Immobilier : avez-vous profité de cette loi (qui fête ses 2 ans) pour réduire le coût de votre assurance ?

La loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vient de souffler sa deuxième bougie ! Portée par Patricia Lemoine et adoptée définitivement le 28 février 2022 après de multiples rebondissements, son application s’est faite progressivement : le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre pour ceux déjà en cours. Ainsi, depuis septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être résiliés à tout moment, le questionnaire de santé est supprimé dans certaines situations, le délai du droit à l'oubli est réduit et l'information autour de l'assurance est renforcée.

Retour sur cette loi qui bouleverse l'assurance emprunteur et facilite l’accès au crédit immobilier !

Taux Empruntis relevés le 27/09/2024

Les changements apportés par la loi Lemoine

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est exigée par les banques lors d’une demande de prêt immobilier. Cette couverture permet de protéger l’emprunteur en cas de défaillance de paiement due à un accident de la vie (invalidité, décès, perte d’emploi, etc.) et la banque prêteuse de recouvrer les sommes prêtées.

L'assurance peut être souscrite auprès de la banque prêteuse ou d'un organisme externe. Pour rappel, le contrat groupe de la banque repose sur le principe de mutualisation des risques. Tandis que l'assurance externe est un contrat sur mesure qui peut être plus intéressant en termes de tarif et de garanties. Ainsi, la loi Lemoine est venue faciliter le jeu de la concurrence. 

La loi Lemoine pour trouver une assurance moins chère

Après les intérêts du prêt, l’assurance de prêt constitue le poste de dépense le plus important du financement immobilier. Pour faciliter la mise en concurrence des offres, la loi Lemoine de 2022 permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour opter pour un contrat moins cher. Toutefois, le nouveau contrat doit proposer a minima les mêmes garanties que l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse.

Suppression du questionnaire de santé

Le questionnaire médical, qui sert à établir le tarif de l’assurance emprunteur, est supprimé dans les cas suivants :

• si la somme assurée sur le total des crédits en cours est inférieure à 200 000 €. Ce plafond est applicable par assuré, ce qui porte la limite à 400 000 € pour un couple ;
• pour les prêts immobiliers dont le remboursement est prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire médical permet de faciliter l’accès au crédit immobilier et d’éviter les tarifs élevés liés aux exclusions de garanties et aux surprimes.

Réduction du droit à l’oubli

En plus de supprimer le questionnaire de santé et de permettre aux emprunteurs de comparer les offres d'assurance à tout moment, la loi Lemoine vise à rendre l'accès au crédit immobilier plus facile pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C. Auparavant, ceux-ci devaient observer un délai de 10 ans, depuis leur guérison et sans rechute constatée, pendant lequel ils étaient tenus de déclarer leur maladie à l’assurance emprunteur. Ce droit à l’oubli a été réduit à 5 ans avec la loi Lemoine.

Obligation de transparence

Pour renforcer l’information autour de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine exige que les banques et assureurs communiquent obligatoirement ces informations aux emprunteurs :

• le rappel annuel du droit à la résiliation de l’assurance comme précisé dans l’article L. 113-15-3 « l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.» ;
• le coût de l’assurance emprunteur sur une période de 8 ans ;
• la date d’échéance du contrat d’assurance.

Loi Lemoine, quel bilan ?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté au Parlement un rapport détaillé sur les conséquences de la loi Lemoine. Ce bilan « très positif », publié le 15 janvier 2024, fait état d’une hausse de 80 % des demandes de changement d’assurance entre 2021 et le premier semestre 2023. « Le nombre de contrats alternatifs externes a augmenté de 215 000 contrats environ en 17 mois, dont 117 000 sur la seule période de janvier à mai 2023 » indique le rapport. Une avancée non négligeable mais qui ne profite pas à tous.

En effet, la loi Lemoine « profite principalement aux profils les plus aisés (CSP1), qui représentent 58 % des substitutions d’assurance et 69 % des contrats d’assurance alternatifs externes souscrits à l’octroi du crédit, alors qu’ils ne représentent que 27 % des crédits immobiliers des portefeuilles bancaires (contre 56 % pour les clients CSP2 et 17 % par des clients CSP3). », détaille le rapport. Une situation sur laquelle souhaitent travailler les organismes externes en adaptant leurs grilles tarifaires et en multipliant leurs communications sur le dispositif Lemoine.

Du côté des tarifs des assurances, la suppression du questionnaire de santé a entraîné une augmentation préventive de 10 %. Malgré cette hausse, la tendance générale des prix reste à la baisse, avec des écarts tarifaires plus marqués selon les profils.

Néanmoins, le CCSF reconnaît que des problèmes persistent toujours. Le comité entend ainsi poursuivre ses travaux pour garantir un accès facilité au changement d'assurance, en s’assurant que les emprunteurs disposent d’informations claires et de garanties de qualité pour couvrir leur prêt immobilier.