À l’approche des JO de Paris, de plus en plus de propriétaires feraient signer à leur locataires un bail « code civil ». Ce contrat de location relativement plus souple laisse aux bailleurs et locataires toute la latitude qu’ils souhaitent. Néanmoins, une polémique débute sur les réseaux sociaux : les propriétaires utiliseraient le « bail code civil » afin de récupérer leur logement pendant les Jeux olympiques et en faire un Airbnb. Mardi dernier, Olivier Princivalle, président de la Fnaim du Grand Paris donnait plus d’explications à BFMTV.
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Qu’est-ce que c’est le bail code civil ?
Adapté aux particuliers, associations et entreprises sous conditions, ce contrat se distingue par sa grande flexibilité en termes de durée et de contenu.
Le bail code civil d'habitation, aussi appelé "bail code civil" ou "bail de droit commun", convient aux propriétaires et locataires souhaitant éviter un engagement à long terme, offrant une liberté de fixation de la durée du contrat. Cette option est idéale pour la location de biens à usage personnel, avec une souplesse notable dans son contenu, selon Olivier Princivalle
Les conditions du bail code civil
Le bail civil offre une alternative aux baux classiques, notamment pour des usages inhabituels, comme les logements de fonction à des fins professionnelles. Ce type de bail s'applique également à la location d'une résidence secondaire ou d'un parking, excluant par nature les résidences principales.
La durée de ce contrat est flexible, les parties convenant librement d'une période maximale de 9 ans. Une clause de préemption donne au locataire la priorité en cas de vente. Le renouvellement ou la résiliation se font tacitement à l'échéance, mais chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis convenu.
En matière de loyer, il n’est pas soumis à des restrictions. Le montant est librement décidé entre les parties, avec une révision respectant les indices appropriés.
Qu’en dit la loi ?
L'offre illégale d'un bail code civil, comme pour une résidence principale, expose le propriétaire à une requalification en "bail classique" selon la loi de 1989. Dans ce scénario, le locataire doit initier un processus en expédiant d'abord un recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
En cas de refus de modification du bail, le locataire doit entamer une conciliation avec un conciliateur de justice, conformément aux directives du site service-public.fr. Cette étape, gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire, devient facultative si le litige excède 5 000 euros. En cas d'impasse, le locataire peut porter le différend devant le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.
Olivier Princivalle souligne la nécessité d'une vigilance accrue des pouvoirs publics sur le contrôle des locations sans l'intermédiaire d'un professionnel, point sur lequel, selon lui, des dérives sont observées, selon son jugement.
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