Immobilier : êtes-vous concerné par le permis de louer ?

La plupart des bailleurs interrogés l’ignorent. Et pourtant, près de 400 communes en France appliquent le permis de louer.

Permis de louer, une obligation que 73 % des bailleurs ignorent

Pour de nombreux propriétaires, le dispositif du permis de louer est inconnu. Ils sont même 73 % à ne pas savoir que leurs locations sont soumises à cette procédure de permis de louer selon une étude réalisée par Smartloc. Depuis la promulgation du texte de la loi Alur de 2014, les articles 92 et 93 donnent le droit aux communes d’exiger un permis de louer aux propriétaires qui louent leur bien immobilier comme résidence principale, que celui-ci soit vide ou meublé. Ce permis de louer concerne un type de logement ou une zone en particulier selon la décision de la commune. Ainsi « Certaines communes ciblent (…) des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles », indique Smartloc.

Par ailleurs, l’étude souligne le manque de transparence des informations communiquées par les mairies. La raison ? L’absence de base de données publique des communes qui appliquent ce dispositif. Afin de remédier à ce manque de connaissance du permis de louer, les équipes de Smartloc ont recensé les 388 communes qui appliquent le permis de louer. Aubervilliers, Béziers, Montpellier ou encore Rouen font partie des villes concernées par ce dispositif.

Le permis de louer, comment l’obtenir ? 

Pour obtenir ce permis de louer après avoir effectué un investissement locatif, plusieurs démarches sont possibles. En premier lieu, la mise en location de votre bien locatif peut faire l’objet d’une déclaration en mairie, une fois le bail signé. « Elle ne peut a priori pas s’y opposer », indique Smartloc, et cela lui permet d’organiser si nécessaire des contrôles a posteriori. Il est également possible d’obtenir le sésame au moyen d’une autorisation préalable de mise en location qui se fait ici avant la signature du bail. Enfin, l’autorisation préalable à diviser est une dernière possibilité. Cette option est néanmoins plus rare, car elle concerne les bailleurs qui divisent leurs maisons individuelles en lots indépendants à louer.

Les risques de sanctions

Lorsqu’un investisseur locatif met en location en tant que bailleur un logement sans remplir les obligations de permis de louer, il s’expose à une amende de 5 000 €. Si l’autorisation préalable n’a pas été déposée, le propriétaire bailleur risque, là également, une amende de 5 000 €. En cas de manquement du même type observé dans un délai de trois mois, le montant de l’amende sera relevé à 15 000 €. Par ailleurs, « Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € », alerte la Fnaim.

Toutefois, selon l’étude menée par Smartloc, la majorité des propriétaires et des agences immobilières ne connaissent pas ce permis. Le gestionnaire de locations a en effet sondé les agences immobilières proposant des biens en location et les propriétaires entre décembre 2021 et janvier 2022, dans les communes concernées par ce permis. Parmi les sondés, seuls 61 % des agences et 27 % des particuliers ont connaissance de cette réglementation. Avant de réaliser un investissement locatif, il est recommandé de s’entourer de professionnels. Ceux-ci sauront conseiller les futurs acquéreurs sur plusieurs aspects et notamment sur le financement du projet.

Un courtier en crédit immobilier peut par exemple renseigner l’investisseur sur les différents dispositifs de défiscalisation. Il oriente également les emprunteurs vers les meilleures solutions de financement.