Cette année, environ 7,8 millions de biens immobiliers n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale. Faute de communication, ou d’inattention ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette déclaration.
Mise en place en 2023, la déclaration des biens immobiliers a pour objectif d’identifier les logements soumis à la taxe d’habitation suite à la suppression de celle-ci sur les habitations principales.
Ainsi, les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer chacun de leur bien au fisc dans le détail. (nombre d’habitants, résidence principale ou secondaire)
Taux Empruntis relevés le 24/08/2024
Une amende face aux oublis
L’an dernier, près de 17 % des propriétaires n'avaient pas déclaré leurs biens. Pour rappel, la nouvelle plateforme du fisc lancée cette même année avait également connu des problèmes techniques. Ces complications avaient entraîné l'envoi d'un avis de taxe d'habitation à de nombreux Français qui n'étaient pas pour autant propriétaires. Le fisc s'était donc montré compréhensif suite à cette erreur.
Il n’en sera néanmoins pas de même cette année, une amende forfaitaire de 150 euros est prévue pour les propriétaires qui auraient oublié de déclarer correctement leurs biens au fisc. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), « 11 % des locaux n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’occupation à ce jour ». Cela représente 7,8 millions de de locaux et dépendances d'après Ouest-France.
Ce qu’il faut savoir
Pour les propriétaires qui avaient fait la déclaration et dont la situation n'a pas évolué depuis 2023, ces derniers ne risquent pas d'amende.
« En cas de vente d'un bien, chaque propriétaire doit déclarer ces changements qu'il soit l'ancien ou le nouvel acquéreur », détaille le fisc.
Concernant le processus de déclaration en ligne, un questionnaire a été intégré au système. Afin d’éviter les oublis, celui-ci doit être rempli sans quoi la déclaration ne pourra pas être signée.
Bon à savoir Les parkings, caves et autres dépendances comptant elles-aussi comme des biens immobiliers, elles doivent être déclarées à l'administration fiscale, au même titre que les biens immobiliers plus « classiques ».
Enfin pour ceux qui n’ont pas déclaré leur bien l’an dernier ou dont la situation locative a changé (déménagement, nouvelle résidence secondaire, changement de locataires, logement devenu vacant ou nouvellement loué) entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration des biens devait être faite avant le 1er juillet dernier.
Il est néanmoins toujours possible d’obtenir un formulaire papier à compléter en se tournant vers un centre de finance publique le plus tôt possible. « L’administration fiscale fera preuve de bienveillance vis-à-vis des propriétaires de bonne foi. » Explique la DGFiP.
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