Date limite impôt 2023 : dernier jour pour la déclaration en zone 2, mais pas que...

La date limite pour déclarer ses impôts en ligne en zone 2 est aujourd’hui, mardi 31 mai 2022 à 23h59. C’est également la date butoir pour ceux qui font leur déclaration de revenus à l’aide du formulaire papier.

Quelle date limite pour une déclaration d’impôt en ligne ?

Les contribuables de la zone 1 avaient ouvert le bal, avec une date butoir de déclaration d‘impôt 2022 en ligne échue au 24 mai 2022. En effet, ceux résidant dans les départements numérotés de 1 à 19 avaient jusqu’au mardi 24 mai à 23h59 pour déclarer leurs revenus sur le site impot.gouv.fr.

Aujourd’hui, le compte à rebours est lancé pour les contribuables de la zone 2 ! La date limite de déclaration en ligne, c’est aujourd’hui, mardi 31 mai 2022 pour tous ceux qui habitent dans les départements numérotés 20 à 54, départements de la Corse 2A/2B compris. Le compte à rebours est lancé, ils ont ainsi jusqu’à aujourd’hui 23h59 pour déclarer leurs revenus.

Si vous habitez en zone 2, c’est donc la dernière limite pour vos impôts 2022 ! Voici un tableau récapitulatif des départements concernés :

Date limite de déclaration au 31 mai : liste des départements

Nom et numéro de département	Date limite de déclaration 2022 en ligne	Date limite de la déclaration par courrier
Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d’Or (21), Côtes-d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Drôme (26), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Gard (30), Haute-Garonne (31),  Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Jura (39), Landes (40), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute-Loire (43),  Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54).	31 mai 2022 à 23h59	31 mai 2022

Mais les résidants de la zone 2 ne sont pas les seuls à devoir déclarer jusqu’à aujourd’hui 23h59 dernier délai !

Quelle date limite pour une déclaration de revenus papier ?

La date limite pour la déclaration d’impôt 2022 papier est aussi fixée au 31 mai 2022 à minuit dernier délai ! Les contribuables utilisant le formulaire (Cerfa 2042) doivent donc renvoyer leur déclaration de revenus aujourd’hui, le cachet de La Poste faisant foi.

Initialement, la date butoir pour déclarer ses impôts au format papier était fixée au 19 mai 2022. Mais la Direction générale des Finances publiques avait indiqué dans un communiqué que certains d’entre eux avaient reçu leur déclaration préremplie sensiblement plus tard, d’où cette nouvelle date limite du 31 mai 2022 pour déclarer ses revenus à l’aide du formulaire papier.

Pour rappel, les contribuables pouvant recourir à la déclaration papier sont ceux qui ne bénéficient pas d’un accès à internet ou n’ayant pas les capacités de faire leur déclaration en ligne.

Zoom immo : date limite pour déclarer vos revenus fonciers ou locatifs, comment s'y prendre ?

Ne ratez pas la date limite pour déclarer vos revenus fonciers ou locatifs ! Vous avez jusqu’au 31 mai 23h59 si vous déclarez en ligne et que vous résidez en zone 2 (ou si vous déclarez au format papier), et jusqu’au 8 juin 23h59 pour une déclaration en ligne en zone 3.

Vous disposez d’un patrimoine immobilier locatif ? Vous devrez déclarer vos revenus, tout comme vous déclarez ceux liés à votre activité professionnelle. Il en va de même pour vos revenus locatifs en meublé, dont la fiscalité est toutefois différente.

Ainsi, dans le cas de vos revenus fonciers : 

• vous êtes au régime micro-foncier : vous devez simplement renseigner le montant des revenus locatifs bruts perçus dans la rubrique « revenus fonciers » (case 4BE). L’abattement forfaitaire est alors de 30 % sur vos revenus locatifs ;
• vous êtes au régime réel : vous devez alors remplir le formulaire 2044 sur le site des impôts ou au format papier.

Et dans le cas d’une location meublée : 

• vous êtes au régime micro-BIC : ce régime dispense le contribuable de déclaration de résultat, à l’aide du formulaire 2031 (et annexes). L’abattement forfaitaire est de 50 % des revenus locatifs ;
• vous êtes au régime réel d’imposition simplifiée : votre déclaration de résultat peut être faite grâce au formulaire 2031 et ses annexes (déclarations 2033-A à 2033-E) auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises), démarche effectuée en règle générale par un expert-comptable. Un bilan comptable complet est également nécessaire et à effectuer à l’aide des formulaires annexes 2050 et suivants (pour un investisseur en LMNP, il faudra utiliser le formulaire de déclaration complémentaire de revenus 2042C PRO). 

Quelles sanctions en cas de retard de déclaration d’impôt ?

Les contribuables qui déclarent leurs impôts en retard s’exposent à des majorations de l’ordre de 10 %  à 40 % de l’impôt dû, selon le retard constaté. Des intérêts de 0,20 % par mois de retard sont également prévus au-delà d’un délai de 30 jours de retard, soit 2,4 % sur un an.

Sanctions prévues si l'on dépasse la date limite de déclaration d'impôt

Absence de mise en demeure	Dépôt tardif (30 jours suivant la mise en demeure)	Déclaration non déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure
10 % du montant de l’impôt dû	20 % du montant de l’impôt dû	40 % du montant de l’impôt dû