Domiciliation de revenus : ce qui change en mars 2019

Dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars, les députés ont adopté un amendement au projet de loi Pacte et devrait être définitivement appliqué dans les semaines qui suivent. Cet amendement prévoit la suppression de l’obligation de la domiciliation de revenus imposée par les banques aux emprunteurs souscrivant un prêt immobilier dans leur établissement.

Un retour en arrière

Le Gouvernement fait machine arrière et supprime l’ordonnance du 1^er juin 2017 qui autorisait les banques à partir du 1^er janvier 2018 à exiger la domiciliation de revenus pouvant s’étendre jusqu’à 10 ans en échange d’un crédit immobilier concédé à taux préférentiel. Cette ordonnance avait pour but d’établir un cadre légal pour légiférer des pratiques très répandues mais juridiquement floues.

« La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », explique Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi. En effet, il possible de négocier la durée de la domiciliation des revenus avec la banque prêteuse mais elle ne peut être un critère décisif à l’octroi du crédit immobilier. La domiciliation de revenus est considérée comme abusive dès lors qu’elle est inscrite noir sur blanc sur l’offre de prêt.

Faire jouer la concurrence

La suppression de l’ordonnance confère une plus grande liberté aux emprunteurs et leur permet notamment de profiter de la possibilité de faire jouer la concurrence même s’ils sont liés par un crédit immobilier. Cette mobilité bancaire était menacée par la domiciliation de revenus imposée par la banque prêteuse. Ce qui va à l’encontre de la politique promue par l’Union européenne.

« Le gouvernement a rétropédalé pour éviter la censure de la Cour européenne. Ça n’en reste pas moins un épilogue heureux qui met fin aux clients captifs, aux prisonniers bancaires. » explique Serge Maître, président de l’Association des usagers des banques (Afub).

L’ouverture à la concurrence ne réjouit pas les banques traditionnelles qui sont déjà mises à mal par l’essor des opérateurs en ligne. « Nous regrettons l’instabilité réglementaire » souligne la Fédération bancaire française qui ajoute que « moins de 30% des banques pratiquent la domiciliation des revenus ».

Bon à savoir

Rappelons qu’il est également possible de faire jouer la concurrence pour un obtenir un crédit immobilier au meilleur taux. En effet, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire un prêt immo auprès de votre banque actuelle. Vous pouvez comparer les offres de financement présentes sur le marché avec l’aide d’un courtier spécialisé dans le crédit immobilier. Il étudie votre projet, optimise votre dossier et trouve le crédit immo au meilleur taux.