 84,3 % des recours ont été enregistrés dans seulement 21 départements. Cette concentration est un indicateur des tensions spécifiques que ces zones connaissent en matière de logement, souvent liées à l'attractivité des grandes métropoles et aux difficultés économiques locales. Parmi ces départements, on retrouve,  sans surprise, des zones à forte densité urbaine ou à forte demande de logements sociaux, comme l’Île-de-France, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, ou encore le Nord.

Cependant, il est notable que deux nouveaux départements, l’Oise et le Vaucluse, ont fait leur apparition dans ce classement, soulignant que la crise du logement ne se limite plus aux seules grandes agglomérations. La progression de la précarité et des inégalités territoriales pousse de plus en plus de ménages à s'orienter vers le DALO comme ultime recours pour obtenir un toit. Ainsi, dans ces départements sous forte pression, les délais de traitement et les difficultés à satisfaire les demandes augmentent, créant une situation d'urgence à plusieurs niveaux.

Les critères d’éligibilité au recours DALO

Pour pouvoir déposer un recours DALO, un ménage doit répondre à certains critères définis par la loi. Les situations concernées incluent notamment l'absence de logement, la menace d’expulsion sans relogement, ou encore le fait de vivre dans un logement insalubre, dangereux ou surpeuplé. Ces ménages doivent ensuite saisir la commission départementale de médiation (Comed) qui a, en théorie, un délai de trois mois pour examiner la demande. Si la commission juge que les conditions sont remplies, le demandeur est reconnu comme prioritaire, et l’État a l'obligation de lui proposer un logement adapté dans un délai raisonnable.

Cependant, ce processus s'avère souvent plus complexe. Les retards sont fréquents et l’insuffisance de logements disponibles dans certaines zones rend difficile le respect des délais fixés par la loi. 51 % des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO en 2023 n’ont pas été relogés dans le délai imparti (3 ou 6 mois selon le département), un chiffre qui démontre les limites du dispositif et l’incapacité de certaines régions à répondre à la demande croissante.

Le rôle des commissions de médiation et l'importance du suivi

Les commissions départementales de médiation jouent un rôle central dans le dispositif DALO, en tant qu'instances chargées de trancher sur les dossiers de recours. Ces commissions doivent évaluer les situations individuelles des demandeurs et statuer sur leur éligibilité. Lorsque la demande est acceptée, la personne est considérée comme "prioritaire", ce qui signifie qu’elle doit recevoir une proposition de logement dans les meilleurs délais. Cependant, la mise en œuvre de ces décisions est souvent complexe.

En effet, le taux de relogement des ménages reconnus prioritaires varie considérablement d’un département à l’autre. Ce taux dépend en grande partie des disponibilités en logements sociaux, mais également de la capacité des administrations locales à coordonner l’offre de logements avec les besoins des demandeurs. Dans certaines régions, la faiblesse du parc social, combinée à une demande toujours plus importante, rend presque impossible le respect des délais. Ainsi, malgré la reconnaissance du droit au logement, de nombreux ménages se retrouvent en situation d'attente prolongée, parfois durant plusieurs années.

Les défis posés par l’insuffisance du parc social

La mise en œuvre des recours DALO se heurte également à une autre réalité : celle de l’insuffisance du parc de logements sociaux en France, en particulier dans les zones tendues. Les grandes agglomérations, où la demande est la plus forte, peinent à répondre aux besoins des ménages les plus précaires, d'autant que le rythme de construction de nouveaux logements sociaux a ralenti ces dernières années. Selon les chiffres disponibles, plus de 2,1 millions de ménages étaient en attente d’un logement social en 2023, un chiffre en hausse constante.