Encadrement des loyers : les villes où les propriétaires jouent (vraiment) le jeu

Alors que le marché du locatif est en crise, un rapport sur l’encadrement des loyers publié ce jeudi par la Fondation Abbé Pierre dévoile qu’environ 28 % des annonces locatives dépassent le plafond légal dans les zones concernées par cette mesure. Si, au niveau national, une légère baisse est observée par rapport à l'année précédente, la situation se détériore à Paris où les infractions sont en hausse. Ces chiffres mettent en lumière les difficultés persistantes à faire respecter les règles en matière d'encadrement des loyers, notamment dans la capitale.

Des avancées globales, des résultats contrastés par ville

Du positif ressort du quatrième baromètre annuel de la Fondation Abbé Pierre (FAP). En effet, à l’échelle nationale, 28 % des annonces analysées ne respectent pas les plafonds fixés, contre 30 % en 2023 et 32 % en 2022.

Cette tendance à la baisse témoigne d’une efficacité croissante du dispositif, qui a été évalué à partir de l'analyse de plus de 23 500 annonces recensées entre août 2023 et août 2024. Toutefois, cette progression n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire. À Paris, la situation reste stable, sans amélioration notable.

L’encadrement des loyers, qui vise à limiter les excès en interdisant la location d'un bien au-delà d’un loyer de référence, s’applique actuellement dans plusieurs villes et régions, dont Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Marseille, Grenoble, ainsi que dans certaines communes de la Seine-Saint-Denis et du Pays basque, telles que Biarritz et Bayonne.

Source : baromètre Fondation Abbé Pierre. 2024.

Loyers à Paris : excédent de 251 euros pour les logements non-conformes

À Paris, 30 % des annonces analysées à la location entre 2023 et 2024 dépassent les plafonds de loyer fixés, un chiffre en baisse de cinq points par rapport à 2021 mais en hausse de deux points par rapport à 2023. En moyenne, ces loyers non-conformes excèdent de 251 euros les montants autorisés, ce qui représente un surplus de plus de 3 000 euros par an pour les locataires concernés.

A contrario, pour les logements respectant les plafonds, l’encadrement des loyers contribue à freiner la hausse des prix. Entre juillet 2019 et juin 2023, il a permis une baisse moyenne des loyers de 4,2 %, soit une réduction mensuelle de 64 euros, ou 768 euros par an, pour les locataires parisiens, tous secteurs confondus.

Des résultats encourageants dans certaines villes

Dans les autres villes soumises à l’encadrement des loyers, la FAP observe une application variable. À Montpellier, 14 % des annonces sont non-conformes, tandis qu’à Lille ce chiffre s’élève à 32 %. Cependant, l’étude met en évidence une amélioration par rapport aux années précédentes. À Montpellier, par exemple, le taux d’annonces non-conformes est passé de 37 % en 2022 à 16 % en 2023, puis à 14 % en 2024.

Selon le baromètre, 4 annonces sur 10 dépassent encore le loyer de référence majoré fixé entre 2022 et 2023. Un mécanisme de signalement est toutefois disponible via une plateforme dédiée, permettant de faire remonter les infractions à la mairie après vérification par un simulateur. Comme le rapporte Le Parisien, en 2023 plus de 1 630 signalements ont ainsi été enregistrés.