Déclaration de biens immobiliers : que se passe-t-il en cas de retard ?

Après de nombreux reports, la date de déclaration de biens immobiliers est officiellement passée ce jeudi 10 août. Concernant les propriétaires n’ayant pas eu le temps d’effectuer leurs déclarations avant la date butoir, il n’est pas encore trop tard.

Taux Empruntis relevés le 21/11/2024

Pas de panique, pas de pénalité prévue

“Le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année depuis son espace particulier. Les contribuables peuvent nous apporter les informations à tout moment après le 10 août ” a tenu à rappeler la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le ministère de l'Économie et des Finances a également voulu préciser qu’aucune pénalité ne sera prévue cette année pour les retardataires.

Ayant décidé de faire preuve de bienveillance envers les retardataires honnêtes, le gouvernement à décidé de maintenir l'amende originelle de 150 euros en cas d’omission ou d’inexactitude dans leur déclaration. 

De plus, il n’est pas impossible pour les retardataires de tomber sur des bugs. La DGFiP n’est pas sûre que les informations rentrées après le 10 août soient intégrées à l'imposition de 2023, ce qui pourrait causer des frais en plus. ”Les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l’automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition” ajoute l’administration, se voulant rassurante. 

Une alternative à la taxe d’habitation

Remplaçant la taxe d’habitation supprimée en 2018, la déclaration des biens publics est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Pour rappel, elle permet au ministère de l’Economie et des Finances de connaître l'état d'occupation d’un logement ( loué, vacant, résidence principale ou secondaire). 

Elle permet aussi et surtout d’assurer le bénéfice de l'exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition uniquement aux résidences secondaires et les logements vacants.